February 2, 2018

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Marie-Aimée de Dampierre, Stanislas Roux-Vaillard, Jane Seager, David Taylor

Hogan Lovells

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Veille législative et règlementaire
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Marques

Portée territoriale de la notoriété de la marque de l'Union européenne antérieure
La preuve de la notoriété d'une marque de l'Union européenne dans l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale, faisant l'objet de l'opposition, a été déposée n'est pas nécessaire.
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Droit d'auteur Propriété du support matériel d'une oeuvre photographique
Le photographe qui a remis les supports matériels de ses photographies à un éditeur de presse ne peut se prévaloir d'un droit de propriété sur ces supports en vertu du mécanisme de spécification.
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Originalité d'un site internet
Considérant que la division en cinq rubriques d'un site internet, combinée avec une présentation épurée et esthétique, confère à ce site une physionomie particulière, la Cour d'Appel reconnaît l'originalité dudit site internet et sanctionne la reprise de ce dernier sur le fondement du droit d'auteur.
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Dessins et modèles Compétence et droit applicable à l'égard de codéfendeurs européens, conditions de la reproduction licite à des fins d'illustration
La société Nintendo est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires enregistrés protégeant les accessoires de la console de jeu "Wii". Bigben France fabrique des télécommandes et d'autres accessoires compatibles avec cette console de jeux et les vend notamment à sa filiale, Bigben Allemagne, qui distribue, quant à elle, les produits sur les marchés allemand et autrichien.
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Droit sui generis du producteur de base de données

Une plateforme d'annonces en ligne peut également constituer une base de données protégeable
Le Tribunal de grande instance de Paris (le "TGI") a considéré qu'une plateforme d'annonces en ligne pouvait constituer une base de données au sens de l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (le "CPI") et que la reprise régulière d'annonces publiées sur la plateforme par un site concurrent constitue une extraction illicite de la base de données.
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