Recours contre un refus de résiliation d’une délégation de service public – Intérêt à agir
Le Conseil d’Etat juge, à l'occasion d’un recours contre un refus de résiliation d’une délégation de service public formé par une société, que ni la circonstance que la requérante « ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu'elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu'elle serait susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution de la convention ». Ainsi, elle n’a pas intérêt à agir.
CE du 24 octobre 2023, n° 470101
Procédure de paiement direct
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus motivé de paiement direct opposé par le titulaire d’un marché public fait obstacle au paiement direct d’un sous-traitant agréé.
En effet, il résulte des articles 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que de l'article 116 du code des marchés publics que « pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct ».
CE du 17 octobre 2023, n° 469071
Communication des certificats et attestations fiscales et sociales avant la signature du marché
Le Conseil d’Etat juge que la communication par un candidat à un marché public des certificats et attestations fiscales et sociales prévues par les articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique après le délai prescrit par le règlement de la consultation, n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure de passation dès lors que des documents en cours de validité ont été transmis avant la signature du marché. En effet, la personne publique a été à même de s'assurer que le candidat était à jour de ses obligations avant la signature du marché.
CE du 26 octobre 2023, n° 474464
Compensation d’obligations de service public et aide d’État
La Cour de justice de l’Union européenne, après avoir rappelé les conditions posées dans son arrêt CJCE, 24 juillet 2003, Altmark, C-280/00, juge que ne constitue pas une aide d’Etat au sens de l’article 107 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « la compensation d’obligations de service public versée à un opérateur interne dans le cadre d’une attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs par une autorité locale compétente qui a été calculée sur la base des coûts d’exploitation qui sont, d’une part, déterminés en tenant compte des coûts antérieurs du service fourni par l’opérateur sortant et, d’autre part, rapportés à des coûts ou à des contreparties également relatifs à l’attribution précédente ou, en tout état de cause, relatifs à des paramètres standard du marché, valant pour l’ensemble des opérateurs du secteur concerné, pour autant que le recours à de tels éléments aboutit à la détermination de coûts qui reflètent ceux qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations ».
CJUE du 19 octobre 2023, n° C-186/22
La notification d’un décompte général irrégulier
Le Conseil d’Etat a jugé que « la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l’article 13.4.4 » du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier.
CE du 9 novembre 2023, n° 469673
