Corporations Canada : Premier rapport annuel sur la divulgation des renseignements sur la diversité

Le 7 avril 2021, Corporations Canada a publié son rapport intitulé Diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction des sociétés ayant fait appel au public de régime fédéral (le « Rapport »). Il s’agit du premier rapport annuel sur la divulgation de renseignements selon l’approche « se conformer ou expliquer » par les sociétés ayant fait appel au public de régime fédéral (soit, en général, des sociétés ouvertes, y compris des émetteurs émergents et non émergents) au sujet de la diversité au sein de leur conseil d’administration et de leur équipe de la haute direction en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »).

Le Rapport fait suite à la mise en œuvre du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Aux termes du projet de loi C-25, la LCSA exige que les sociétés ayant fait appel au public qui sont assujetties à cette loi fournissent dans leurs circulaires de procuration relatives aux assemblées générales annuelles d’actionnaires, tenues le 1^er janvier 2020 ou après cette date, des renseignements sur la représentation des femmes, des Autochtones (soit les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis), des personnes handicapées et des membres de minorités visibles au sein de leur conseil d’administration et de leur équipe de la haute direction. Pour en savoir davantage au sujet des exigences de divulgation de renseignements sur la diversité de la LCSA, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2019 intitulé LCSA : les sociétés devront fournir des renseignements supplémentaires sur la diversité en 2020.

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS

Bien que la LCSA et la réglementation connexe stipulent les exigences relatives à la divulgation, elles ne précisent pas comment les sociétés ayant fait appel au public doivent communiquer ces renseignements. Le Rapport souligne la difficulté de compiler des statistiques représentationnelles exactes en raison de ce manque de normalisation, qui se conjugue à d’autres défis (tels que les renseignements incomplets ou manquants) et à la réticence que pourraient avoir certaines personnes à s’identifier comme membres d’un groupe désigné. De plus, ce ne sont pas toutes les sociétés visées ayant fourni ces renseignements qui ont déposé leurs circulaires de procuration auprès de Corporations Canada, soit parce qu’elles les avaient déposés par erreur uniquement auprès du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR »), soit parce qu’elles avaient eu de la difficulté à accéder au Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada.

Pour faciliter le processus de collecte de renseignements, Corporations Canada a publié des lignes directrices afin d’encourager les sociétés ayant fait appel au public à communiquer annuellement leurs renseignements sur la diversité de manière plus constante. De plus, pour s’assurer que le processus soit plus efficace en 2021, Corporations Canada s’engage à continuer de communiquer avec les sociétés ayant fait appel au public pour les informer de leurs obligations et leur rappeler comment y répondre.

RÉSULTATS DE LA PREMIÈRE ANNÉE

Le Rapport présente les résultats du premier examen annuel de la conformité aux exigences de divulgation de renseignements en matière de diversité de la LCSA. Cet examen porte, au total, sur 469 circulaires de procuration déposées par des sociétés ayant fait appel au public entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Au nombre des sociétés dont les circulaires ont été examinées, 85,9 % d’entre elles se sont conformées aux exigences de divulgation de renseignements sur la diversité, tandis que les émetteurs émergents représentent 80,3 % des émetteurs non conformes. Tirés du Rapport, les constats ci-après à l’égard des sociétés ouvertes canadiennes ayant fait l’objet de cet examen serviront de barèmes sur lesquels Corporations Canada s’appuiera pour évaluer les progrès à l’avenir :

• Les femmes occupent 17 % des sièges de conseils d’administration, les membres de minorités visibles en occupent 4 %, tandis que les personnes handicapées et les Autochtones en occupent chacun 0,3 % (ces quatre groupes visés représentent respectivement 52,7 %, 15,3 %, 9 % et 4 % de la population canadienne disponible sur le marché du travail).

• Les femmes occupent 25 % des postes de la haute direction, les membres de minorités visibles en occupent 9 %, les personnes handicapées en occupent 0,6 % et les Autochtones en occupent 0,2 %.

• Parmi les sociétés ayant fait appel au public qui étaient conformes aux exigences relatives à la divulgation de renseignements, environ 60,2 % d’entre elles comptent au moins une femme au sein de leur conseil d’administration, tandis qu’environ 21,9 % d’entre elles comptent au moins un membre d’une minorité visible, environ 2,3 % d’entre elles comptent au moins une personne handicapée, et environ 2,3 % d’entre elles comptent au moins un Autochtone.

• Parmi les sociétés ayant fait appel au public qui étaient conformes aux exigences relatives à la divulgation de renseignements, environ 58,8 % d’entre elles comptent au moins une femme au sein de leur équipe de la haute direction, environ 31,5 % d’entre elles comptent au moins un membre d’une minorité visible, environ 3,0 % d’entre elles comptent au moins une personne handicapée, et environ 1,6 % d’entre elles comptent au moins un Autochtone.

• Parmi les sociétés ayant fait appel au public qui étaient conformes aux exigences relatives à la divulgation de renseignements, environ 16,5 % d’entre elles ont établi des cibles de représentation des femmes dans leur conseil d’administration, environ 1,5 % d’entre elles ont établi des cibles de représentation des membres de minorités visibles, environ 1,3 % d’entre elles ont établi des cibles de représentation des personnes handicapées, et environ 1,3 % d’entre elles ont établi des cibles de représentation des Autochtones.

• Parmi les sociétés ayant fait appel au public qui étaient conformes aux exigences relatives à la divulgation de renseignements, environ 6,6 % d’entre elles ont établi des cibles de représentation des femmes dans leur équipe de la haute direction, environ 1,3 % d’entre elles ont établi des cibles de représentation des membres de minorités visibles, environ 0,3 % d’entre elles ont établi des cibles de représentation des personnes handicapées, et environ 0,4 % d’entre elles ont établi des cibles de représentation des Autochtones.

CONCLUSION

Corporations Canada souligne que les résultats de la première édition annuelle du Rapport « indiquent les écarts dans la représentativité des groupes désignés au sein des conseils d’administration et équipes de la haute direction », de même que ces « résultats contrastent avec la diversité de la population canadienne disponible sur le marché du travail ». Corporations Canada a noté qu’elle poursuivra son examen de l’information sur la diversité divulguée par les sociétés ayant fait appel au public de régime fédéral et qu’elle a l’intention de publier un deuxième rapport pour l’année 2021, et d’autres rapports pour les années subséquentes, afin de déterminer des tendances et de surveiller les progrès en matière de représentation des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des membres de minorités visibles au sein des conseils d’administration et des équipes de la haute direction.