1. CONTENTIEUX -
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS -
Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (ci- après l’« Autorité ») pour avoir méconnu quatre des sept engagements souscrits et rendus obligatoires dans la décision n°22-D-13 du 21 juin 2022, et avoir manqué à son obligation de coopération avec le mandataire chargé du suivi de ces engagements. L’amende s’élève à 250 millions d’euros, Google ayant bénéficié de la procédure de transaction avec une proposition de mesures visant à corriger les manquements identifiés.
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