Nous vous proposons, dans cette newsletter, de revenir sur les nouvelles règles applicables au détachement de salariés en France, issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, applicables pour la majeure partie...more
10/8/2019
/ Administrative Proceedings ,
Compensation & Benefits ,
Damages ,
Duty of Care ,
Employer Liability Issues ,
Employment Policies ,
France ,
International Labor Laws ,
Investigations ,
Macron Law ,
Notice Requirements ,
Posting Requirements ,
Workplace Injury
La Cour de cassation, dans deux avis du 17 juillet 2019 (n°15012 et 15013), s’est prononcée favorablement sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux, mettant ainsi un terme au débat suscité par plusieurs...more