Le 4 juin 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 (la « Décision »), laquelle impose une exigence de...more
On June 4, 2024, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) issued Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2024-121 (Decision), which imposes a base financial contribution requirement of 5% of “annual...more
Le 6 mai 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié une version mise à jour du plan réglementaire en vue de moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada (le « plan...more
On May 6, 2024, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) published an updated version of its Regulatory plan to modernize Canada’s broadcasting framework (Updated Plan)....more
Le 1er mars 2024, le gouvernement fédéral canadien a publié deux politiques qui auront des répercussions sur les investissements étrangers dans les secteurs canadiens des jeux vidéo, de la réalité virtuelle et des médias...more
On March 1, 2024, the Canadian government issued two policies that will be consequential for foreign investment in the Canadian gaming, virtual reality and digital media sectors, indicating that such investments will be...more
Le 26 février 2024, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-63 (le « projet de loi »), qui édicterait la Loi sur les préjudices en ligne (la « Loi ») et établirait le premier régime fédéral visant à modérer le...more
On February 26, 2024, the federal government tabled Bill C-63 (Bill), which would enact the Online Harms Act (Act) and establish Canada’s first federal online content moderation regime....more
Le 1er février 2024, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (le « comité ») a commencé son examen du projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et...more
On February 1, 2024, the Standing Committee on Public Safety and National Security (Committee) began its study of Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential...more
Le 19 décembre 2023, le gouverneur en conseil a publié le Règlement sur l’application et l’exemption se rapportant à la Loi sur les nouvelles en ligne (le « Règlement »), ce qui a entraîné l’entrée en vigueur de la Loi sur...more
On December 19, 2023, the Governor in Council issued the Online News Act Application and Exemption Regulations (Regulations), bringing the Online News Act (Act) into force. The Regulations introduce significant modifications...more
Le 29 septembre 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a rendu ses deux premières décisions réglementant les entreprises de radiodiffusion en ligne, lesquelles comprennent...more
On September 29, 2023, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) issued its first two decisions regulating online broadcasting undertakings, which include video and audio streaming services, and...more
Le 16 août 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la tenue d’une consultation sur un projet de code de pratique (le « code ») pour les systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») générative. Le code viserait à aider les...more
Le 2 septembre 2023, le gouvernement fédéral a publié, à des fins de consultation publique, son projet de règlement tant attendu intitulé Règlement sur l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser...more
On September 2, 2023, the federal government published its highly anticipated draft Regulations Respecting the Application of the Online News Act, the Duty to Notify and the Request for Exemptions (Draft Regulations)...more
On August 16, 2023, the Government of Canada announced a consultation on a proposed Code of Practice (Code) for generative artificial intelligence (AI). The Code is intended to help developers, deployers and operators of...more
Le 24 août 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié son plan pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne (la « Loi »). La consultation publique sur la...more
On August 24, 2023, the Canadian Radio-television Telecommunications Commission (CRTC) released its plan to implement the Online News Act (the Act). Public consultations will begin in fall 2023....more
Le 27 avril 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-11 (le « projet de loi »), également connu sous le nom de Loi sur la diffusion continue en ligne (la « Loi »). La Loi, qui a suscité beaucoup d’intérêt,...more
On April 27, 2023, the Canadian Parliament passed into law Bill C-11 (Bill), also referred to as the Online Streaming Act (Act). The Act, which has attracted considerable attention, implements several consequential amendments...more
Depuis le 22 septembre 2022, les entités du secteur privé exerçant des activités au Québec doivent aviser, avec diligence, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») de toute atteinte à la vie privée (soit un «...more
As of September 22, 2022, private-sector entities carrying on business in Quebec are required to notify Quebec’s Commission d’acces a l’information (CAI) and affected individuals of a privacy breach (referred to as a...more
Le 18 août 2022, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») – l’organisme de réglementation du secteur des services financiers de l’Ontario – a adopté la directive de cybersécurité du Conseil...more