Pharma: Launch of Shortages Monitoring Platform, several Changes re Clinical Trial Management in EU Countries; Devices: Resolution on the need to revise the MDR and IVDR published; Compliance: CSRD still not implemented in...more
A recent decision from the French Supreme Court provides some interesting developments regarding the extra-contractual (or tort) liability based on a breach of contract.
An Italian company specializing in the production of...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de juin 2024. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de mai 2024. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois d’avril 2024. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de février 2024. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de janvier 2024. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de décembre 2023. Ces Actualités législatives et...more
France is currently strengthening its foreign direct investment (“FDI”) screenings regime. In addition to the new resources allocated to the Government unit in charge of the French FDI laws, the French government adopted, on...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de novembre 2023. Ces Actualités législatives et...more
Pursuant to Article 12 of Law no. 2023-171 of 9 March 2023 containing various provisions for adapting to European Union law in the fields of the economy, health, labour, transport and agriculture, French Order no. 2023-1142...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois d'octobre 2023. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires des mois de juillet et août 2023....more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de juin 2023.
Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de mai 2023.
Ces Actualités législatives et...more
A l’occasion d’une décision rendue le 26 mai 2023 sur une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du code monétaire et...more
In a ruling of 26 May 2023 on a Priority Question of Constitutionality (“QPC”), the French Constitutional Council upheld the constitutionality of article L. 211-40-1 of the French Monetary and Financial Code, as amended by...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de mars 2023....more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de février 2023. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de janvier 2023. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de décembre 2022....more
In a dispute relating to the exclusion procedure provided for in the articles of association of a French SAS, two useful clarifications have been made in the wake of the amendments made by Law Soilihi No. 2019-744 of July 19,...more
Dans un contentieux relatif à la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS, deux précisions utiles sont apportées dans le sillage des modifications introduites par la loi Soilihi n° 2019-744 du 19 juillet 2019....more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de novembre 2022. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de septembre 2022. Ces Actualités législatives et...more
11/1/2022
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