Le 22 janvier 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant à modifier le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur existant. Selon les commentaires du gouvernement du Québec...more
On January 22, 2025, the Government of Quebec published a draft Regulation to amend Quebec’s existing Regulation respecting the application of the Consumer Protection Act. According to comments from the Government of Quebec...more
Une nouvelle politique fédérale et des modifications législatives au Québec amènent des changements au sein du secteur québécois des soins de santé. Un éventail varié d’entreprises dans ce secteur pourrait devoir s’adapter en...more
A recent federal policy update and Quebec legislative changes are changing the healthcare landscape in Quebec, and may impact a variety of businesses operating in this sector....more
La réglementation sur l’accessibilité des contenus Web qui s’appliquera aux entreprises du secteur privé exerçant des activités au Canada est toujours en cours d’élaboration. Le gouvernement fédéral a d’ailleurs récemment...more
Web accessibility regulations that apply to private-sector businesses operating in Canada continue to develop. The federal government recently announced a consultation on the web accessibility obligations that federally...more
Le 15 novembre 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288 (l’« avis »), qui invite le public à déposer des...more
On November 15, 2024, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) issued Broadcasting Notice of Consultation CRTC 2024-288 (Notice), which invites comments from the public on the regulation of...more
Le 22 septembre 2024, un nouveau droit individuel à la portabilité des données est entré en vigueur en vertu de la législation québécoise sur la protection de la vie privée applicable dans le secteur privé, soit la Loi sur la...more
On September 22, 2024, a new individual right to data portability came into force under Quebec’s privacy legislation applicable in the private sector (the Act respecting the protection of personal information in the private...more
Le 1er juillet 2024, la plupart des dispositions de la loi québécoise intitulée Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi ») sont entrées en vigueur,...more
On July 1, 2024, most of the provisions of Quebec’s Act respecting health and social services information and amending various legislative provisions (Act) entered into force, along with two related regulations. The Act...more
Le 4 juin 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 (la « Décision »), laquelle impose une exigence de...more
On June 4, 2024, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) issued Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2024-121 (Decision), which imposes a base financial contribution requirement of 5% of “annual...more
Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (le « Règlement sur l’anonymisation »), qui établit les exigences auxquelles les...more
On May 15, 2024, the government of Quebec published the final version of the Regulation respecting the anonymization of personal information (Anonymization Regulation), which establishes the requirements that organizations...more
Le 6 mai 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié une version mise à jour du plan réglementaire en vue de moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada (le « plan...more
On May 6, 2024, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) published an updated version of its Regulatory plan to modernize Canada’s broadcasting framework (Updated Plan)....more
Le 26 février 2024, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-63 (le « projet de loi »), qui édicterait la Loi sur les préjudices en ligne (la « Loi ») et établirait le premier régime fédéral visant à modérer le...more
On February 26, 2024, the federal government tabled Bill C-63 (Bill), which would enact the Online Harms Act (Act) and establish Canada’s first federal online content moderation regime....more
Le 1er février 2024, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (le « comité ») a commencé son examen du projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et...more
On February 1, 2024, the Standing Committee on Public Safety and National Security (Committee) began its study of Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential...more
Le 29 septembre 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a rendu ses deux premières décisions réglementant les entreprises de radiodiffusion en ligne, lesquelles comprennent...more
Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la «...more
On October 3, 2023, the National Assembly of Quebec adopted Bill 29, An Act to protect consumers from planned obsolescence and to promote the durability, repairability and maintenance of goods (Act), which introduces...more