Summary

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 instaure un «état d’urgence sanitaire» de deux mois face à l’épidémie due au coronavirus. 

Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, des mesures d’urgence économique relevant du domaine de la loi sans validation préalable du parlement. Un certain nombre d’ordonnances sont donc attendues dans les tous prochains jours.

Nous résumons ci-après les principales mesures intéressant les entreprises (hors mesures sociales) que le gouvernement est donc autorisé à prendre.

Les mesures économiques et financières

Le Gouvernement est habilité à prendre toutes les mesures économiques suivantes : 

• Instauration de mesures de soutien à la trésorerie des personnes dont la viabilité est mise en cause et création d’un fonds de solidarité sera partagé avec les régions ; (Article 11-I-1°-a)
  • Seront éligibles toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 1 million d’euros et qui font face à une perte de plus de 70 % de CA en comparant le mois de mars 2019 avec mars 2020.
  • Le fonds servira aussi à indemniser les très petites entreprises et les indépendants, via un forfait de 1 500 euros, sur simple demande à la DGFiP. 

• Modification des obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs (délais, pénalités et nature des contreparties ; les contrats de vente de voyages et de séjours sont particulièrement visés); (Article 11-I-1°-c) 

• Adaptation des règles relatives au droit des entreprises en difficulté et des procédures collectives ; (Article 11-I-1°-d) 

• Report de la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative pour l’année 2020. (Article 11-I-1°-e) 

• Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique (pénalités contractuelles) ; (Article 11-I-1°-f) 

• Instauration de mesures de soutien aux microentreprises affectées par la crise en prévoyant :
  • La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’énergie afférents aux locaux professionnels et commerciaux ; (Article 11-I-1°-g)
  • La prolongation du délai durant lequel les fournisseurs d’eau et d’énergie ne peuvent pas suspendre, interrompre ou réduire la fourniture de leurs services et de renoncer aux pénalités financières ; (Article 11-I-1°-g)

Les mesures d’urgence de nature administrative et juridictionnelle

 Le Gouvernement est habilité à prendre toutes les mesures de nature administrative et juridictionnelle suivantes: 

• Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, des délais dans lesquels cette décision doit être prise, ainsi que des délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposés par les lois et règlements à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice. (Article 11-I-2°-a) 

• Adaptation, interruption, suspension ou report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. (Article 11-I-2°-b)
  • Ces mesures sont applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir la propagation de l’épidémie. 

• Adaptation du fonctionnement des personnes morales de droit privé:
  • Simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants se réunissent et délibèrent ; (Article 11-I-2°-f)
  • Simplification, précision et adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents qu’elles sont tenues de déposer ou de publier, ainsi que les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ; (Article 11-I-2°-g) 

• Adaptation du droit de la copropriété des immeubles bâtis (impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires pour la désignation des syndics) ; (Article 11-I-2°-j)