L’AFA vient de démarrer une campagne de vérification (contrôle sur pièces) et a d’ores et déjà envoyé un questionnaire à de nombreuses entreprises leur demandant de répondre sous quinzaine à plus de 150 questions afin de...more
La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») est parue au Journal Officiel le 10 décembre 2016. Elle a vocation, selon le...more