Le 21 novembre 2023, le gouvernement fédéral du Canada a publié son Énoncé économique de l’automne (l’« ÉÉA »), dans lequel il présente la suite de son plan d’action pour l’économie ainsi que les mesures législatives à venir. L’ÉÉA annonce, entre autres choses, de nouvelles modifications importantes à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») relativement à un large éventail de volets, dont les fusions, l’abus de position dominante, la collaboration entre concurrents et la publicité. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un effort continu visant à élargir la portée du droit canadien en matière de concurrence et à augmenter les sanctions en cas de non-conformité. Des modifications sont déjà entrées en vigueur en 2022, lesquelles ont accru le droit d’accès privé et introduit des interdictions à l’égard de certaines ententes entre employeurs. Le Parlement examine actuellement d’autres propositions de modification présentées plus tôt cette année, lesquelles comprennent de nouveaux pouvoirs relatifs à la réalisation d’études de marché et le retrait de la défense fondée sur les gains en efficience.
L’ÉÉA annonce une nouvelle série de modifications qui pourraient être incluses dans la législation d’exécution du budget, y compris les suivantes :
-
Élargissement des dispositions relatives à l’abus de position dominante. Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») disposerait de davantage d’outils et de pouvoirs pour lutter contre les abus de position dominante, notamment contre la pratique de prix abusif. Des modifications complémentaires, y compris une révision du critère pour abus de position dominante, sont également envisagées.
-
Détection et traitement des « acquisitions anticoncurrentielles » et attention accordée aux répercussions sur les travailleurs. Le Bureau disposerait de pouvoirs accrus relativement à la détection et au traitement des « acquisitions anticoncurrentielles » lors de l’examen des fusions, par exemple lorsqu’un concurrent émergent fait l’objet d’une acquisition dans le but de l’empêcher de devenir un concurrent dans l’avenir. L’ÉÉA indique par ailleurs que des modifications seront apportées de manière à ce qu’une plus grande attention soit portée aux « répercussions sur les travailleurs dans l’analyse de la concurrence ».
-
Lutte contre l’« écoblanchiment ». Les dispositions de la Loi relatives aux pratiques commerciales trompeuses, tant au civil qu’au criminel, seraient modifiées de façon à inclure explicitement l’« écoblanchiment », une pratique qui consiste à divulguer de l’information trompeuse en matière d’environnement et de durabilité à l’égard des produits d’une entreprise.
-
Lutte contre les collaborations anticoncurrentielles. Le Bureau aurait le pouvoir d’examiner un plus grand nombre de collaborations anticoncurrentielles. L’ÉÉA indique que les sanctions et les mesures correctives prévues dans les dispositions pertinentes seraient accrues et élargies.
-
Droit à la réparation. La Loi serait modifiée afin d’empêcher les fabricants de refuser de fournir les moyens de réparer des appareils et des produits.
-
Élargissement des litiges privés. La portée de la Loi serait élargie de façon à permettre à un plus grand nombre de parties privées d’intenter des poursuites devant le Tribunal de la concurrence et d’être indemnisées si elles obtiennent gain de cause. En même temps, les dépens ne pourraient plus être adjugés contre le Bureau.
Principaux points à retenir
-
L’ÉÉA annonce la prise de mesures touchant à divers volets de l’économie canadienne afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Dans cette optique, des modifications importantes seront vraisemblablement apportées à la législation canadienne sur la concurrence, notamment dans le but d’élargir la portée des agissements assujettis à la Loi et de renforcer l’application de la loi.
-
Les entreprises devraient surveiller les modifications importantes qui sont apportées à la Loi. Elles devraient par ailleurs veiller à adopter un programme ainsi que des lignes directrices en matière de conformité, et à les tenir à jour.
-
L’élargissement des dispositions de la législation sur la concurrence aura vraisemblablement une incidence importante sur les décisions commerciales stratégiques liées aux fusions et à d’autres pratiques commerciales. Il est essentiel de planifier en amont et de consulter des conseillers juridiques afin de connaître les enjeux à prendre en considération au chapitre de la concurrence lors de la prise de décisions d’affaires.
Pour des renseignements sur les modifications examinées à l’heure actuelle par le Parlement, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2023 intitulé Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence. Pour des renseignements sur la consultation que mène le gouvernement sur l’avenir de la Loi, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2022 intitulé Le gouvernement fédéral canadien annonce le lancement de la révision de la Loi sur la concurrence ainsi que le séminaire Classes affaires de Blakes intitulé Sweeping Changes to Canada’s Competition and Foreign Investment Rules (en anglais seulement).
