Latest Posts › Employer Liability Issues

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Nouveautés sur les travailleurs de plateforme, les engagements unilatéraux et la conciliation prud’hommale.

Notre équipe sociale fait le point sur les actualités du mois d’avril : de l’adoption de la directive sur les travailleurs de plateforme, au rappel de la cour de cassation sur la fin des engagements unilatéraux à durée...more

New developments on platform workers, unilateral undertakings and judicial settlements.

Our employment team reviews key decisions rendered in the month of April: from the adoption of the Platform Workers Directive, to the Supreme Court’s (cour de cassation) reminder on the end of unilateral fixed-term...more

Nouveautés sur l’information des salariés, l’épargne salariale et les licenciement économiques

Notre équipe sociale fait le point sur les actualités du mois d’octobre : de la publication du décret relatif aux nouvelles informations que l’employeur doit délivrer aux salariés aux trois arrêts relatifs à la conclusion...more

Point sur l’inaptitude et l’appréciation de l’évolution de l’excédent brut d’exploitation

Notre équipe sociale revient brièvement sur trois arrêts récents portant sur le motif de rupture et le périmètre de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude médicalement constatée et sur l’appréciation de l’évolution...more

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