L’ordonnance nº 2017- 1387 du 22 septembre 2017 introduit la « rupture conventionnelle collective » dans le Code du travail qui entrera en vigueur dès la publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Ce nouveau dispositif, entre plan de départ volontaire autonome et rupture conventionnelle homologuée, vise à permettre à des entreprises d’adapter leur organisation sur la base exclusive du volontariat (1) tout en sécurisant la rupture qui en découle.

Originally published in Entreprise & Carrières - Novembre 2017.