Les employés fédéraux peuvent acquérir plus de congés payés pour raisons médicales depuis le 1er décembre 2022

APERÇU

Depuis le 1^er décembre 2022, les employés dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale peuvent commencer à accumuler jusqu’à 10 jours de congés payés pour des raisons médicales par année, sous réserve de certaines conditions. Ce changement résulte des modifications apportées au Code canadien du travail.

Les trois premiers congés payés pour raisons médicales seront acquis après avoir complété la période d’admissibilité de 30 jours de travail continu. Pour les employés actuels ou tout employé dont la date d’entrée en fonction est antérieure au 1^er décembre 2022, la période d’admissibilité de 30 jours de travail continu commence automatiquement le 1^er décembre 2022 et se termine le 30 décembre 2022. Les employés auront donc acquis trois congés payés pour raisons médicales le 31 décembre 2022. Les employés accumuleront un congé payé pour raisons médicales supplémentaire au début de chaque mois suivant, jusqu’à concurrence de 10 jours par année.

Pour les employés qui ont déjà droit à des congés payés pour raisons médicales aux termes d’une entente contractuelle (p. ex., un contrat d’emploi ou une convention collective), un jour de congé payé pour des raisons médicales pris aux termes de cette entente compte comme un congé payé pour raisons médicales établi en vertu du Code canadien du travail (lorsque les droits au congé prévus dans l’entente satisfont certains critères). Les employés ne peuvent pas « cumuler » les jours de congé payés pour des raisons médicales prévus dans une entente contractuelle avec les nouveaux congés payés pour raisons médicales établis dans le Code canadien du travail lorsque la portée de ceux-ci est identique.

ADMISSIBILITÉ

• Tous les employés, y compris les employés à temps partiel, occasionnels et à durée déterminée, peuvent acquérir des congés payés pour raisons médicales.

• Les employés peuvent utiliser un congé payé pour raisons médicales s’ils doivent prendre congé en raison d’une maladie ou d’une blessure, d’un don d’organe ou de tissu, d’un rendez-vous chez le médecin pendant les heures de travail ou encore d’une mise en quarantaine.

• Les congés payés pour raisons médicales ne peuvent pas être utilisés par les employés pour s’absenter du travail en vue de s’occuper d’un membre de leur famille ou d’un ami.

• Les employeurs peuvent exiger un certificat médical uniquement si l’employé prend cinq jours de congé payés pour raisons médicales consécutifs ou plus. Les employeurs doivent présenter une telle demande par écrit, au plus tard 15 jours après le retour au travail de l’employé.

REPORT

• Les employés peuvent accumuler des congés payés pour raisons médicales non utilisés et les reporter à l’année suivante. Toutefois, ce report sera comptabilisé dans le maximum de 10 jours de congé payés pour raisons médicales qu’un employé peut acquérir au cours de l’année suivante.

• Si l’employé reporte 10 congés payés pour raisons médicales non utilisés à l’année suivante, il n’acquerra aucun autre jour durant l’année, et ce, même si tous les jours accumulés sont utilisés avant la fin de l’année. L’employé recommencera à acquérir des congés payés pour raisons médicales l’année d’après.

• Les employés ne peuvent pas avoir ou acquérir plus de 10 congés payés pour raisons médicales au cours d’une année donnée, que ces jours aient été accumulés ou acquis mensuellement, ou une combinaison des deux.

CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION

• Lorsqu’un employé prend un congé payé pour raisons médicales, il touche une rémunération correspondant à son taux régulier de salaire pour les heures de travail normales.

• Si les heures de travail d’un employé diffèrent d’un jour à l’autre, ou si le salaire de l’employé est calculé autrement qu’en fonction du temps, celui-ci reçoit la moyenne de ses gains journaliers, autres que la rémunération des heures supplémentaires, pendant les 20 jours où il a travaillé immédiatement avant le premier jour de la période de congé payé (ou reçoit un montant calculé suivant la méthode convenue dans une convention, le cas échéant).

REGISTRES RELATIFS AUX CONGÉS

Les employeurs sont tenus de conserver les registres suivants concernant chaque période de congé payé pour raisons médicales :

• les dates du début et de la fin du congé;

• l’année de service au cours de laquelle le droit à ce congé est acquis;

• le nombre de jours de congé reportés d’une année précédente;

• une copie de toute demande écrite présentée par un employeur pour obtenir un certificat médical;

• une copie de tout certificat médical présenté par l’employé.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière      +1-515-982-4080
Lindsay Stitt             +1-416-863-2702
Naomi Lewis            +1-416-863-2563

ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi.