Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, différentes mesures fiscales et sociales ont été mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficultés.
Il convient également de noter que concernant les cotisations sociales, l’URSSAF permet aux entreprises dont la date d’échéance est au 15 du mois de reporter tout ou partie du paiement de l’échéance du 15 mars 2020 jusqu’à trois mois sans pénalité.
Vous trouverez ci-après un résumé de ces mesures dont certaines restent à préciser :
- Mesures prises par la Direction générale des finances publiques (« DGFIP »)
1. Report de paiement de tous les impôts directs pour les entreprises en difficulté
Principe : Les entreprises faisant face à des difficultés de paiement de leurs impositions peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement de tous les impôts directs.
Le report de paiement est accordé sans pénalité pour une durée de 3 mois sur simple demande et sans besoin de justificatif.
Lorsque le règlement de l’échéance de mars a déjà été fait, la société a la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de sa banque. A défaut, lorsque le règlement est effectif, elle a la possibilité de demander le remboursement du prélèvement auprès de son Service des impôts des entreprises (« SIE »).
Enfin, pour les contrats de mensualisation pour la cotisation foncière des entreprises (« CFE ») et la taxe foncière, les entreprises peuvent les suspendre sur leur espace professionnel impôts.gouv.fr ou en contactant le entre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.
Impôts concernés : tous les impôts des entreprises et notamment les acomptes d’Impôt sur les sociétés (en particulier l’échéance du 16 mars 2020), la CFE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (« CVAE ») et les versements liés à la taxe sur les salaires. Sont exclus du report, la TVA et les taxes assimilées, le reversement du prélèvement à la source (« PAS ») effectués par les collecteurs, ainsi que la Taxe sur les conventions d’assurances.
Formalités : Cette demande peut être adressée par mail au SIE dont dépend la société et peut prendre la forme du modèle mis à disposition par la DGFIP (Lien vers le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf).
2. Demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités
Principe : Une remise d’impôts directs peut être accordée en cas de difficulté caractérisée qu’un report de paiement ne suffirait pas à surmonter.
La remise ne sera accordée qu’en cas de difficulté caractérisée. L’entreprise doit alors préciser dans sa demande :
- la baisse du chiffre d’affaires ;
- les dettes à honorer ;
- la situation de la trésorerie ;
- les autres éléments de nature à justifier une remise.
Impôts concernés : tous les impôts directs et notamment l’Impôt sur les sociétés, la CFE et la CVAE.
Formalités : Cette demande peut être adressée par email au SIE dont dépend l’entreprise et peut prendre la forme du modèle mis à disposition par la DGFIP (Lien vers le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf).
A la différence du report de paiement, la remise n’est pas automatique mais sera accordée dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
3. Signaler les factures en attente de paiement de la part des services publics
En cas de factures en attente de paiement de la part de services de l’Etat ou de collectivités locales, il également possible de les signaler au SIE en utilisant le formulaire mis à la disposition des entreprises par la DGFIP (Lien vers le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf).
4. Mise en place d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises, indépendants et micro-entreprises
Un fonds de solidarité a été mis en place pour soutenir les petites entreprises, indépendants et micro-entreprises.
Principe : ces entreprises peuvent recevoir sur simple demande un versement de la DGFIP à hauteur de 1.500 euros.
Egalement, pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui sont en très grande difficulté, un soutien financier pourra être mis en place au cas par cas.
Entreprises concernées : il s’agit des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à un million d’euros et qui :
- Soit sont contraintes de fermer (restaurations, commerces non alimentaires, tourisme) ;
- Soit subissent une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 70% en comparant le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 avec celui réalisé sur le mois de mars 2020.
Formalité : simple déclaration sur papier libre faite à la DGFIP auprès du SIE dont dépend l’entreprise.
- Mesure concernant le chômage partiel
Suite au discours du 16 mars 2020, le Ministère du Travail organise les modalités d’accès au chômage partiel pour les entreprises.
Principe : Les entreprises éligibles bénéficieront du chômage partiel qui couvrira 100% des indemnités versées aux salariés dans la limite de 4,5 fois le SMIC (un décret en ce sens devrait être pris prochainement).
Entreprises concernées : il s’agit des entreprises qui subissent une baisse d’activité totale ou partielle notamment en raison de l’obligation de fermeture (restaurants, commerces non alimentaires…).
Formalité : Les entreprises éligibles doivent activer l’ « activité partielle » sur le site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr. Elles disposent de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
[View source.]
