Brevets

Déclaration de non-contrefaçon et compétence territoriale du juge français
Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître d'une action en déclaration de non-contrefaçon des parties française et britannique d'un brevet européen.

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Propriété intellectuelle 

Droit d'information
Le droit d'information peut être mis en oeuvre dans une procédure autonome initiée après une première action ayant abouti à la constatation d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

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Marques

Saisie-contrefaçon et confidentialité
Une société a fait l'objet d'une opération de saisie-contrefaçon. Celle-ci a, par la suite, présenté une requête au Président du Tribunal de grande instance ayant autorisé la saisie en lui demandant d'ordonner des mesures de nature à préserver la confidentialité de ses documents saisis sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle.

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Déchéance - Absence d'usage sérieux
Ne fait pas l'objet d'un usage sérieux la marque enregistrée postérieurement à la cessation de la commercialisation des véhicules visés au dépôt, et alors que son titulaire l'a exclusivement utilisée pour des produits dérivés.

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Marque, dépôt frauduleux et contrat de cession de marque
Le dépôt d'une marque pour agir en justice n'est frauduleux que pour les produits/services désignés pour être utilisés comme fondement à l'action en contrefaçon. Par ailleurs, la convention autorisant l'utilisation de son nom patronymique afin d'exercer des activités commerciales est un engagement à exécution successive pouvant être résilié unilatéralement.

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Noms de domaine

Restitution, faute de caractère contrefaisant, d'un nom de domaine transféré par decision UDRP
Le 8 novembre 2016, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'un nom de domaine transféré par décision UDRP devait être restitué à son titulaire initial, faute de contrefaçon.

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