Après maintes péripéties, la nouvelle loi travail française (parfois aussi dénommée “Loi El Khomri”) a finalement été promulguée par le parlement le 8 aout 2016.

Parmi les 123 articles de cette loi, dont l’un des buts est pourtant de libéraliser le droit du travail, l’article 64 instaure une nouvelle obligation pour les réseaux de franchisés les plus « structurés ».

Si ces derniers comptent au moins trois cents salariés, franchisés et franchiseur confondus, et s’ils sont liés par un contrat de franchise dont les clauses ont « un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail », alors, si une organisation syndicale représentative le demande, une instance de dialogue social devra être mise en place au sein du réseau.

Instance de dialogue social

Trois précisions préalables sur le déclenchement de cette obligation :

• Outre le seuil d’effectif, le contrat de franchise doit donc prévoir des dispositions touchant à « l’organisation du travail et aux conditions de travail» (à défaut, le réseau de franchisé n’est pas tenu de mettre en place cette instance de dialogue social).
• Encore faut-il, ensuite, qu’une organisation syndicale représentative ou un délégué syndical sollicitent la mise en œuvre de cette instance de dialogue social. S’il ne le fait pas, aucune instance ne doit être mise en place.
• Enfin, la loi ne sera applicable qu’à compter de la promulgation d’un décret en Conseil d’Etat actuellement prévu pour le mois de décembre 2016.

A cette date et si la création d’une telle instance est légitime et sollicitée, quel sera alors le mode opératoire ?

La volonté du législateur est de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de prévoir le plus librement possible, par voie d’accord, les modalités de mise en place et d’attributions de cette instance.

Le décret prévu pour le mois de décembre 2016 devrait préserver cette liberté contractuelle en ne fixant que les jalons essentiels de l’instance. La loi du 8 août 2016 prévoit déjà un cadre minimum que l’accord des parties devra respecter.

Mise en place

A partir de la demande syndicale, le franchiseur devra initier des négociations pour une mise en place de cette instance qu’il présidera, entouré de représentants des salariés et des franchisés. L’organisation d’élections professionnelles au sein du réseau n’est donc pas nécessairement requis.

Attributions

L’instance de dialogue social n’a pas vocation à devenir un nouveau comité d’entreprise avec les prérogatives reconnues par le Code du travail à cette institution.

Il s’agira d’une instance moins structurée qui se réunira au minimum deux fois par an sans qu’un budget de fonctionnement minimum ne soit, pour l’instant, prévu.

Sans avoir à être consultée comme un comité d’entreprise, cette instance sera destinataire d’informations touchant les effectifs et les conditions de travail au sein du réseau de franchise (entreprises entrant ou sortant, conditions d’emploi, formation professionnelle, etc.).

Les membres de cette instance pourront formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail d’emploi et les garanties collectives complémentaires (bien que n’ayant pas force obligatoire, on pense ici à des contrats de mutuelle et prévoyance communs).

Quid de l’indépendance du franchiseur et du franchisé

L’article 64 de la loi El Khomri en instaurant un dialogue direct entre le franchiseur et les salariés des franchisés, risque de porter atteinte à l’indépendance du franchisé vis-à-vis de son franchiseur, indépendance qui est au cœur même de tout réseau de franchise.

Le risque le plus grand serait peut-être une demande par le salarié d’être considéré comme co-employé par le franchiseur et le franchisé.

Cela doit conduire à une vigilance accrue de la part du franchiseur dans la rédaction des contrats de franchise, en évitant notamment des dispositions « ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail », tels que des horaires ou uniformes communs à tous les franchisés, pouvant potentiellement déclencher une demande de négociation de mise en place de cette instance de dialogue social.