Le 13 mai 2024, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (le « projet de loi 194 »). S’il est adopté, le projet de loi 194 édictera la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique (la « Loi »). Selon sa version actuelle, la Loi vise notamment à réglementer l’utilisation des systèmes d’intelligence dans le secteur public.

Le projet de loi 194 propose également des modifications qui, si elles sont adoptées, transformeront considérablement la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « LAIPVP »). Pour en savoir davantage sur l’incidence potentielle du projet de loi 194 sur la LAIPVP, consultez notre Bulletin Blakes intitulé : Projet de loi 194 de l’Ontario : Réforme de la LAIPVP et nouvelles exigences de signalement des atteintes à la vie privée.

Application

Dans leur version actuelle, les nouvelles exigences régissant l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle s’appliquent uniquement aux entités du secteur public de l’Ontario désignées qui utilisent ou prévoient utiliser un système d’intelligence artificielle dans certaines circonstances. Les règlements qui seront pris en vertu de la Loi prescriront les entités du secteur public et les circonstances visées.

La portée de la Loi, dans la version proposée de cette dernière, est vaste et comprend :

• les institutions visées par la LAIPVP, comme les ministères du gouvernement de l'Ontario, les hôpitaux, les collèges communautaires et les universités;
• les institutions visées par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, comme les municipalités, les conseils scolaires, les commissions municipales, les commissions de transport, les conseils de bibliothèque publique, les conseils de santé, les commissions de service de police, les offices de protection de la nature, les conseils d’administration de district des services sociaux, les régies locales des services publics, les conseils d’aménagement, les régies des routes locales et les conseils de gestion;
• les conseils visés par la Loi sur l’éducation;
• les sociétés visées par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Exigences concernant l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle

La Loi, dans sa version proposée, établit les principes de base d’une utilisation de systèmes d’intelligence artificielle par les entités du secteur public qui est responsable, transparente, sécuritaire, assortie de l’obligation de rendre des comptes pour le bien de la population de l’Ontario, et ce, tout en protégeant la vie privée de ceux-ci.

Dans la version proposée de la Loi, le terme « système d’intelligence artificielle » est défini comme suit :

• un système automatisé qui, pour des objectifs explicites ou implicites, fait des déductions à partir d’entrées qu’il reçoit afin de générer des résultats tels que des prévisions, des contenus, des recommandations ou des décisions qui peuvent influer sur des environnements physiques ou virtuels;
• les autres systèmes pouvant être prescrits par règlement.

En outre, « l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle par une entité du secteur public » comprend l’utilisation d’un système qui est mis à la disposition du public, est élaboré ou obtenu par l’entité du secteur public et est élaboré par un tiers pour le compte de l’entité du secteur public. Par conséquent, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle œuvrant dans le secteur privé et faisant affaire avec le secteur public de l’Ontario devraient être indirectement touchés par les exigences prévues dans la Loi.

Si le projet de loi est adopté dans sa version actuelle, les entités du secteur public prescrites qui utilisent des systèmes d’intelligence artificielle dans certaines circonstances seront tenues de faire ce qui suit :

• fournir des renseignements au public au sujet de leur utilisation du système d’intelligence artificielle;
• établir et mettre en œuvre un cadre de responsabilisation relativement à leur utilisation du système d’intelligence artificielle, ce qui pourrait comprendre des exigences relatives à la documentation, au rendement et à la surveillance;
• prendre les mesures prescrites par règlement pour gérer les risques associés à l’utilisation du système d’intelligence artificielle, ce qui pourrait comprendre des exigences relatives à la présentation de rapports et à la tenue de dossiers;
• se conformer à des exigences additionnelles énoncées dans les règlements, ce qui pourrait comprendre des restrictions et des interdictions relatives à l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans certaines circonstances;
• divulguer des renseignements relativement à l’utilisation du système d’intelligence artificielle et veiller à ce qu’un particulier assure la surveillance de l’utilisation du système d’intelligence artificielle.

Le gouvernement de l’Ontario tient actuellement des consultations sur la Loi, dans sa version proposée, ainsi que sur le projet de loi 194 dans son ensemble. La date limite pour les commentaires est le 11 juin 2024.