Extension de procédure collective en raison d'un compte courant d'associé débiteur Cass. Com., 13 septembre 2023, n°21- 21.693 Par un arrêt en date du 13 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision au terme de laquelle l’existence d’un compte courant d’associé présentant un solde débiteur ouvert au nom de l’associé cogérant d'une société pourrait permettre d’étendre la procédure collective de ladite société à l’encontre dudit associé cogérant en raison de la confusion des patrimoines de la société et de l’associé cogérant.