Le 7 mars 2024, le gouvernement fédéral (le « gouvernement ») a publié une mise à jour des lignes directrices gouvernementales (les « lignes directrices ») et des réponses à plusieurs questions (les « questions principales »)...more
On March 7, 2024, the Government of Canada (Government) released an update of the Governmental Guidance (Guidance) and answers to several Frequently Asked Questions (FAQs) relating to Canada’s new modern slavery reporting...more
En vertu de la nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne, la Loi sur la Lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la « Loi »), les sociétés ouvertes et les entreprises...more
Under Canada’s new modern slavery legislation, the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (Act), Canadian public companies and private businesses that meet certain size thresholds are required to...more
Le 3 mai 2023, le Parlement canadien a adopté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes...more
On May 3, 2023, the Canadian Parliament passed Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff (Act). The Act is expected to receive royal...more