Notre équipe sociale fait le point sur les actualités du mois d’avril : de l’adoption de la directive sur les travailleurs de plateforme, au rappel de la cour de cassation sur la fin des engagements unilatéraux à durée...more
Our employment team reviews key decisions rendered in the month of April: from the adoption of the Platform Workers Directive, to the Supreme Court’s (cour de cassation) reminder on the end of unilateral fixed-term...more
Our employment team reviews key decisions rendered in the month of October: from the publication of the decree on the new information that employers must provide to employees to the three rulings on the conclusion of specific...more
Notre équipe sociale fait le point sur les actualités du mois d’octobre : de la publication du décret relatif aux nouvelles informations que l’employeur doit délivrer aux salariés aux trois arrêts relatifs à la conclusion...more
Notre équipe sociale revient brièvement sur trois arrêts récents portant sur le motif de rupture et le périmètre de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude médicalement constatée et sur l’appréciation de l’évolution...more