La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 relative à l’encadrement des centres de santé a enfin été publiée au Journal Officiel. Ce texte qui a fait consensus, a été adopté sans modification majeure par rapport au projet initialement...more
Répondant aux critiques émanant de la pratique, un arrêté en date du 20 janvier 2023 a modifié l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article...more
More than two years after the publication of the ministerial order of 24 September 2020 establishing a “thematic typology” of benefits and agreements provided for in Article R1453-14 of the French Public Health Code, a...more
Analysis and update on a possible major evolution of the regulation applicable to telemedicine, currently borne by the Social Security Financing Bill for 2023 and being discussed by the French Parliament.
The Social Security...more
Analyse et point d’étape concernant une possible évolution majeure de la règlementation applicable aux actes de télémédecine qui est actuellement portée par le PLFSS 2023 et en cours de discussion devant le Parlement -
Le...more