C’est un arrêt dont on aurait sans doute voulu disposer il y a quelques années de cela, lorsque le contentieux des emprunts dits (le plus souvent par les emprunteurs) « toxiques » accordés à des collectivités territoriales...more
Où la Commission des sanctions rappelle une fois de plus que le distributeur est autant responsable que le producteur de la documentation précontractuelle....more