Les directions de trois agences fédérales américaines1 ont publié une déclaration conjointe afin de rappeler aux fournisseurs de monnaie électronique leur obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en vertu de la loi américaine sur le secret bancaire de 1970 (le « Bank Secrecy Act »).
Le Bank Secrecy Act prévoit un certain nombre d’exigences que les acteurs du numérique sont tenus de respecter. D’une part, l’obligation d’établir un programme de lutte contre le blanchiment d’argent, incluant a minima des règles, des procédures et des contrôles internes, des tests indépendants de compliance et la désignation de responsables en charge de ces questions2. D’autre part, l’obligation de déclarer toute opération douteuse, effectuée ou tentée par, pour, ou à l’intention d’une institution financière, lorsque le montant en cause dépasse un seuil3 de 10 000 dollars américains4.
Comme le rappelle cette déclaration conjointe, sont concernés toutes les institutions financières proposant, en pratique, des activités ou des services financiers impliquant une monnaie électronique. La définition est large : il conviendra donc aux acteurs du secteur de s’assurer qu’ils sont – ou non - soumis à cette loi américaine et, le cas échéant, de prendre garde à respecter ses principes.
En France, des lignes directrices similaires sont publiées par Tracfin (l’organisme du ministère de l'Économie et des Finances chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme), en collaboration avec d’autres institutions. Elles récapitulent la législation applicable aux principaux acteurs du marché susceptibles de commettre ce type de fraude : les établissements financiers, les commerçants d’antiquités et d’œuvres d’art, les sociétés de domiciliation, les experts comptables et les professionnels de l'immobilier5.
1. La « Commodity Futures Trading Commission », la « Financial Crimes Enforcement Network » et la « Securities and Exchange Commission ».
2. Voir l'article 31 du Code de Réglementation Fédérale (Code of Federal Regulation) : § 1022.210 (activités de services monétaires) ; § 1023.210 (courtiers en valeurs mobilières) ; § 1024.210 (fonds communs de placement) ; § 1026.210 (commissionnaires en contrats à terme et commissionnaires en marchandises).
3. Voir l'article 31 du Code de Réglementation Fédérale (Code of Federal Regulation) : § 1022.320 (activités de services monétaires), 31 C.F.R. § 1023.320 (courtiers en valeurs mobilières), 31 C.F.R. § 1024.320 (fonds communs de placement) et 31 C.F.R. § 1026.320 (commissionnaires en contrats à terme et commissionnaires en marchandises)
4. https://complyadvantage.com/knowledgebase/regulation/what-is-the-bank-secrecy-act/
5. Ces directives sont réalisées en collaboration avec d’autres organismes tels que la DGDDI (Direction générale des Douanes et Droits indirects), la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC). Vous pourrez retrouver ces lignes directrices en cliquant sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices.
[View source.]
