Le régime des contributions sociales relatives aux attributions d'actions gratuites (« AGA ») prévoit notamment l'application d'une contribution patronale assise sur la valeur, à la date d'acquisition, des actions attribuées. Cette contribution est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire.
La loi de financement de la sécurité sociale modifie le taux de la contribution patronale telle que prévue par l'article L.137-13 du Code de la sécurité sociale en le portant de 20% à 30% (article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale, issu d'un amendement déposé devant le Sénat en première lecture).
L'entrée en vigueur de cet article est prévue le premier jour du mois qui suit la publication de la loi, soit le 1er mars 2025.
En conséquence, puisqu'aucune modalité spécifique d'entrée en vigueur du texte n'est prévue, la hausse du taux de la contribution patronale est applicable à toute contribution dont le fait générateur, c'est-à-dire la date d'acquisition des actions gratuites, intervient à compter du 1er mars 2025. Le fait que l'attribution ait eu lieu avant cette date devrait être sans incidence.
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