Le 13 mars 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID ») a lancé un processus de consultation au sujet de ses premières Normes canadiennes d’information sur la durabilité (« NCID »). Le...more
On March 13, 2024, the Canadian Sustainability Standards Board (CSSB) initiated a consultation process on its first Canadian Sustainability Disclosure Standards (CSDS). The CSSB has developed for comment two exposure drafts...more
Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés ayant fait appel au public (en général, les sociétés ouvertes) régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») sont tenues de fournir des renseignements sur la...more
Since January 1, 2020, distributing corporations (generally, public companies) governed by the Canada Business Corporations Act (CBCA) have been required to provide diversity disclosures regarding “designated groups,” as...more