En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière (SCI)...more
Le 30 novembre 2023, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2023-1107 sur la partage de la valeur (la « Loi ») dont l’article 17 prévoit un assouplissement des conditions d’attributions gratuites d’actions (« AGA »)...more