La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête de l'administration fiscale tendant à la requalification en salaires de gains réalisés par la holding personnelle d’un dirigeant lors de la cession de titres acquis...more
À la suite de la publication de l’édition 2023 du Guide des prix de transfert à l’usage des PME, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires au BOFiP relatifs aux principes de détermination des prix de transfert...more