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Actualités Législatives et Réglementaires – Février 2024

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de février 2024. Ces Actualités législatives et...more

Actualités Législatives et Réglementaires – Janvier 2024

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de janvier 2024. Ces Actualités législatives et...more

Actualités Législatives et Réglementaires – Octobre 2023

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois d'octobre 2023.  Ces Actualités législatives et...more

Actualités Législatives et Réglementaires – Juillet / Août 2023

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires des mois de juillet et août 2023....more

Actualités Législatives et Réglementaires – Mars 2023

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de mars 2023....more

Actualités Législatives et Réglementaires – Février 2023

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de février 2023. Ces Actualités législatives et...more

Actualités Législatives et Réglementaires – Janvier 2023

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de janvier 2023. Ces Actualités législatives et...more

Exclusion clauses in French SAS in line with the Constitution

In a dispute relating to the exclusion procedure provided for in the articles of association of a French SAS, two useful clarifications have been made in the wake of the amendments made by Law Soilihi No. 2019-744 of July 19,...more

Clauses statutaires d’exclusion en SAS : une procédure conforme à la Constitution

Dans un contentieux relatif à la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS, deux précisions utiles sont apportées dans le sillage des modifications introduites par la loi Soilihi n° 2019-744 du 19 juillet 2019....more

Actualités Législatives et Réglementaires – Novembre 2022

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de novembre 2022. Ces Actualités législatives et...more

Actualités Législatives et Réglementaires – Septembre 2022

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de septembre 2022.  Ces Actualités législatives et...more

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