Il sera important pour les entreprises d'identifier soigneusement peser ces facteurs lors de la prise de décision de s’auto-dénoncer. Les Nouvelles lignes directrices indiquent très clairement que les entreprises qui font preuve de bonne foi et sont proactives dans l’identification et la divulgation des faits repréhensibles et qui prennent des mesures correctives nécessaires bénéficieront de réductions substantielles lors du calcul de l’amende.
La reconnaissance des faits répréhensibles
Le PNF indique clairement dans ses Nouvelles lignes directrices que lorsqu'une entreprise « conteste systématiquement » les faits, cela peut être interprété comme un manque de volonté de bénéficier d'une CJIP qui, à son tour, est « susceptible de conduire le PNF à renoncer au recours à la CJIP.8 » L’utilisation de ce langage par le PNF ne tient pas compte à long terme de l'impact pour les entreprises de la reconnaissance des faits que le PNF peut exiger, en particulier l'impact sur les litiges en cours, les futures class actions et les relations commerciales. L’entreprise et ses conseillers juridiques devront donc évaluer dans quelle mesure ils doivent contester certains faits. Les entreprises devront démontrer au PNF qu'elles souhaitent bénéficier d'une CJIP tout en protégeant leurs intérêts commerciaux à long terme.
L’accès au dossier
Les Nouvelles lignes directrices indiquent clairement que le PNF appréciera au cas par cas si tout ou une partie des documents du dossier de la procédure seront mis à la disposition des avocats de la personne morale. Pour prendre sa décision, le PNF prendra en compte le risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations.
Si l'accès au dossier est accordé, la personne morale ou ses avocats bénéficieront d’un droit de copie. Il s'agit d'une évolution importante, car elle permettra à une personne morale et à ses avocats d'avoir potentiellement accès au dossier beaucoup plus tôt que ce n'est le cas actuellement, ce qui permettrait aux personnes morales de prendre connaissance des manquements qui leurs sont imputés et des peines auxquelles elles peuvent être exposées.
Si la CJIP est négociée au stade de l'instruction, les parties mises en examen ou sous le statut de témoin assisté auront accès au dossier9 et auront un droit de copie.
La communication
Les Nouvelles lignes directrices indiquent que « dans les jours qui précèdent » l’audience lors de laquelle la validation de la CJIP aura lieu, le PNF rendra public la date de l’audience et l’identité de l'entreprise qui s'est vu offrir une CJIP. Il est donc probable que la presse s'intéresse davantage à l'audience de validation qu'auparavant. Il sera donc important pour une entreprise et ses avocats d'avoir développé un plan de communication efficace avant que toute CJIP ne soit finalisée et validée.
Coûts de l'AFA
Le PNF a indiqué qu'il s'attend à ce que les entreprises couvrent les coûts encourus par l'AFA pour le temps passé par ses experts à évaluer le programme de conformité de l'entreprise.10 Il s'agit d'un nouveau développement qui pourrait entraîner des coûts substantiels pour les entreprises. Il est donc conseillé aux entreprises de mettre en place des programmes de conformité complets et adéquats et d'investir pour remédier à tout manquement identifié au cours du processus de négociation de la CJIP.
Coordination avec les autorités de poursuites étrangères
Les Nouvelles lignes directrices réitèrent que le PNF coordonnera sa réponse pénale avec les autorités de poursuites étrangères, qu'il veillera à ce qu'il y ait une conclusion simultanée d’accords « cohérents » et la mise en œuvre d’un seul programme de mise en conformité sous le contrôle de l'AFA.11
Dans les Nouvelles lignes directrices, le PNF confirme que des efforts seront faits pour s'assurer que les entreprises ne soient pas poursuivies deux fois pour les mêmes faits (respect du principe ne bis in idem). Si une CJIP est conclue et que le PNF est saisi d’une demande d'entraide pénale internationale visant des faits inclus dans la CJIP, le PNF peut conditionner l’exécution des demandes à l’engagement de l’autorité étrangère de ne pas diligenter de nouvelles poursuites à l’endroit de la personne morale sur les mêmes faits.
Conclusion
Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, les Nouvelles lignes directrices apportent une clarté pour les entreprises souhaitant mettre un terme à une enquête en concluant une CJIP. De surcroît, les Nouvelles lignes directrices indiquent clairement qu'une approche passive sera sanctionnée et que les entreprises souhaitant échapper à une potentielle condamnation doivent mettre en œuvre des enquêtes internes approfondies, révéler elles-mêmes les faits incriminants et coopérer avec les autorités.
Le PNF a également cherché à accroître la transparence et la prévisibilité avec ses Nouvelles lignes directrices et à rassurer les entreprises et leurs avocats pour accroitre leur confiance lors du processus de négociation des CJIP.
Les Nouvelles lignes directrices coïncident de manière significative avec les directives émises par le ministère américain de la justice (Department of Justice) et le Serious Fraud Office britannique, ce qui atteste une nouvelle fois de la volonté de la France de rejoindre les États-Unis et le Royaume-Uni dans la lutte contre la corruption. Les autorités françaises précisent que la France a développé et continuera à développer ses capacités en matière de lutte contre la corruption et qu'elle continuera à appliquer activement la loi Sapin II.
Dans ce contexte de durcissement juridique, les entreprises doivent se préparer à une surveillance accrue.
Références
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, in force as of 1st June 2017.
2) Observations faites par le procureur de la République financier, M. Bohnert, le 16 janvier 2023.
3) Pour de plus amples informations sur les développements aux États-Unis, veuillez lire « More Cooperation Please : Le DOJ révise sa politique d'application de la loi aux entreprises pour encourager une coopération encore plus grande »
4) p.11 des Nouvelles lignes directrices.
5) Observations faites par le procureur de la République financier, M. Bohnert, le 16 janvier 2023.
6) p.9 des Nouvelles lignes directrices.
7) p.13 des Nouvelles lignes directrices.
8) p.12 des Nouvelles lignes directrices.
9) Article 114 du Code de Procédure Pénale et p. 12 des Nouvelles lignes directrices.
10) p.19 des Nouvelles lignes directrices.
11) p.5 des Nouvelles lignes directrices.
