Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (l’« arrêt »), une majorité de juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a déclaré que la Loi sur la tarification...more
In Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Decision), a majority of the Supreme Court of Canada (SCC) declared that the federal Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Act) is constitutional. This Bulletin discusses...more
En cette période de pandémie mondiale, si les questions de santé monopolisent une grande partie de notre attention, les changements climatiques n’en demeurent pas moins à l’avant-plan des enjeux avec lesquels les...more
While our attention is primarily on health issues during this global pandemic, climate change remains at the forefront of issues being addressed by governments, courts and businesses. This bulletin summarizes some of the...more