Assurance -
Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque -
Le Décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque a été publié au Journal Officiel du 20 novembre 2016.
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