Chers clients, chers confrères, chers amis, nous profitons de notre première Newsletter de l’année pour vous présenter nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année qui s’annonce encore un peu particulière. L’activité...more
The “Professional Future” law of 5 September 2018 entered fully into force last summer, after publication of decree No. 2019-555 and the order of 4 June 2019, leading to the reform of the system for the secondment of foreign...more
Nous vous proposons, dans cette newsletter, de revenir sur les nouvelles règles applicables au détachement de salariés en France, issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, applicables pour la majeure partie...more
10/8/2019
/ Administrative Proceedings ,
Compensation & Benefits ,
Damages ,
Duty of Care ,
Employer Liability Issues ,
Employment Policies ,
France ,
International Labor Laws ,
Investigations ,
Macron Law ,
Notice Requirements ,
Posting Requirements ,
Workplace Injury
La Cour de cassation, dans deux avis du 17 juillet 2019 (n°15012 et 15013), s’est prononcée favorablement sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux, mettant ainsi un terme au débat suscité par plusieurs...more