Recours en contestation de validité du contrat et délai raisonnable

Dans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat a décliné la jurisprudence "Czabaj" sur le délai raisonnable des recours (CE, Ass. 13 juilet 2016, n° 387763) au recours "Tarn et Garonne" en contestation de la validité du contrat.

En principe, un concurrent évincé dispose de deux mois pour contester la validité d’un contrat à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Si ces mesures de publicité n’ont pas été accomplies ou ne l’ont été qu’en partie, ce délai de 2 mois ne peut commencer à courir, mais « le recours en contestation de la validité du contrat ne peut être présenté au-delà d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance, par une publicité incomplète ou par tout autre moyen, de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de son objet et des parties contractantes. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ».

CE du 19 juillet 2023, n° 465308

Résiliation d'un marché public d'assurance par l'assureur

Le Conseil d'Etat a jugé qu'en vertu de l'article L.113-12 du Code des assurances, un assureur peut résilier unilatéralement un marché public d'assurance à l'expiration du délai d'un an à compter de sa conclusion avec un préavis d'un minimum de deux mois. Il ajoute toutefois que si « le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, cette dernière peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s'y opposer et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s'avère infructueuse».

CE du 12 juillet 2023, n° 469319

Dérogations au Code de la commande publique pour accélérer la reconstruction

Suite aux dégradations ou destructions d’équipements publics et de bâtiments survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie ordonnance toute mesure destinée à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection de ces derniers. 

Prise sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet 2023, d’une durée d’application de neuf mois, permet aux acheteurs soumis au Code de la commande publique:

• De recourir à une procédure négociée sans mesure de publicité mais avec mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1 500 000 d’euros hors taxes. Cette possibilité leur est également offerte pour les lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d'euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ; 

• De déroger au principe d’allotissement des marchés publics sans justification et quel que soit le montant du marché ;

• De confier à un opérateur économique une mission globale portant sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction des équipements publics et des bâtiments quel que soit le montant du marché. 

La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche technique à ce sujet. 

Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy.

Information des candidats sur les critères de sélection des offres

Le Conseil d’Etat rappelle les règles concernant l’information des candidats sur les critères de sélection des offres : « pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est ainsi tenu d'informer dans les documents de consultation les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation ».

De plus, lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, d’utiliser des sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, « il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En revanche, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés ».

CE du 2 août 2023, n° 472976

Publication des données essentielles de la commande publique

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié une fiche précisant le fonctionnement de la publication des données essentielles des contrats de la commande publique prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et les arrêtés du 22 décembre 2022.

Fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy relative à la publication des données essentielles de la commande publique.

Remplacement des formulaires de publicité « standards » par les eForms.

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d’avis de publicité, les eForms, issus du règlement d’exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019.

La DAJ rappelle également le calendrier de leur mise en œuvre : « Les eForms peuvent être utilisés en parallèle des formulaires « standards » depuis le 14 novembre 2022. Toutefois, ces derniers ne seront plus acceptés par l’Office des publications de l’Union européenne après le 24 octobre 2023. A noter enfin qu’à compter du 30 septembre 2023, afin d’anticiper cette échéance règlementaire, les systèmes d’information du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics n’accepteront que les avis de publicité « eForms » conformes au règlement 2019/1780/UE. »

Notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms)