L’AFA vient de démarrer une campagne de vérification (contrôle sur pièces) et a d’ores et déjà envoyé un questionnaire à de nombreuses entreprises leur demandant de répondre sous quinzaine à plus de 150 questions afin de s’assurer dans le détail de la mise en œuvre du dispositif de la Loi Sapin II. Des contrôles sur place sont aussi à prévoir.
Rappel du contexte de Sapin 2
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L’article 17 de la Loi Sapin 2 impose aux entreprises assujetties la mise en place de mesures de prévention et de détection de la corruption. Ces obligations concernent :
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les entreprises et dirigeants d’entreprise de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros ;
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les groupes de sociétés : sont assujetties les filiales françaises ou étrangères des entreprises ayant leur siège social en France et qui disposent de plus de 500 salariés et d’un chiffre d’affaires consolidé de plus de 100 millions d’euros ;
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L’article 17-II de la Loi Sapin 2 impose aux entreprises assujetties de mettre en œuvre un programme complet et effectif de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, décliné en 8 mesures :
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rédaction d’un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
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mise en place d’un dispositif d’alerte interne ;
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création d’une cartographie des risques ;
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mise en place de procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires ;
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mise en place de procédures de contrôles comptables, internes ou externes ;
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création d’un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
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mise en place d’un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
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mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
L’Agence Française Anticorruption (« AFA »)
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L’AFA dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficience des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, de même que d’un pouvoir de sanction.
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Dans le cadre de ce contrôle, les contrôlés pourront faire valoir leur droit notamment au regard de la « Charte des droits et devoirs des parties prenantes au contrôle ».
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En cas de manquements constatés au respect des mesures et procédures mentionnées à l'article 17 de la loi Sapin II, et après avoir mis en demeure la personne concernée de lui présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois, le magistrat qui dirige l’AFA a la possibilité :
1. de délivrer un avertissement
2. de saisir la commission des sanctions qui peut :
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Enjoindre à la société d’adapter les procédures de conformité internes, selon les recommandations qu’elle leur adresse, dans un délai qu’elle fixe, inférieur à 3 ans ;
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Prononcer une sanction pécuniaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales ;
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Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision, aux frais du condamné.
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