Il n’y a pas de question plus difficile en matière contentieuse que celle de l’anticipation des risques de faire l’objet d’un contrôle ou d’une sanction. C’est la raison pour laquelle il est utile de se nourrir des évolutions...more
Les derniers mois ont vu une activité bouillonnante de la CNIL avec l’adoption de nombreuses délibérations. Nous avons analysé ces décisions pour comprendre les principales orientations prises par l’autorité française....more