Blake, Cassels & Graydon LLP

Ontario : Compétence concurrente à l’égard des plaintes en matière de droits de la personne dans des milieux syndiqués

En octobre 2022, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») a rendu une décision provisoire dans l’affaire Weilgosh v. London District Catholic School Board (l’« affaire Weilgosh »). Le Tribunal statue…more

Arbitration, Canada, Collective Agreements, Employer Liability Issues, Employment Litigation

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Le Canada assouplit les restrictions à l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le 27 mars 2023, le gouvernement fédéral a annoncé des modifications visant à assouplir les restrictions à l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dans certaines circonstances. Entrées en vigueur le 27 mars…more

Canada, Commercial Property Owners, Foreign Ownership, Lenders, Residential Property Owners

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La CAA réitère la règle sur les réclamations frauduleuses en common law dans le secteur de l’assurance

La Cour d’appel de l’Alberta (la « CAA ») a rendu sa décision récemment dans l’affaire Abbas v. Esurance Insurance Company of Canada (l’« affaire Abbas »), dans le cadre de laquelle elle réitère la règle selon laquelle un…more

Canada, Insurance Claims, Insurance Industry, Insurance Litigation, Policy Terms

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Croisade du Canada contre les changements climatiques : Composer avec la nouvelle législation sur les GES

Face à l’évolution constante de la législation sur les changements climatiques, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Le Canada s’est engagé dans le cadre de 123 accords internationaux qui concernent des domaines sur…more

Canada, Carbon Emissions, Climate Change, Greenhouse Gas Emissions

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Appel d’offres de BC Hydro : Quatre faits sur l’exigence de participation autochtone au capital pour les projets proposés

BC Hydro, de concert avec le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Innovation faible en carbone de la Colombie-Britannique, lancera un appel d’offres pour l’achat d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelable et…more

Canada, Energy Projects, Renewable Energy, Request for Proposals

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Les ACVM publient de nouvelles indications au sujet des régimes d’aliénation de titres automatique

Le 10 décembre 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 55-317 du personnel des ACVM : Régimes d’aliénation de titres automatique (l’« Avis 55-317 »), lequel fournit aux émetteurs et…more

Canada, Canadian Securities Administration, Insider Trading, Ontario Securities Commission (OSC)

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Fiscalité internationale : Décisions de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu d’importantes décisions dans deux différends qui portaient sur des questions de fiscalité internationale. Dans l’affaire Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021…more

Canada, Income Taxes, International Tax Issues, Popular, Supreme Court of Canada

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Actions pour négligence : La Cour d’appel de l’Ontario confirme la nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice réel

Le 27 mars 2024, la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a confirmé, dans le cadre de l’affaire Palmer v. Teva Canada Ltd. (l’« affaire Palmer »), que le droit canadien ne prévoit pas de réparation pour un risque accru de…more

Canada, Class Action, Class Certification, Negligence, Psychological Injuries

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Leasing Agreements in Quebec: True Lease or Financing Lease in the Context of an Insolvency?

One of the main advantages for a debtor to seek protection under the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) or the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) is the stay of proceedings that prevents creditors faced with a default…more

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), Canada, Landlords, Leases, Rental Property

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Canada Seeks Input on Open Banking Framework

The Department of Finance is requesting input from the public and other stakeholders on a consultation paper entitled A Review into the Merits of Open Banking (Consultation Paper). The Consultation Paper seeks to affirm support…more

Banking Sector, Canada, Financial Institutions, Financial Services Industry

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Mieux comprendre les clauses d’indexation

Lorsque les vendeurs et les acheteurs d’une entreprise privée sont sur le point de conclure une opération, mais peinent toujours à s’entendre sur le prix d’achat de la société cible, il arrive souvent qu’ils envisagent alors une…more

Buyers, Canada, Earn-Outs, Sellers, Selling a Business

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme la portée limitée du contrôle judiciaire des sentences arbitrales

Dans l’affaire Clayton v. Canada (Attorney General), la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a rejeté une tentative de faire annuler une sentence arbitrale pour des motifs liés à la compétence du tribunal arbitral et à l’ordre…more

Arbitration, Arbitration Awards, Canada, International Arbitration, NAFTA

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Publication par les ACVM des modifications finales aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré

Le 25 juillet 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications finales (les « modifications ») aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré applicables dans…more

Canada, Canadian Securities Administration, Derivatives, Over The Counter Derivatives (OTC), Reporting Requirements

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Habitudes d’achat des consommateurs : Occasions d’investissement dans le secteur des produits alimentaires et embouteillés

Malgré la hausse des taux d’intérêt, les niveaux élevés de l’inflation, les sanctions commerciales et l’incertitude dans les marchés, la demande pour les produits alimentaires et embouteillés demeure relativement stable…more

Beverage Manufacturers, Canada, Food Manufacturers, Investors

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Quebec Introduces New Legislation to Regulate Recreational Cannabis

On November 16, 2017, the Government of Quebec tabled Bill 157, an Act to constitute the Société québécoise du cannabis, to enact the Cannabis Regulation Act and to amend various highway safety-related provisions (Bill), before…more

Canada, Decriminalization of Marijuana, Dispensaries, Marijuana, Marijuana Cultivation

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La PI post-ALENA : le droit canadien de la PI et l’entrée en vigueur de l’ACEUM

Le 1er juillet 2020, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM ») et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (la « Loi de mise en œuvre ») entrent en vigueur et remplacent l’Accord de libre-échange…more

Canada, Copyright, CUSMA, Intellectual Property Protection, NAFTA

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Normes d’information sur la durabilité : Nouveaux développements

Le 13 mars 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID ») a lancé un processus de consultation au sujet de ses premières Normes canadiennes d’information sur la durabilité (« NCID »). Le…more

Canada, Climate Change, Corporate Governance, Disclosure Requirements, Greenhouse Gas Emissions

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Actions relatives à l’environnement : Décision de la Cour d’appel de l’Alberta sur la prorogation des délais de prescription

Le 21 février 2024, la Cour d’appel de l’Alberta (la « CAA ») a rendu sa décision dans l’affaire Paramount Resources Ltd. v. Grey Owl Engineering Ltd., laquelle constitue la plus récente décision sur l’application possible de…more

Canada, Environmental Claims, Limitation Periods, Oil & Gas, Pipelines

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Hydro-Québec to Launch Request for Proposals for Solar Power Projects

In the context of the energy transition, the Quebec government has announced a draft regulation to reserve a 300-megawatt (MW) block of electricity from solar photovoltaic sources. The Quebec government considers solar energy a…more

Energy Projects, Energy Sector, Renewable Energy, Solar Energy

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Les rouages de la nouvelle taxe sur les services numériques au Canada

Le gouvernement du Canada a présenté la tant attendue Loi sur la taxe sur les services numériques (la « Loi ») au Parlement le 30 novembre 2023 dans le cadre du projet de loi C-59. Dans nos Bulletins Blakes antérieurs intitulés…more

Canada, Digital Services Tax, International Tax Issues, Tax Liability, Tax Rates

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Publication par les ACVM des modifications finales aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré

Le 25 juillet 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications finales (les « modifications ») aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré applicables dans…more

Canada, Canadian Securities Administration, Derivatives, Over The Counter Derivatives (OTC), Reporting Requirements

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Alberta Court Provides Clarity on Oppression Claims in CCAA Context

The Alberta Court of Queen’s Bench (Court) has provided clarity on how oppression claims will be adjudicated in the context of the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA). In the recent decision in Lightstream Resources Ltd…more

Canada, CCAA, Creditors, Insolvency

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ACVM : mise à jour des obligations d’information liée au changement climatique

CONTEXTE - Comme nous l’avons mentionné dans notre Bulletin Blakes d’octobre 2021 intitulé Les ACVM lancent une consultation sur les obligations d’information liée au changement climatique, le 18 octobre 2021, les Autorités…more

Canada, Canadian Securities Administration, Climate Change, Comment Period, Disclosure Requirements

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Le gouvernement fédéral publie un nouveau guide destiné aux gestionnaires pour l’approvisionnement en services professionnels

Le 5 octobre 2023, le Conseil du Trésor du Canada a publié de nouvelles lignes directrices relativement à l’approvisionnement en services professionnels contractuels et à l’utilisation de tels services, y compris les…more

Canada, Managers, Procurement Guidelines

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Ontario Introduces A 15 Per Cent Non-Resident Speculation Tax on Certain Real Estate

On April 20, 2017, the Ontario government announced that it is imposing a 15 per cent non-resident speculation tax (NRST) on the purchase or acquisition of interests in residential property located in the Greater Golden…more

Canada, Real Estate Investments, Real Estate Market

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Le ministère des Finances propose une révision du cadre réglementaire régissant le secteur financier du Canada

Le 12 août 2024, la ministre des Finances a lancé une consultation publique visant à recueillir des commentaires sur les mesures proposées afin de réviser le cadre réglementaire du Canada qui s’applique aux institutions…more

Banks, Canada, Department of Finance, Financial Institutions, OSFI

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Alberta Publishes Regulations to the Prompt Payment and Construction Lien Act

The following is an update to our November 2020 and April 2021 bulletins about the introduction of the Alberta Prompt Payment and Construction Lien Act (Prompt Payment Act). Both bulletins highlighted that regulations to further…more

Canada, Construction Contracts, Construction Industry, Construction Liens, Prompt Payment

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Budget fédéral de 2024 : Le point sur les modifications aux politiques relatives à la réglementation des services financiers

Introduction Le 30 avril 2024, le gouvernement fédéral du Canada (le « gouvernement fédéral ») a déposé l’avis de motion de voies et moyens pour présenter la Loi d’exécution no 1 du budget de 2024 (le « projet de loi ») afin de…more

Banking Sector, Banks, Canada, Federal Budget

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U.S. Immigration Solution: Canada is Open for Business

The competition for professional foreign workers continues to increase in many U.S. business sectors. In light of changing U.S. immigration laws and impending reform, however, American companies hiring foreign talent are…more

Canada, Department of Homeland Security (DHS), Employment Tax, Foreign Workers, H-1B

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Yukon Court of Appeal Returns Principles of Fair Value to Public M&A Transactions

In its recent decision in Carlock v. ExxonMobile Canada Holdings ULC, 2020 YKCA 4, the Yukon Court of Appeal (Court of Appeal) overturned an order that set the fair value of shares held by dissident shareholders at a 43 per cent…more

Acquisitions, Canada, Fair Market Value, Mergers, Shareholders

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Supreme Court Enforces Arbitration Clause and Stays Business Customer Claims in Class Action

On April 4, 2019, a majority of the Supreme Court of Canada (SCC) in TELUS Communications Inc. v. Wellman (Wellman) decided that business customer claims in a class action should be stayed pursuant to arbitration clauses in the…more

Arbitration, Canada, Class Action, Consumer Contracts, Supreme Court of Canada

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Le gouvernement du Québec établit une nouvelle exigence d’autorisation pour les travaux d’exploration minière

À compter du 6 mai 2024, il sera désormais nécessaire d’obtenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts (une « ATI ») auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministère ») avant de réaliser…more

Mineral Exploration, Mineral Extraction, Mining, Natural Resources

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Propriété intellectuelle 101

Pour de nombreuses entreprises en démarrage et en expansion, la propriété intellectuelle (« PI ») est une composante cruciale de leur avantage concurrentiel et, par conséquent, est essentielle à leur succès global et à leur…more

Canada, Canadian Intellectual Property Office (CIPO), Copyright, Intellectual Property Protection, Patents

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Le principe de superpriorité établi dans l’arrêt Redwater s’applique au-delà du secteur pétrolier et gazier

Le 30 mai 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation de porter en appel une décision rendue dans l’affaire Travelers Capital Corp. c. Mantle Materials Group, Ltd. Dans cette affaire, les…more

Canada, Energy Sector, Natural Gas, Oil & Gas, Supreme Court of Canada

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Legal Trends: Class Action Dismissals Increase Under Quebec’s Consumer Protection Act

Following recent rulings in prominent cases such as Union des consommateurs v. Air Canada (Air Canada), Fortin v. Mazda Canada Inc. (Mazda) and Martel v. Kia Canada Inc., the Superior Court of Quebec (QSC) dismissed yet another…more

Canada, Class Action, Consumer Protection Act, Fees, Hidden Fees

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ESG Clauses in Commercial Leases

Organizations now consistently include environmental, social and governance (ESG) factors in their policies, and the real estate sector is no exception. For stakeholders in the real estate sector, ESG factors are increasingly…more

Commercial Leases, Commercial Property Owners, Commercial Tenants, Contract Terms, Environmental Social & Governance (ESG)

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L’intelligence artificielle dans le lieu de travail : conseils clés et leçons à tirer

Pour les employeurs, l’intelligence artificielle (l’« IA ») représente un domaine prometteur susceptible d’accroître la productivité dans le lieu de travail, de faciliter l’automatisation de tâches répétitives et, dans certains…more

Algorithms, Artificial Intelligence, Canada, Employer Liability Issues, Hiring & Firing

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2018 Legal Trends: Private Equity

As part of our quarterly series on current trends across different industries, our third article examines Canadian private equity. Through our experience advising buyers, sellers, investors and/or targets, we’ve highlighted some…more

Acquisitions, Canada, Indemnity, Investment, Oil & Gas

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Overview of the Companies’ Creditors Arrangement Act

1.0 Introduction - The Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) is the principal statute for the reorganization of a large insolvent corporation. The CCAA can also facilitate the sale of an insolvent business. As a…more

Bankruptcy Code, Bankruptcy Court, Canada, CCAA, Commercial Bankruptcy

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Alberta’s Surface Rights Board Subsumed Into the Land and Property Rights Tribunal

The Government of Alberta continues to move ahead with the red tape reduction initiatives introduced under Bill 48, the Red Tape Reduction Implementation Act, 2020 (No. 2), including the legislative amalgamation that will see a…more

Appeals, Canada, Property Owners

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Insolvabilité au Canada : jurisprudence, tendances et changements en 2023

Plusieurs décisions judiciaires notables et mises à jour législatives importantes pour les prêteurs commerciaux, les entreprises et les professionnels de l’insolvabilité ont marqué l’année 2023. Le présent bulletin résume les…more

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), Canada, Corporate Counsel, Insolvency, Trustees

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Managing and Drafting Contracts in the COVID-19 Era

As the COVID-19 pandemic continues to intensify, businesses can expect ongoing disruption to key contractual relationships for a variety of reasons, including government-imposed restrictions on their activities, temporary…more

Canada, Contract Drafting, Contract Negotiations, Contract Terms, Coronavirus/COVID-19

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Cinq décisions canadiennes notables de 2023 dans le domaine des litiges en valeurs mobilières

Les membres du groupe Litiges en valeurs mobilières de Blakes ont cerné cinq décisions de 2023 particulièrement dignes d’intérêt. Dans le présent bulletin, nous examinons ces décisions, lesquelles ont été rendues par des…more

Alberta Securities Commission, British Columbia Securities Commission, Canada, Confidential Information, Corporate Counsel

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Launch of SEDAR+ Completed

The System for Electronic Data Analysis and Retrieval + (SEDAR+) launched on July 25, 2023. Accordingly, the exemptions from filing or delivering certain documents through SEDAR+ during the transition period no longer apply…more

Canada, Capital Markets, Disclosure Requirements, Electronic Filing

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Perturbations des chaînes d’approvisionnement dans le secteur agroalimentaire et des produits alimen

Le secteur de l’agroalimentaire et des produits alimentaires et embouteillés figure au nombre des secteurs les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19. Malgré l’assouplissement des restrictions et le retour à un…more

Agribusiness, Coronavirus/COVID-19, Labor Shortage, Material Suppliers, Popular

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Les entreprises de produits et de services qui ont des effets nocifs sur la santé pourraient être poursuivies en Colombie-Britannique

Le 14 mars 2024, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le projet de loi 12 (le « projet de loi ») visant à faire adopter la Public Health Accountability and Cost Recovery Act (la « Loi »). Cette dernière a pour but…more

Canada, Corporate Officers, Directors, Healthcare Costs, Liability

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Blakes Continuity Podcast: M&A and COVID-19: A Strategic Update

In our latest episode of Continuity, Blakes lawyers Rory ffrench and Cassandra Brown tackle market-related questions and concerns ? from shifting M&A projections to strategic opportunities and the government’s approach to…more

Acquisitions, Business Development, Business Opportunities, Competition, Coronavirus/COVID-19

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Cross-Border Securitization: 10 Things to Know About Securitizing Canadian Assets into the U.S

Cross-border securitizations involving Canadian assets can take various forms. For example: • U.S. originator may have sold products to Canadian customers and wants to include the related receivables (owing by Canadians) as…more

Banking Sector, Banks, Canada, Financial Institutions, Securitization

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La Cour suprême du Canada confirme certains droits collectifs autochtones protégés par la Charte

Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, au cours de laquelle elle s’est penchée sur deux questions nouvelles et donc non…more

Canada, Canadian Charter of Rights and Freedoms, First Nations, Residency Requirements, Supreme Court of Canada

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Protéger les récoltes du Canada : Réglementation sur la propriété de terres agricoles appartenant à des étrangers

Certains problèmes mondiaux qui ont marqué les dernières années, dont les relations internationales tendues, les perturbations des transports et l’imprévisibilité climatique, ont mis la sécurité alimentaire au premier plan. De…more

Agricultural Land, Canada, Foreign Investment, Foreign Ownership, Non-Residents

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Sous la surface : explorer l’affaire Harte Gold et l’avenir des ordonnances de dévolution inversée

Le 22 avril 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Harte Gold Corp. (Re) (l’« affaire Harte Gold »), laquelle donne des éclaircissements quant à…more

Canada, Creditor Protection, Debtors, Insolvency, Restructuring

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Le Canada publie deux nouvelles politiques sur l’investissement étranger dans le secteur des médias numériques interactifs

Le 1er mars 2024, le gouvernement fédéral canadien a publié deux politiques qui auront des répercussions sur les investissements étrangers dans les secteurs canadiens des jeux vidéo, de la réalité virtuelle et des médias…more

Canada, Foreign Investment, Investment, Investors, Video Games

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Cessations d’emploi et mises à pied d’employés : pratiques clés pour les employeurs canadiens

Toutes les entreprises ont des décisions difficiles à prendre à l’égard de leur personnel, tout particulièrement en période d’incertitude économique. Les employeurs, ainsi que leurs membres de la direction et des ressources…more

Best Practices, Canada, Employer Liability Issues, Hiring & Firing, Termination

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Cross-Border Securitization: 10 Things to Know About Securitizing Canadian Assets into the U.S

Cross-border securitizations involving Canadian assets can take various forms. For example: • U.S. originator may have sold products to Canadian customers and wants to include the related receivables (owing by Canadians) as…more

Banking Sector, Banks, Canada, Financial Institutions, Securitization

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Objectif commun : Développements récents au Canada et en Ontario concernant l’hydrogène à faible émission de carbone

Les investissements effectués dans les technologies de l’hydrogène, et l’intérêt que ces dernières suscitent, ne cessent d’augmenter au Canada. Des changements annoncés récemment par le gouvernement de l’Ontario et le…more

Canada, Federal Budget, Hydrogen Power, Zero-Emission Vehicles

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Un tribunal de la C.-B. fournit des précisions au sujet de la nomination de séquestres à l’égard d’actifs immobiliers

Introduction Le 11 janvier 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a publié sa décision dans l’affaire Bank of Montreal v. Haro-Thurlow Street Project Limited Partnership, laquelle donne des précisions sur…more

Canada, Debtors, Foreclosure, Lenders, Real Estate Market

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Mise à jour des lignes directrices du gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur l’esclavage moderne

Le 7 mars 2024, le gouvernement fédéral (le « gouvernement ») a publié une mise à jour des lignes directrices gouvernementales (les « lignes directrices ») et des réponses à plusieurs questions (les « questions principales ») au…more

Canada, Child Labor, Forced Labor, Modern Slavery Act, Supply Chain

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Quebec Court of Appeal: Voluntary Refund Program Insufficient to Prevent Class Action Authorization

In an appellate ruling in Lachaine v. Air Transat AT inc. (Air Transat), the Quebec Court of Appeal (QCA) authorized a class action that claimed a refund from various airlines (Respondents) after airplane tickets and travel…more

Canada, Class Action, Class Members, Coronavirus/COVID-19

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La vague croissante des actions collectives en environnement au Canada

Les actions collectives en environnement sont devenues courantes pour réclamer un dédommagement devant les tribunaux en réparation d’un préjudice de nature environnementale. Cette tendance, d’ailleurs, s’accélère, notamment…more

Canada, Class Action, Climate Change, Contamination, Drinking Water

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Le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Le 13 avril 2021, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-28, qui, s’il est adopté, modifiera la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE ») et d’autres lois fédérales. Principale…more

Canada, CEPA, Corporate Counsel, Environmental Policies, Pollution Control

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Cannabis Update: B.C. Rolls Out Cannabis Legislation and Retail Branding

On April 26, 2018, British Columbia released proposed legislation to provide for legal, controlled access to non-medical cannabis. The B.C. Liquor Distribution Branch (LDB) concurrently announced that, once legalized, public…more

Canada, Decriminalization of Marijuana, Marijuana, Marijuana Related Businesses, Medical Marijuana

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Keeping Current on Mandatory Workplace Policies Across Canada

While the updating of workplace policies is often on an organization's to-do list, regular review of such policies frequently gets pushed aside for other more pressing tasks. Depending on the jurisdiction in which your…more

Canada, Employer Liability Issues, Employment Policies, International Labor Laws

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Droits et libertés garantis par la Charte : La Cour suprême précise les critères applicables aux actions en dommages-intérêts contre l’État

Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Power (l’« affaire Power ») portant sur la possibilité de réclamer des dommages-intérêts contre l’État…more

Absolute Immunity, Canada, Damages, Supreme Court of Canada

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Le Canada propose des modifications aux incitatifs fiscaux pour l’énergie verte

Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances ») a publié des propositions législatives ainsi que des notes explicatives (les « propositions législatives d’août ») à l’égard de divers…more

Canada, Energy Projects, Energy Sector, Green Energy, Investment Tax Credits

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CSA Seeks Comments on Initiative to Reduce Regulatory Burden for Investment Fund Issuers

In September 2019, the Canadian Securities Administrators (CSA) published CSA Notice and Request for Comment Reducing Regulatory Burden for Investment Fund Issuers – Phase 2, Stage 1, which outlines a number of proposed…more

Canada, Canadian Securities Administration, Disclosure Requirements, Investors, Popular

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Overview of the Companies’ Creditors Arrangement Act

1.0 Introduction - The Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) is the principal statute for the reorganization of a large insolvent corporation. The CCAA can also facilitate the sale of an insolvent business. As a…more

Bankruptcy Code, Bankruptcy Court, Canada, CCAA, Commercial Bankruptcy

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Rapport de Dey et Kaplan : Mise au point sur les normes de gouvernance des sociétés canadiennes

Dans un rapport publié récemment et intitulé 360º Governance: Where Are The Directors In A World In Crisis? (en anglais seulement) (le « rapport »), Peter Dey et Sarah Kaplan se penchent sur les pratiques modernes de bonne…more

Board of Directors, Business Corporation Act, Canada, Climate Change, Corporate Governance

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Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels au Québec : votre organisation est-elle prête?

Le 22 septembre 2023, la deuxième série de modifications apportée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec (présentée sous la forme du projet de loi no…more

Canada, Cybersecurity, Data Privacy, Data Protection, Data Security

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La C.-B. doit moderniser son régime visant les claims miniers de façon à y prévoir la consultation des nations autochtones

Dans le cadre de l’affaire Gitxaala v. British Columbia, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a statué que la délivrance de claims miniers en Colombie-Britannique entraîne l’obligation, pour la Couronne, de…more

Aboriginal Issues, Canada, First Nations

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Managing and Drafting Contracts in the COVID-19 Era

As the COVID-19 pandemic continues to intensify, businesses can expect ongoing disruption to key contractual relationships for a variety of reasons, including government-imposed restrictions on their activities, temporary…more

Canada, Contract Drafting, Contract Negotiations, Contract Terms, Coronavirus/COVID-19

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La nouvelle année apporte de nouvelles exigences, des obligations de faire rapport et des seuils des marchés publics révisés

Initiative de développement des entreprises ontariennes En 2024, la plupart des acheteurs du secteur public en Ontario seront tenues de participer à l’Initiative de développement des entreprises ontariennes (l’« Initiative »)…more

Canada, Canadian Free Trade Agreement (CFTA), Free Trade Agreements, Trade Agreements

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Charte de la langue française du Québec : Les modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires ont été publiées

Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié la version modifiée de son règlement relatif à l’application des obligations en matière de langue française dans le contexte du commerce et des affaires. L’édiction du…more

Canada, Intellectual Property Protection, Trademark Application, Trademark Registration, Trademarks

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Projet de loi n° 96 : Impacts sur les secteurs de l’immobilier et des services financiers

Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi »). Cette Loi, qui vise à renforcer le statut de la langue française au…more

Canada, Contract of Adhesion, Financial Services Industry, Real Estate Market

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Projet de loi C-70 du gouvernement fédéral : Nouvelles infractions criminelles et procédures visant l’ingérence étrangère

À la suite de la publication du rapport initial de la Commission sur l’ingérence étrangère le 3 mai 2024, le ministre de la Sécurité publique du Canada a déposé le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence…more

Canada, Criminal Code, Criminal Prosecution, National Security

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NorthWest Copper : la Commission des valeurs mobilières de la C.‑B. favorise la circulation de l’information entre les actionnaires

Dans sa décision récemment rendue dans l’affaire NorthWest Copper Corp. (l’« affaire NorthWest Copper »), la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la « Commission ») a rejeté une demande de NorthWest…more

Board of Directors, British Columbia Securities Commission, Canada, Corporate Governance, Shareholders

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B.C. Implements New Output-Based Pricing System for Carbon Emissions

Recently, British Columbia made changes to its industrial greenhouse gas emissions regime by implementing a mandatory carbon emissions output-based pricing system (OBPS) for major industrial operations. The OBPS replaces the…more

Canada, Carbon Emissions, Climate Change, Greenhouse Gas Emissions, Renewable Fuel

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Élargir la portée de la responsabilité : décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville)

La Cour suprême du Canada (la « CSC »), dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville), a déclaré que la Ville du Grand Sudbury (la « Ville ») peut, à titre d’« employeur » en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail…more

Canada, Employer Liability Issues, OSHA, Supreme Court of Canada, Workplace Safety

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Ontario Court Confirms Forum Selection Clause Does Not Override Place of Arbitration

Introduction - In Tehama Group Inc. v. Pythian Services Inc., the Ontario Superior Court of Justice (Court) provided insightful commentary about the interplay between arbitration and forum selection clauses and dismissed an…more

Arbitration, Arbitration Agreements, Arbitration Awards, Canada, Forum Selection

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Le gouvernement du Canada lance le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

Le 26 janvier 2021, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (le « PCSTT »). Ce nouveau programme vise à octroyer des prêts garantis à faible taux d’intérêt d’un…more

Canada, Coronavirus/COVID-19, Eligibility, Financial Distress, OSFI

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Legal Trends: Class Action Dismissals Increase Under Quebec’s Consumer Protection Act

Following recent rulings in prominent cases such as Union des consommateurs v. Air Canada (Air Canada), Fortin v. Mazda Canada Inc. (Mazda) and Martel v. Kia Canada Inc., the Superior Court of Quebec (QSC) dismissed yet another…more

Canada, Class Action, Consumer Protection Act, Fees, Hidden Fees

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Fuite de données : La CACB clarifie la portée potentielle des recours à l’encontre des consignataires de données en matière de protection du droit à la vie privée

Le 4 juillet 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») a rendu deux jugements d’appel en matière d’actions collectives dans des contextes de fuite de données. Ce faisant, la CACB a clarifié la portée…more

Canada, Cyber Attacks, Cybersecurity, Data Breach, Data Protection

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Le gouvernement de l’Ontario propose diverses modifications législatives, y compris en matière de transparence salariale

Le 14 novembre 2023, le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a déposé un projet de loi en lien avec la transparence salariale, dans le cadre de modifications apportées à la législation visant à œuvrer pour les…more

Canada, Employer Liability Issues, International Labor Laws, Pay Transparency, Wage and Hour

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Les ACVM publient des indications à l’intention des comités d’examen indépendant

Le 21 mars 2024, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») ont publié l’Avis multilatéral 81-337 du personnel des ACVM (l’« Avis »), dans lequel elles…more

Canada, Ontario, Ontario Securities Commission (OSC), Securities Regulation

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New Guidance on the Sustainability-Linked Loan Principles in Fund Finance

In March 2024, a group of associations in the fund finance industry announced the release of the latest addition to the Sustainable Lending Library, A Guide to the Application of the Sustainability Linked Loan Principles in Fund…more

Asia Pacific Loan Market Association (APLMA), Green Loans, Loan Market Association, Sustainability, Sustainability-Linked Loans (SLLs)

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Normes d’information sur la durabilité : Nouveaux développements

Le 13 mars 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID ») a lancé un processus de consultation au sujet de ses premières Normes canadiennes d’information sur la durabilité (« NCID »). Le…more

Canada, Climate Change, Corporate Governance, Disclosure Requirements, Greenhouse Gas Emissions

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Pas de pause estivale pour les ACVM – Développements en droit des valeurs mobilières

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment fait le point sur diverses initiatives en cours concernant les obligations d’information continue et les dépôts de prospectus des émetteurs assujettis…more

Canada, Canadian Securities Administration, Climate Change, Disclosure Requirements, Diversity

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Quebec’s Financial Sector Regulator Publishes its Climate Risk Management Guideline

On July 4, 2024, Quebec’s financial sector regulator, the Autorité des marchés financiers (AMF), published its Climate Risk Management Guideline (Guideline). The Guideline aims to build the resilience of the financial sector and…more

Canada, Climate Change, Disclosure Requirements, Financial Institutions, Financial Services Industry

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Quebec Government Launches a Public Consultation on the Reform of Class Action Proceedings

On June 1, 2021, Quebec's Minister of Justice and Attorney General, Simon Jolin-Barrette, announced the launch of a public consultation on the prospects of class action reform in Quebec. This consultation follows a report…more

Canada, Class Action, Comment Period

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Modèle d’accès aux prospectus des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement : modifications définitives

Le 11 janvier 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié la version définitive des modifications au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, au Règlement 44-101…more

Canada, Canadian Securities Administration, Disclosure Requirements, Financial Statements, Investors

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Cour d’appel de l’Ontario : Une perte ne peut être présumée par suite d’un manquement à l’obligation d’exécution honnête

Dans l’affaire Bhatnagar v Cresco Labs Inc (l’« affaire Bhatnagar »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a statué qu’il ne peut être présumé que des dommages-intérêts seront attribués lorsqu’un défendeur a manqué à son…more

Appeals, Breach of Duty, Canada, Good Faith, Share Purchase Agreements

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Essor des F&A par transformation en société fermée

Sur le marché canadien, les opérations de transformation en société fermée surpassent depuis quelque temps les premiers appels publics à l’épargne. En 2023 seulement, la capitalisation boursière des sociétés ouvertes «…more

Acquisitions, Canada, Foreign Acquisitions, Shareholders

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Mise à jour des lignes directrices du gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur l’esclavage moderne

Le 7 mars 2024, le gouvernement fédéral (le « gouvernement ») a publié une mise à jour des lignes directrices gouvernementales (les « lignes directrices ») et des réponses à plusieurs questions (les « questions principales ») au…more

Canada, Child Labor, Forced Labor, Modern Slavery Act, Supply Chain

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Projet de loi C-70 du gouvernement fédéral : Nouvelles infractions criminelles et procédures visant l’ingérence étrangère

À la suite de la publication du rapport initial de la Commission sur l’ingérence étrangère le 3 mai 2024, le ministre de la Sécurité publique du Canada a déposé le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence…more

Canada, Criminal Code, Criminal Prosecution, National Security

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Prêts liés à la durabilité : essor du financement durable et mise à jour des indications aux prêteurs et aux emprunteurs

Un prêt lié à la durabilité s’entend de tout type d’instrument de prêt qui est structuré de façon à inciter l’emprunteur à atteindre des objectifs de rendement en matière de durabilité prédéterminés, ambitieux, importants et…more

Asia Pacific Loan Market Association (APLMA), Borrowers, Canada, Green Loans, Lenders

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Objectif commun : Développements récents au Canada et en Ontario concernant l’hydrogène à faible émission de carbone

Les investissements effectués dans les technologies de l’hydrogène, et l’intérêt que ces dernières suscitent, ne cessent d’augmenter au Canada. Des changements annoncés récemment par le gouvernement de l’Ontario et le…more

Canada, Federal Budget, Hydrogen Power, Zero-Emission Vehicles

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Objectif commun : Développements récents au Canada et en Ontario concernant l’hydrogène à faible émission de carbone

Les investissements effectués dans les technologies de l’hydrogène, et l’intérêt que ces dernières suscitent, ne cessent d’augmenter au Canada. Des changements annoncés récemment par le gouvernement de l’Ontario et le…more

Canada, Federal Budget, Hydrogen Power, Zero-Emission Vehicles

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Leasing Agreements in Quebec: True Lease or Financing Lease in the Context of an Insolvency?

One of the main advantages for a debtor to seek protection under the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) or the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) is the stay of proceedings that prevents creditors faced with a default…more

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), Canada, Landlords, Leases, Rental Property

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Un tribunal de l’Ontario statue qu’une convention d’arbitrage est inexécutoire

Dans l’affaire Lochan v. Binance Holdings Limited (l’« affaire Binance »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « CSJO ») a rejeté une demande de suspension d’une action collective proposée en faveur de l’arbitrage…more

Arbitration, Arbitration Agreements, Canada, Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC), Ontario Securities Commission (OSC)

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Vente d’une entreprise de distribution d’assurances : mettre toutes les chances de son côté

Le marché fragmenté de la distribution d’assurances au Canada continue de faire l’objet d’un grand volume d’activités de fusion et acquisition (« F&A ») alors que les consolidateurs établis regroupent de petits courtiers ainsi…more

Canada, Income Tax Act, Insurance Industry, Tax Planning

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Appel d’offres de BC Hydro : Quatre faits sur l’exigence de participation autochtone au capital pour les projets proposés

BC Hydro, de concert avec le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Innovation faible en carbone de la Colombie-Britannique, lancera un appel d’offres pour l’achat d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelable et…more

Canada, Energy Projects, Renewable Energy, Request for Proposals

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Ontario’s Large Renewable Procurement Program Recharges for Phase II, RFQ Stage Expected in August

Renewable power developers can expect to see a draft of the Request for Qualifications (RFQ) for phase two of Ontario’s Large Renewable Procurement program (LRP II), before the end of June 2016. Ontario’s Independent Electricity…more

Canada, Renewable Energy, Request for Proposals, Request for Qualifications, Solar Energy

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Quebec’s Bill 61 Establishes Transportation Infrastructure Agency With Wide-Ranging Powers

On May 9, 2024, Quebec’s Minister of Transport and Sustainable Mobility (Minister), Geneviève Guilbault, introduced Bill 61, An Act enacting the Act respecting Mobilité Infra Québec and amending certain provisions relating to…more

Canada, Infrastructure, Public Transit, Transportation Industry

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Entrée en vigueur de modifications clés à la législation canadienne sur les sanctions

Le 22 juin 2023, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi apporte plusieurs modifications importantes à la législation canadienne sur les sanctions, lesquelles touchent les…more

Canada, Economic Sanctions, Financial Transactions, Foreign Policy, Foreign Relations

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Regulators Shine Spotlight on Material Conflict of Interest Transactions

On July 27, 2017, the Canadian Securities Administrators (CSA) published Multilateral Staff Notice 61-302 Staff Review and Commentary on Multilateral Instrument 61-101 Protection of Minority Security Holders in Special…more

Board of Directors, Canada, Canadian Securities Administration, Conflicts of Interest, Financial Adviser

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Nouvelle ligne directrice B-10 du BSIF sur la gestion du risque lié aux tiers

Le 24 avril 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), soit l’organisme de réglementation des institutions financières fédérales au Canada, a publié la nouvelle Ligne directrice sur la gestion du…more

Canada, Cybersecurity, Financial Institutions, FRFI, OSFI

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ESG Clauses in Commercial Leases

Organizations now consistently include environmental, social and governance (ESG) factors in their policies, and the real estate sector is no exception. For stakeholders in the real estate sector, ESG factors are increasingly…more

Commercial Leases, Commercial Property Owners, Commercial Tenants, Contract Terms, Environmental Social & Governance (ESG)

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Blakes Continuity Podcast: M&A and COVID-19: A Strategic Update

In our latest episode of Continuity, Blakes lawyers Rory ffrench and Cassandra Brown tackle market-related questions and concerns ? from shifting M&A projections to strategic opportunities and the government’s approach to…more

Acquisitions, Business Development, Business Opportunities, Competition, Coronavirus/COVID-19

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Prêts liés à la durabilité : essor du financement durable et mise à jour des indications aux prêteurs et aux emprunteurs

Un prêt lié à la durabilité s’entend de tout type d’instrument de prêt qui est structuré de façon à inciter l’emprunteur à atteindre des objectifs de rendement en matière de durabilité prédéterminés, ambitieux, importants et…more

Asia Pacific Loan Market Association (APLMA), Borrowers, Canada, Green Loans, Lenders

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Exigences de déclaration des SPFA au Canada : ce que vous devez savoir

Le gouvernement du Canada a fourni des directives supplémentaires aux parties intéressées concernant la conformité aux exigences de déclaration aux termes desquelles les fabricants, les importateurs et les utilisateurs de 312…more

Confidential Business Information (CBI), Due Diligence, PFAS, Popular, Reporting Requirements

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Projet de loi C-70 du gouvernement fédéral : Nouvelles infractions criminelles et procédures visant l’ingérence étrangère

À la suite de la publication du rapport initial de la Commission sur l’ingérence étrangère le 3 mai 2024, le ministre de la Sécurité publique du Canada a déposé le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence…more

Canada, Criminal Code, Criminal Prosecution, National Security

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Un tribunal canadien radie un rapport d’expert et refuse d’autoriser une action collective contre des sociétés pharmaceutiques

L’Institut canadien d’information juridique a publié récemment une décision clé en matière d’action collective qui est passée sous le radar. Dans l’affaire Graham et al v. Hoffmann-La Roche Limited et al. (l’« affaire Graham »),…more

Canada, Class Action, Class Certification, Evidence

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Alberta : Demande de modifications aux règles régissant les appels de décisions de juges des requêtes

Dans l’affaire Lesenko v. Wild Rose Ready Mix Ltd. (l’« affaire Lesenko »), la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « CBRA ») a envoyé un message clair au Comité des règles de procédure et à la Cour d’appel de l’Alberta (la «…more

Appeals, Canada, Contractors, Dispute Resolution, Homeowners

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Le gouvernement du Québec établit une nouvelle exigence d’autorisation pour les travaux d’exploration minière

À compter du 6 mai 2024, il sera désormais nécessaire d’obtenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts (une « ATI ») auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministère ») avant de réaliser…more

Mineral Exploration, Mineral Extraction, Mining, Natural Resources

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Projet de loi C-70 : Lourd fardeau de conformité du registre pour la transparence en matière d’influence étrangère

En réponse aux préoccupations soulevées par l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, lesquelles ont fait couler beaucoup d’encre, le ministre de la Sécurité publique du Canada a présenté le projet de loi C-70, Loi…more

Canada, Election Interference, Federal Elections, Public Officials

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L’Agence du revenu du Canada publie ses lignes directrices sur les règles de divulgation obligatoire

Le 6 juillet 2023, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié sur son site Web de nouvelles lignes directrices administratives (les « lignes directrices ») sur l’application et l’administration des règles de divulgation…more

Canada, Canada Revenue Agency (CRA), Disclosure Requirements, GAAR, Income Tax Act

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Quebec: New Language of Work Duties for Federally Regulated Employers

On June 20, 2023, Bill C-13 received royal assent. Its full title is An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other…more

Canada, Employer Liability Issues, French Language Requirements, International Labor Laws

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Budget 2020-2021: Quebec Stays the Course on Investments

On Tuesday, March 10, 2020, the Government of Quebec delivered its 2020-2021 Budget. While major investments were announced in several sectors, notably with respect to promoting public transit and electric vehicles, no changes…more

Canada, Innovation, Investment, Tax Credits

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Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur public : l’Ontario dépose le projet de loi 194

Le 13 mai 2024, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (le « projet de loi 194 »). S’il est adopté, le projet de loi 194…more

Artificial Intelligence, Canada, Data Protection, FIPPA

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Court of Appeal for Ontario Reaffirms Stringent Test for Piercing the Corporate Veil

In its recent decision in Yaiguaje v. Chevron Corporation, the Court of Appeal for Ontario (OCA) reaffirmed the principle of corporate separateness and confirmed the stringent requirements that must be proven in order to pierce…more

Appeals, Canada, Chevron, Corporate Veil, Jurisdiction

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Mergers & Acquisitions: Trends to Watch in 2015

Canadian M&A activity increased notably in 2014, reflecting the strengthening of the global economy, particularly in the U.S. The total value of Canadian announced deals to date (all numbers as of December 1, 2014) has been…more

Acquisition Finance, Acquisitions, AMF, Asia, Burger King

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Vente d’une entreprise de distribution d’assurances : mettre toutes les chances de son côté

Le marché fragmenté de la distribution d’assurances au Canada continue de faire l’objet d’un grand volume d’activités de fusion et acquisition (« F&A ») alors que les consolidateurs établis regroupent de petits courtiers ainsi…more

Canada, Income Tax Act, Insurance Industry, Tax Planning

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New TSX Rules Governing Special Purpose Acquisition Corporations Now in Effect

The Toronto Stock Exchange (TSX) announced amendments (Amendments) to Part X — Special Purpose Acquisition Corporations (SPACs) of the TSX Company Manual (Manual), which came into effect on October 4, 2018. Notable changes to…more

Canada, Initial Public Offering (IPO), Proposed Amendments, Shareholder Approval, Special Purpose Acquisition Companies (SPACs)

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Alberta Court Orders Production of Documents in Native Format, Contrary To Agreement Between Parties

In Bard v. Canadian Natural Resources (Bard), the Court of Queen’s Bench of Alberta (Court) ruled that certain documents were to be produced in native format, despite what was set out in a discovery agreement between the…more

Canada, Discovery, Document Productions, Electronically Stored Information

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Essor des F&A par transformation en société fermée

Sur le marché canadien, les opérations de transformation en société fermée surpassent depuis quelque temps les premiers appels publics à l’épargne. En 2023 seulement, la capitalisation boursière des sociétés ouvertes «…more

Acquisitions, Canada, Foreign Acquisitions, Shareholders

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Les drones, la responsabilité et un appel devant la CSC : trois développements clés dans le secteur de l’aviation

Le secteur de l’aviation est de retour dans le hangar d’entretien afin de faire l’objet d’une mise au point relativement à la réglementation des drones, à la responsabilité dans le secteur de l'aviation et aux droits des…more

Aviation Industry, Beyond Visual Line Of Sight (BVLOS), Canada, Drones, Unmanned Aircraft Systems

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Le Canada impose des contrôles à l’exportation sur l’informatique quantique et la technologie des semiconducteurs avancés

Opérant un virage important, le Canada a annoncé l’ajout de contrôles à l’exportation rigoureux relatifs à l’informatique quantique et à la technologie des semiconducteurs avancés aux termes de la Loi sur les licences…more

Canada, Export Controls, Exports, Semiconductors, Technology Sector

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Prêts hypothécaires accordés par le vendeur : cinq considérations clés

Dans le marché fort dynamique de l’immobilier commercial actuel, il est essentiel de faire preuve de créativité pour faire avancer certaines opérations. L’une des stratégies de plus en plus utilisées est le recours à des prêts…more

Anti-Money Laundering, Canada, Commercial Real Estate Market, Mortgages

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Le gouvernement de l’Ontario lance un nouveau processus d’approvisionnement concurrentiel pour le transport d’électricité

La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») a fait connaître ses plus récentes décisions quant à la mise au point d’un processus d’approvisionnement concurrentiel officiel relativement à de…more

Canada, Electricity, Energy Sector, Ontario

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Taxe sur les reventes précipitées en Colombie-Britannique : Ce que les propriétaires immobiliers devraient savoir

Lors de la plus récente session parlementaire (et la dernière avant les prochaines élections provinciales), le gouvernement de la Colombie-Britannique a démontré qu’il était toujours résolu à mettre en œuvre son plan intitulé «…more

Canada, Commercial Real Estate Market, Income Taxes, Property Owners, Tax Liability

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Nouveau projet de loi fédéral visant le financement des tiers, la publicité et la désinformation dans le contexte électoral

Le 20 mars 2024, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a présenté le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (le « projet de loi ») à la…more

Advertising, Canada, Federal Elections, Political Candidates, Third-Party

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Commercial Leasing in Canada: A Look Back at 2019

As we enter 2020, Blakes offers this look back at 2019 from a commercial lease perspective. It was a busy year deal-wise for the industry and, as a result, easy to fall behind on legal and other developments. This short recap is…more

Canada, Commercial Leases, Commercial Tenants, Landlords

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Leasing Agreements in Quebec: True Lease or Financing Lease in the Context of an Insolvency?

One of the main advantages for a debtor to seek protection under the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) or the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) is the stay of proceedings that prevents creditors faced with a default…more

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), Canada, Landlords, Leases, Rental Property

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Leasing Agreements in Quebec: True Lease or Financing Lease in the Context of an Insolvency?

One of the main advantages for a debtor to seek protection under the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) or the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) is the stay of proceedings that prevents creditors faced with a default…more

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), Canada, Landlords, Leases, Rental Property

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Le gouvernement du Canada lance une deuxième consultation sur d’éventuelles surtaxes visant certaines importations chinoises

Le 10 septembre 2024, le gouvernement du Canada (le « Canada ») a annoncé une nouvelle consultation de 30 jours sur des mesures éventuelles visant à protéger les secteurs essentiels à l’industrie manufacturière canadienne. …more

Canada, China, Imports, Trade Relations

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Quebec’s Bill 61 Establishes Transportation Infrastructure Agency With Wide-Ranging Powers

On May 9, 2024, Quebec’s Minister of Transport and Sustainable Mobility (Minister), Geneviève Guilbault, introduced Bill 61, An Act enacting the Act respecting Mobilité Infra Québec and amending certain provisions relating to…more

Canada, Infrastructure, Public Transit, Transportation Industry

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Le principe de superpriorité établi dans l’arrêt Redwater s’applique au-delà du secteur pétrolier et gazier

Le 30 mai 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation de porter en appel une décision rendue dans l’affaire Travelers Capital Corp. c. Mantle Materials Group, Ltd. Dans cette affaire, les…more

Canada, Energy Sector, Natural Gas, Oil & Gas, Supreme Court of Canada

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London Interbank Offered Rate to Be Replaced By End of 2021

The U.K.’s Financial Conduct Authority (FCA) recently announced that the London Interbank Offered Rate (LIBOR) is to be phased out by the end of 2021 and replaced with a more reliable alternative. LIBOR is a daily benchmark…more

Banking Sector, Benchmarks, Financial Conduct Authority (FCA), Interest Rates, Libor

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Les services de diffusion continue en ligne devront contribuer 5 % de leurs revenus à des fonds prescrits

Le 4 juin 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 (la « Décision »), laquelle impose une exigence de…more

Broadcasting, Canada, CRTC, Telecommunications

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La nouvelle année apporte de nouvelles exigences, des obligations de faire rapport et des seuils des marchés publics révisés

Initiative de développement des entreprises ontariennes En 2024, la plupart des acheteurs du secteur public en Ontario seront tenues de participer à l’Initiative de développement des entreprises ontariennes (l’« Initiative »)…more

Canada, Canadian Free Trade Agreement (CFTA), Free Trade Agreements, Trade Agreements

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Le principe de superpriorité établi dans l’arrêt Redwater s’applique au-delà du secteur pétrolier et gazier

Le 30 mai 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation de porter en appel une décision rendue dans l’affaire Travelers Capital Corp. c. Mantle Materials Group, Ltd. Dans cette affaire, les…more

Canada, Energy Sector, Natural Gas, Oil & Gas, Supreme Court of Canada

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Bill 31: Alberta Beefs Up Its Consumer Protection Legislation

On November 29, 2017, the Alberta government introduced Bill 31: A Better Deal for Consumers and Businesses Act (Bill 31), which proposes a number of amendments to the Fair Trading Act (Act). The Alberta government…more

Canada, Consumer Protection Laws, Enforcement Actions, Mandatory Arbitration Clauses, Proposed Amendments

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Impact transfrontalier de la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Harrington v. Purdue Pharma L.P.

Le 27 juin 2024, la Cour suprême des États-Unis a publié une décision très attendue qu’elle a rendue dans l’affaire William K. Harrington, United States Trustee, Region 2, Petitioner v. Purdue Pharma L.P. et al. (l’« affaire…more

Bankruptcy Code, Bankruptcy Court, Chapter 11, Commercial Bankruptcy, Harrington v Purdue Pharma L P

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Publication par les ACVM des modifications finales aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré

Le 25 juillet 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications finales (les « modifications ») aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré applicables dans…more

Canada, Canadian Securities Administration, Derivatives, Over The Counter Derivatives (OTC), Reporting Requirements

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La Commission du droit de l’Ontario réclame une meilleure protection des consommateurs en ligne

Le 13 mai 2024, la Commission du droit de l’Ontario (la « CDO ») a publié un rapport intitulé Improving Consumer Protection in the Digital Marketplace (en anglais), dans lequel elle réclame d’autres réformes importantes de la…more

Canada, Consumer Protection Act, Ontario, Terms of Service

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La Cour suprême du Canada se prononce sur le recours simultané en appel prévu par la loi et en contrôle judiciaire

Lorsqu’une loi prévoit un droit d’appel limité d’une décision rendue par un tribunal administratif, est-il possible de présenter une demande de pourvoi en contrôle judiciaire à l’égard des questions non susceptibles d’appel…more

Appeals, Canada, Judicial Review, Supreme Court of Canada

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Canadian Securities Regulators Clear a Path for Bitcoin Funds

The British Columbia and Ontario securities regulators have taken a leap forward in the regulation of bitcoin and other cryptocurrencies with the first registration of a fintech start-up, First Block Capital Inc., which intends…more

Bitcoin, Canada, Canadian Securities Administration, Cryptocurrency, Digital Currency

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TSX : consultation sur les modifications proposées à certaines règles visant les placements par voie de prospectus

Le 1er décembre 2022, la Bourse de Toronto (la « TSX ») a publié une sollicitation de commentaires concernant un projet de modifications à apporter à l’article 606, Placements par voie de prospectus, du Guide à l’intention des…more

Canada, Comment Period, Ontario Securities Commission (OSC), Proposed Amendments, Public Comment

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Un tribunal de la C.-B. fournit des précisions au sujet de la nomination de séquestres à l’égard d’actifs immobiliers

Introduction Le 11 janvier 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a publié sa décision dans l’affaire Bank of Montreal v. Haro-Thurlow Street Project Limited Partnership, laquelle donne des précisions sur…more

Canada, Debtors, Foreclosure, Lenders, Real Estate Market

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Comprendre la législation sur la transparence salariale et l’équité salariale : conseils pour les employeurs

La législation sur la transparence salariale et l’équité salariale étant en évolution continue partout au Canada, les employeurs sont ainsi confrontés à des complexités croissantes en la matière, ainsi qu’à des défis de plus en…more

Canada, Employer Liability Issues, International Labor Laws, Pay Transparency, Wage and Hour

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Principaux développements dans la jurisprudence canadienne en matière d’insolvabilité en 2022

En 2022, plusieurs décisions judiciaires d’importance pour les prêteurs commerciaux, les entreprises et les professionnels de l’insolvabilité ont été rendues d’un bout à l’autre du Canada. Le présent rapport résume les faits…more

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), Bankruptcy Code, Canada, CCAA, Commercial Bankruptcy

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Propriété intellectuelle 101

Pour de nombreuses entreprises en démarrage et en expansion, la propriété intellectuelle (« PI ») est une composante cruciale de leur avantage concurrentiel et, par conséquent, est essentielle à leur succès global et à leur…more

Canada, Canadian Intellectual Property Office (CIPO), Copyright, Intellectual Property Protection, Patents

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Le Canada propose des modifications aux incitatifs fiscaux pour l’énergie verte

Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances ») a publié des propositions législatives ainsi que des notes explicatives (les « propositions législatives d’août ») à l’égard de divers…more

Canada, Energy Projects, Energy Sector, Green Energy, Investment Tax Credits

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Fuite de données : La CACB clarifie la portée potentielle des recours à l’encontre des consignataires de données en matière de protection du droit à la vie privée

Le 4 juillet 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») a rendu deux jugements d’appel en matière d’actions collectives dans des contextes de fuite de données. Ce faisant, la CACB a clarifié la portée…more

Canada, Cyber Attacks, Cybersecurity, Data Breach, Data Protection

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Un tribunal de l’Ontario statue qu’une convention d’arbitrage est inexécutoire

Dans l’affaire Lochan v. Binance Holdings Limited (l’« affaire Binance »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « CSJO ») a rejeté une demande de suspension d’une action collective proposée en faveur de l’arbitrage…more

Arbitration, Arbitration Agreements, Canada, Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC), Ontario Securities Commission (OSC)

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Cross-Border Securitization: 10 Things to Know About Securitizing Canadian Assets into the U.S

Cross-border securitizations involving Canadian assets can take various forms. For example: • U.S. originator may have sold products to Canadian customers and wants to include the related receivables (owing by Canadians) as…more

Banking Sector, Banks, Canada, Financial Institutions, Securitization

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ISSB Issues Inaugural Standards for ESG-Related Disclosure

On June 26, 2023, the International Sustainability Standards Board (ISSB) issued the following two inaugural standards for environmental, social, and governance (ESG) related disclosure. The ISSB was formed by the International…more

Canada, Disclosure Requirements, Environmental Social & Governance (ESG), IFRS, Popular

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Le Canada propose des modifications aux incitatifs fiscaux pour l’énergie verte

Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances ») a publié des propositions législatives ainsi que des notes explicatives (les « propositions législatives d’août ») à l’égard de divers…more

Canada, Energy Projects, Energy Sector, Green Energy, Investment Tax Credits

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Blakes Board Report: Opportunities for Women General Counsel

2016 S&P/TSX Composite Board Study - In late 2016, Blake Cassels & Graydon LLP (Blakes) initiated a novel study to examine the involvement of general counsel and lawyers on the board of directors of Canadian publicly listed…more

Board of Directors, Canada, Corporate Governance, Diversity, Women in the Law

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La Cour a tranché : Le modèle de Jeux en ligne Ontario est conforme au Code criminel

Le 13 mai 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « CSJO ») a rendu sa décision dans l’affaire Mohawk Council of Kahnawà:ke v. iGaming Ontario, dans laquelle elle tranche en faveur de la province de l’Ontario et de…more

Canada, Criminal Code, Gambling, Gaming, iGaming

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Un tribunal ontarien accorde d’importants dommages-intérêts à la suite d’une opération échouée dans le secteur des cinémas

Dans sa décision rendue récemment dans l’affaire Cineplex v. Cineworld, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) (la « Cour ») a accordé une somme de 1,24 G$ CA à titre de dommages-intérêts à la suite de la…more

Canada, Contract Termination, Damages, Investment Canada Act, Purchase Agreement

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New Multilateral Initiative Temporarily Expands the Role of Exempt Market Dealers

On June 20, 2024, the Canadian Securities Administrators (CSA) issued a notice regarding Coordinated Blanket Order 31-930 - Exemption to Allow Exempt Market Dealer Participation in Selling Groups in Offerings of Securities under…more

Canada, Canadian Securities Administration, Dealers, Securities Regulation

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Leasing Agreements in Quebec: True Lease or Financing Lease in the Context of an Insolvency?

One of the main advantages for a debtor to seek protection under the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) or the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) is the stay of proceedings that prevents creditors faced with a default…more

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), Canada, Landlords, Leases, Rental Property

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Exigences de déclaration des SPFA au Canada : ce que vous devez savoir

Le gouvernement du Canada a fourni des directives supplémentaires aux parties intéressées concernant la conformité aux exigences de déclaration aux termes desquelles les fabricants, les importateurs et les utilisateurs de 312…more

Confidential Business Information (CBI), Due Diligence, PFAS, Popular, Reporting Requirements

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Update: Ontario Court Upholds That Professional Hockey Player Did Not Breach Morals Clause in Endorsement Contract

Brand owners have leveraged celebrity endorsements for decades, and while they can be valuable, they can also be risky. In the event of a celebrity scandal, a brand owner may wish to terminate its relationship with the celebrity…more

Canada, Celebrity Endorsements, Endorsements, Morals Clauses

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B.C. Supreme Court Dismisses Petition in Proxy Fight Over Kobex

The British Columbia Supreme Court (Court) recently considered certain issues relating to a proxy battle involving a TSX Venture Exchange-listed issuer, Kobex Capital Corp. (Kobex). The Court’s decision in Kingsway Financial…more

Board of Directors, British Columbia Supreme Court, Business Corporation Act, Canada, Shareholder Rights

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Private M&A in Canada and the U.K. 10 Considerations for Dealmakers

Prudent investors may gain an advantage by leveraging their knowledge of differences in private M&A market practices between Canadian and U.K.-style purchase agreements. While Canadian M&A takes many cues from the United States…more

Acquisitions, Canada, Due Diligence, Mergers, Purchase Agreement

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Essor des F&A par transformation en société fermée

Sur le marché canadien, les opérations de transformation en société fermée surpassent depuis quelque temps les premiers appels publics à l’épargne. En 2023 seulement, la capitalisation boursière des sociétés ouvertes «…more

Acquisitions, Canada, Foreign Acquisitions, Shareholders

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Colombie-Britannique : La Cour d’appel se prononce sur les arrangements directs entre propriétaire et sous-traitant

Dans l’affaire Pinnacle Living (Capstan Village) Lands Inc. v. Fairway Recycle Group Inc. (l’« affaire Pinnacle Living »), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») s’est récemment penchée sur la capacité d’un…more

Canada, Construction Disputes, Construction Industry, Construction Liens, Contractors

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Répartition des compétences : Modifications proposées à la Loi sur l’évaluation d’impact du Canada

Le gouvernement fédéral du Canada (le « gouvernement fédéral ») propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LEI ») qui, d’après lui, visent à garantir la solidité de celle-ci sur le plan…more

Canada, Environmental Assessments, Environmental Policies, Impact Assessments

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Les ACVM proposent des dispenses permanentes pour les émetteurs établis bien connus

Le 21 septembre 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé des projets de modification (les « projets de modification ») visant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un…more

Canada, Canadian Securities Administration, Disclosure Requirements, Proposed Amendments

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Procédures d’insolvabilité : nouvelles protections pour les régimes de retraite

Le 27 avril 2023, le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions (« LPP ») a reçu la sanction royale et est entré en vigueur au Canada. Comme la LPP vient modifier considérablement le traitement des exigences au…more

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), Canada, CCAA, Defined Benefit Plans, Insolvency

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La Cour d’appel fédérale donne un nouveau souffle à des revendications climatiques

La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a rétabli, en partie, deux requêtes contestant la politique et la législation du gouvernement fédéral en matière de climat. Le 13 décembre 2023, la CAF a rendu sa décision dans l’affaire La…more

Appeals, Canada, Climate Change, Environmental Claims

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Ontario Superior Court Provides Key Guidance About the Corruption of Foreign Public Officials Act

The Ontario Superior Court of Justice (Court) recently released its decision in R. v. Arapakota. The decision provides comprehensive guidance about the foreign bribery prohibitions in the Corruption of Foreign Public Officials…more

Bribery, Canada, CFPOA, Corruption, Foreign Official

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Alberta Caps Power Prices with Bill 16

On June 7, 2017, Bill 16, titled “An Act to Cap Regulated Electricity Rates” (Bill 16), received royal assent and is now law. Bill 16 will impose a maximum rate of 6.8 cents per kilowatt hour (kWh) for electricity consumers on…more

Canada, Climate Change, Energy Sector, Renewable Energy

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Alberta : Rejet d’une tentative de tenir l’acheteur responsable des arriérés de redevances d’un vendeur après la clôture

Le 21 avril 2023, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Terra Energy Corp (Re). Elle a rejeté la tentative du gouvernement de l’Alberta de recouvrer les arriérés de redevances…more

Canada, Energy Sector, Mineral Leases, Oil & Gas

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme la portée limitée du contrôle judiciaire des sentences arbitrales

Dans l’affaire Clayton v. Canada (Attorney General), la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a rejeté une tentative de faire annuler une sentence arbitrale pour des motifs liés à la compétence du tribunal arbitral et à l’ordre…more

Arbitration, Arbitration Awards, Canada, International Arbitration, NAFTA

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New Tech, New Threats: Effectively and Safely Implementing New Technology

As technology plays an increasing role in our society, organizations should ensure they are aware of the contractual, privacy and risk mitigation best practices associated with emerging technologies. Below are five key…more

Cybersecurity, Data Collection, Data Privacy, Data Protection, Data Retention

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Les ACVM publient des indications à l’intention des comités d’examen indépendant

Le 21 mars 2024, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») ont publié l’Avis multilatéral 81-337 du personnel des ACVM (l’« Avis »), dans lequel elles…more

Canada, Ontario, Ontario Securities Commission (OSC), Securities Regulation

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Canada and Israel Sign Modernized Free Trade Agreement

Canada’s Minister of International Trade, François-Philippe Champagne, and Israel’s Minister of the Economy and Industry, Eli Cohen, recently signed the Protocol Amending the Canada-Israel Free Trade Agreement (Protocol). Once…more

Canada, CETA, CPTPP, Free Trade Agreements, Israel

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Ontario Pledges C$10-Million to Automotive Sector to Encourage New Technology, Lean Manufacturing

On September 9, 2019, Ontario pledged C$10-million over three years to the Ontario Automotive Modernization Program (O-AMP), a key supply chain commitment under the Driving Prosperity plan…more

Automotive Industry, Canada, Funding, Manufacturers

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Ingredients for Alleviating Supply-Chain Woes in the Food Sector

With the continued uncertainty in geopolitics, an increased focus on environmental, social and governance (ESG) concerns and priorities, and the aftereffects of the pandemic, there has been a massive shift in the traditional…more

Contract Terms, Environmental Social & Governance (ESG), Food Manufacturers, Force Majeure Clause, Supply Chain

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A Capital Project: Building Canada’s New Infrastructure Bank

Some long-awaited details of the Canada Infrastructure Bank (CIB) were unveiled on April 11, 2017, when Finance Minister Bill Morneau tabled Bill C-44, the Budget Implementation Act, 2017, No. 1. The omnibus budget bill contains…more

Canada, Infrastructure, Institutional Investors, Investors, Private Sector

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China’s Proposed National Carbon Market and Opportunities for Cooperation with Canada

While there is some uncertainty on how the U.S. climate strategy will evolve under a Trump presidency, a number of new carbon emissions regulations and control strategies continue to be developed throughout the world, notably in…more

Canada, Cap-and-Trade, Carbon Emissions, China, Climate Change

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The Crown Wraps Up Chocolate Case

Earlier today, the Crown stayed charges against Nestlé Canada Inc. and one of the company’s former executives, in the long-standing prosecution of Canadian chocolate manufacturers under section 45 of the Competition Act. This…more

Antitrust Immunity, Antitrust Violations, Canada, Competition Act, Criminal Prosecution

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Cinq décisions canadiennes notables de 2023 dans le domaine des litiges en valeurs mobilières

Les membres du groupe Litiges en valeurs mobilières de Blakes ont cerné cinq décisions de 2023 particulièrement dignes d’intérêt. Dans le présent bulletin, nous examinons ces décisions, lesquelles ont été rendues par des…more

Alberta Securities Commission, British Columbia Securities Commission, Canada, Confidential Information, Corporate Counsel

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Actions pour négligence : La Cour d’appel de l’Ontario confirme la nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice réel

Le 27 mars 2024, la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a confirmé, dans le cadre de l’affaire Palmer v. Teva Canada Ltd. (l’« affaire Palmer »), que le droit canadien ne prévoit pas de réparation pour un risque accru de…more

Canada, Class Action, Class Certification, Negligence, Psychological Injuries

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Protéger votre organisation contre les menaces de rançongiciels : nouvelles lignes directrices

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (le « CIPVP »), soit l’organisme de réglementation de la protection de la vie privée dans le secteur public et le domaine de la santé de l’Ontario,…more

Canada, Cyber Attacks, Cyber Threats, Cybersecurity, Data Protection

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Redevance de transport à l’égard du REM – Clarifications sur les réaménagements entraînant un changement d’usage d’un immeuble

Le 28 juillet 2020, le ministre des Transports du Québec a adopté un arrêté ministériel approuvant le Règlement modi?ant le Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain…more

Amended Regulation, Canada, Levy, Redevelopment

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Les services de diffusion continue en ligne devront contribuer 5 % de leurs revenus à des fonds prescrits

Le 4 juin 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 (la « Décision »), laquelle impose une exigence de…more

Broadcasting, Canada, CRTC, Telecommunications

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New Guidance on the Sustainability-Linked Loan Principles in Fund Finance

In March 2024, a group of associations in the fund finance industry announced the release of the latest addition to the Sustainable Lending Library, A Guide to the Application of the Sustainability Linked Loan Principles in Fund…more

Asia Pacific Loan Market Association (APLMA), Green Loans, Loan Market Association, Sustainability, Sustainability-Linked Loans (SLLs)

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Transportation Electrification: Lobbyisme Québec’s Target Group for 2022-2023

Lobbyisme Québec has unveiled its target group for 2022-2023: the transportation electrification sector. Stakeholders in this sector will be subject to specific monitoring activities for a second consecutive year…more

Canada, Electric Vehicles, Lobbying, Lobbyists, Transportation Industry

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R. v. Pryde: Quebec Judge Declares New Provision of French Language Charter Inoperable

On May 17, 2024, the Honourable Dennis Galiatsatos, a judge of the Court of Quebec (provincial court), issued a decision on the constitutional applicability and validity, in criminal matters, of section 10 of Quebec’s Charter of…more

Canada, Criminal Code, French Language Requirements, Trials

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TSX Amends Requirements for Closed-end Funds, Exchange Traded Products and Structured Products

The Toronto Stock Exchange (TSX) has adopted amendments to the TSX Company Manual (Manual) concerning non-corporate issuers, effective September 17, 2015. The amendments generally codify existing practices of the TSX with…more

Amended Regulation, Canada, Ontario Securities Act, Toronto Stock Exchange

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Defining the Relationship: Independent Contractor or Employee?

Organizations commonly face the question of whether a relationship with a worker should be characterized as a contractor or employment relationship. Each characterization offers different benefits and creates different…more

Canada, Corporate Counsel, Employer Liability Issues, Employment Litigation, Independent Contractors

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La CSC donne des précisions sur les exigences qui se rattachent aux clauses d’exclusion

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu une décision très attendue dans l’affaire Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc. Dans une décision rendue à six contre un, la CSC a clarifié les…more

Breach of Contract, Canada, Exclusionary Clauses, Supreme Court of Canada

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Québec : Une loi exhaustive sur la protection des renseignements de santé entre en vigueur

Le 1er juillet 2024, la plupart des dispositions de la loi québécoise intitulée Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi ») sont entrées en vigueur, de…more

Canada, Cybersecurity, Data Privacy, Data Protection, Data Security

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Quebec Taxpayers Take Note: Timely Disclosure of Nominee Agreements Now Required

As mentioned in the March 21, 2019, Quebec budget, the Province of Quebec has bolstered the disclosure requirement of nominee agreements (Measure). This initiative is in line with its stated intention to protect the integrity…more

Canada, Disclosure Requirements, Ministry of Finance, Tax Returns

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Projet de loi C-70 : Lourd fardeau de conformité du registre pour la transparence en matière d’influence étrangère

En réponse aux préoccupations soulevées par l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, lesquelles ont fait couler beaucoup d’encre, le ministre de la Sécurité publique du Canada a présenté le projet de loi C-70, Loi…more

Canada, Election Interference, Federal Elections, Public Officials

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Le gouvernement du Québec établit une nouvelle exigence d’autorisation pour les travaux d’exploration minière

À compter du 6 mai 2024, il sera désormais nécessaire d’obtenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts (une « ATI ») auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministère ») avant de réaliser…more

Mineral Exploration, Mineral Extraction, Mining, Natural Resources

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Les employés fédéraux peuvent acquérir plus de congés payés pour raisons médicales depuis le 1er décembre 2022

APERÇU - Depuis le 1er décembre 2022, les employés dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale peuvent commencer à accumuler jusqu’à 10 jours de congés payés pour des raisons médicales par année, sous réserve…more

Canada, Employer Liability Issues, Federal Employees, Medical Leave, Paid Leave

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Accès des migrants irréguliers aux soins de santé vitaux : une requête fondée sur la Charte pourra aller de l’avant

La Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision importante. Un litige contre le gouvernement fédéral concernant l’accès de migrants en situation irrégulière à des soins de santé vitaux, fondé sur…more

Canada, Human Rights, Migrants, Motion To Strike

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Plan d’action de l’Alberta pour l’hydrogène : occasions et défis liés au cadre réglementaire actuel

Le 5 novembre 2021, le gouvernement de l’Alberta (le « gouvernement ») a publié un rapport intitulé Alberta Hydrogen Roadmap (le « plan d’action ») dans lequel il rend compte des objectifs ambitieux de la province en ce qui a…more

Canada, Carbon Emissions, Greenhouse Gas Emissions, Hydrogen Power

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Le point sur la législation canadienne en matière de publicité en 2023

En 2023, le paysage législatif de la publicité au Canada a continué d’évoluer et de se transformer. Dans le présent bulletin, nous résumons certains développements notables. Selon nous, les entreprises qui font de la publicité…more

Ad Standards Canada, Advertising, Canada, Disclosure Requirements, Influencers

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Transparency and Accessibility in Lobbying: Implementation of a New Registry, Carrefour Lobby Québec

In Quebec, lobbyists carrying out their activities with public office holders have been governed since 2002 by provisions of the Lobbying Transparency and Ethics Act (Act). Essentially, the purpose of the Act is to ensure the…more

Canada, Lobbying, Lobbyists, Registration Requirement

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Clause d’arbitrage : rejet d’action collective fondée sur l’interruption des affaires en raison de la COVID-19

Le 14 janvier 2021, le juge Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une décision clé dans le cadre de laquelle il a décliné compétence à l’égard d’une demande visant à autoriser une action…more

Arbitration, Business Closures, Business Interruption, Canada, Class Action

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Le gouvernement du Canada lance une deuxième consultation sur d’éventuelles surtaxes visant certaines importations chinoises

Le 10 septembre 2024, le gouvernement du Canada (le « Canada ») a annoncé une nouvelle consultation de 30 jours sur des mesures éventuelles visant à protéger les secteurs essentiels à l’industrie manufacturière canadienne. …more

Canada, China, Imports, Trade Relations

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Mass Torts vs. Class Actions: A Tale of Two Strategies

Mass torts are on the rise in Ontario, thanks to certification challenges, carriage fights and the influence of plaintiffs’ counsel. But not all provinces are experiencing the same trend. In this episode of our podcast, Blakes…more

Class Action, Class Certification, Litigation Strategies, Mass Tort Litigation, Putative Class Actions

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Entrée en vigueur des modifications à la LCSA visant l’élection des administrateurs

Le 31 août 2022, certaines modifications (les « modifications ») tant attendues à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») et à des règlements connexes à l’égard du processus d’élection des administrateurs…more

Business Corporation Act, Canada, CBCA, Corporate Governance, Shareholder Proposals

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La Cour suprême du Canada se prononce sur le recours simultané en appel prévu par la loi et en contrôle judiciaire

Lorsqu’une loi prévoit un droit d’appel limité d’une décision rendue par un tribunal administratif, est-il possible de présenter une demande de pourvoi en contrôle judiciaire à l’égard des questions non susceptibles d’appel…more

Appeals, Canada, Judicial Review, Supreme Court of Canada

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Fundamental Changes to Take-over Bid Regime One Step Closer With Release of Draft Amendments

On March 31, 2015, the Canadian Securities Administrators (CSA) released draft amendments to Canada’s take over bid regulatory regime. As previously announced by the CSA in September 2014, the amendments will increase the…more

Canada, Proposed Amendments, Takeover Bids, Target Company, Tender Offers

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Guide pour gérer l’insolvabilité de clients et de fournisseurs

Les cas d’insolvabilité commerciale devraient continuer d’augmenter à court terme en raison de la hausse des taux d’intérêt, des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement et de l’augmentation conséquente du coût des…more

Canada, CCAA, Commercial Bankruptcy, Creditors, Debtors

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Priorités : Québec réduit le délai d’inscription des droits de propriété des locateurs et des vendeurs au RDPRM

Le 25 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (la « Loi »). La Loi modifie…more

Contract Terms, Creditors, Lease Term, Lessor

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Passeport vaccinal COVID-19 et protection des renseignements personnels numériques

La pandémie de COVID-19 a donné lieu à une série de mesures sanitaires mises en place par les divers paliers de gouvernement, dont la création d’un passeport vaccinal, lequel soulève bien des questions relatives à la protection…more

Canada, Coronavirus/COVID-19, Cybersecurity, Data Privacy, Data Security

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Les ACVM font état de tendances généralement positives concernant la représentation féminine aux conseils d’administration

Selon les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), la proportion de femmes siégeant à des conseils d’administration (« CA ») de sociétés ouvertes au Canada a augmenté progressivement pour une neuvième année…more

Board of Directors, Canada, Canadian Securities Administration, Disclosure Requirements, Diversity

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Arrêt historique de la CSC : La Charte s’applique aux conseils scolaires publics de l’Ontario

Le 21 juin 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu son jugement dans l’affaire Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (l’«…more

Canada, Public Schools, School Boards, Supreme Court of Canada

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New Criminal Prohibition Against Wage-Fixing and No-Poach Agreements Coming Soon

On June 23, 2023, the new criminal provision under the Competition Act (Act) prohibiting wage-fixing and no-poach agreements comes into force. This pending change in the law involves the potential for significant criminal and…more

Canada, Competition, Competition Act, Employment Contract, No-Poaching

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Aviation & Aerospace Group Newsletter - November 2022

Welcome to our Aviation & Aerospace group's newsletter, which summarizes and analyzes key developments in the Canadian aviation industry…more

Aircraft, Aviation Industry, Canada, Drones, Importers

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Poursuites-bâillons : la CSC confirme l’intérêt public du contre-discours avançant les droits à l’égalité des jeunes transgenres

Le 19 mai 2023, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié sa décision dans l’affaire Hansman c. Neufeld (l’« arrêt Hansman »), soit la plus récente affaire hautement médiatisée portant sur les poursuites « anti-SLAPP »…more

Anti-SLAPP, Canada, Defamation, LGBTQ, Supreme Court of Canada

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Proposed B.C. PST Rebate on Select Machinery and Equipment: What You Need to Know

The British Columbia government recently proposed to introduce the B.C. PST Rebate on Select Machinery and Equipment (Rebate), which allows incorporated businesses to apply for a 100 per cent rebate of PST paid between September…more

Canada, Equipment Lease, Heavy Equipment, Rebates

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L’interdiction visant les célébrités et les athlètes dans la publicité pour les jeux sur Internet entre en vigueur en Ontario

Le 28 février 2024, les modifications apportées aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet (les « normes mises à jour ») sont entrées en vigueur. Les normes mises à jour interdisent le recours à des messages d’appui…more

Canada, Endorsements, Gaming, iGaming, Online Gaming

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Taxe sur les reventes précipitées en Colombie-Britannique : Ce que les propriétaires immobiliers devraient savoir

Lors de la plus récente session parlementaire (et la dernière avant les prochaines élections provinciales), le gouvernement de la Colombie-Britannique a démontré qu’il était toujours résolu à mettre en œuvre son plan intitulé «…more

Canada, Commercial Real Estate Market, Income Taxes, Property Owners, Tax Liability

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Les ACVM présentent des changements possibles aux obligations d’information sur la diversité

Dans un nouvel avis, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») proposent de modifier le régime de présentation de l’information « se conformer ou s’expliquer » en ce qui a trait à la diversité au sein des…more

Canada, Canadian Securities Administration, Corporate Governance, Disclosure Requirements, Diversity

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Quebec’s Bill 61 Establishes Transportation Infrastructure Agency With Wide-Ranging Powers

On May 9, 2024, Quebec’s Minister of Transport and Sustainable Mobility (Minister), Geneviève Guilbault, introduced Bill 61, An Act enacting the Act respecting Mobilité Infra Québec and amending certain provisions relating to…more

Canada, Infrastructure, Public Transit, Transportation Industry

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Alberta : Précisions sur la portée des demandes d’organismes de réglementation et la renonciation au secret professionnel

Dans la décision CNOOC Petroleum North America ULC v. ITP SA (la « décision »), la Cour d’appel de l’Alberta (« CAA ») a passé en revue les principes relatifs au privilège relatif au litige et à la renonciation à ce privilège…more

Appeals, Canada, Privileged Communication, Privileged Documents

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La Cour a tranché : Le modèle de Jeux en ligne Ontario est conforme au Code criminel

Le 13 mai 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « CSJO ») a rendu sa décision dans l’affaire Mohawk Council of Kahnawà:ke v. iGaming Ontario, dans laquelle elle tranche en faveur de la province de l’Ontario et de…more

Canada, Criminal Code, Gambling, Gaming, iGaming

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Aviation & Aerospace Group Newsletter - November 2022

Welcome to our Aviation & Aerospace group's newsletter, which summarizes and analyzes key developments in the Canadian aviation industry…more

Aircraft, Aviation Industry, Canada, Drones, Importers

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Ontario Government Announces Cannabis Retail Rules

Ontario has now passed Bill 36: Cannabis Statute Law Amendment Act, 2018 (Bill 36), which sets out the government’s updated approach to the regulation of recreational cannabis. Bill 36 introduces the Cannabis Licence Act, 2018…more

Canada, Decriminalization of Marijuana, Licensing Rules, Marijuana, Marijuana Related Businesses

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La CSC rejette le pourvoi : un cas de fraude grave est nécessaire pour refuser un paiement aux termes d’une lettre de crédit

Le 25 avril 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation d’en appeler d’une décision rendue récemment par la Cour d’appel de l’Alberta (la « CAA ») dans l’affaire Pacific Atlantic Pipeline…more

Banks, Canada, Fraud, Letter of Credit, Supreme Court of Canada

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Projet de loi C-70 : Lourd fardeau de conformité du registre pour la transparence en matière d’influence étrangère

En réponse aux préoccupations soulevées par l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, lesquelles ont fait couler beaucoup d’encre, le ministre de la Sécurité publique du Canada a présenté le projet de loi C-70, Loi…more

Canada, Election Interference, Federal Elections, Public Officials

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Droits et libertés garantis par la Charte : La Cour suprême précise les critères applicables aux actions en dommages-intérêts contre l’État

Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Power (l’« affaire Power ») portant sur la possibilité de réclamer des dommages-intérêts contre l’État…more

Absolute Immunity, Canada, Damages, Supreme Court of Canada

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Arrêt historique de la CSC : La Charte s’applique aux conseils scolaires publics de l’Ontario

Le 21 juin 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu son jugement dans l’affaire Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (l’«…more

Canada, Public Schools, School Boards, Supreme Court of Canada

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Bill 797: Are Benefit Corporations Coming Soon to Quebec?

On May 26, 2021, Bill 797, An Act to amend the Business Corporations Act to include benefit corporations (Bill 797), was tabled before Quebec’s National Assembly by opposition member Carlos J. Leitão. If adopted, Bill 797…more

Benefit Corporations, Business Corporation Act, Canada, Public Benefit Corporation

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Bill 61: Preparing for Quebec’s Post-Pandemic Economy

Very early on, the Government of Quebec (Government) announced that infrastructure was to play a key role in restarting Quebec’s economy, which was severely impacted by the COVID-19 pandemic. It also emphasized the need to…more

Canada, Coronavirus/COVID-19, Infectious Diseases, Infrastructure

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Alberta : Rejet d’une tentative de tenir l’acheteur responsable des arriérés de redevances d’un vendeur après la clôture

Le 21 avril 2023, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Terra Energy Corp (Re). Elle a rejeté la tentative du gouvernement de l’Alberta de recouvrer les arriérés de redevances…more

Canada, Energy Sector, Mineral Leases, Oil & Gas

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Le Canada lance une consultation publique sur ses négociations commerciales avec le Royaume-Uni

Le gouvernement du Canada a récemment lancé une consultation publique sur les négociations commerciales à venir entre le Canada et le Royaume-Uni. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur toute…more

Canada, CBSA, CETA, CPTPP, Tariffs

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Blakes Continuity Podcast: COVID-19: The Regulatory Impact on Pensions

Pension regulators across Canada are adjusting their policies in light of the COVID-19 pandemic. Blakes pension lawyers Lindsay McLeod, Adam Ngan and Sean Maxwell demystify the implications of the steps that federal and…more

Canada, Coronavirus/COVID-19, Defined Benefit Plans, Employee Benefits, OSFI

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Entrée en scène de l’ACEUM : Protection des investissements transfrontaliers en Amérique du Nord

Le 1er juillet 2020, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (appelé « ACEUM » au Canada et « USMCA » aux États-Unis) remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (« ALENA »), ce qui entraînera des changements importants pour…more

Canada, CUSMA, Investment, Investors, NAFTA

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Entrée en scène de l’ACEUM : Protection des investissements transfrontaliers en Amérique du Nord

Le 1er juillet 2020, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (appelé « ACEUM » au Canada et « USMCA » aux États-Unis) remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (« ALENA »), ce qui entraînera des changements importants pour…more

Canada, CUSMA, Investment, Investors, NAFTA

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Quebec’s Bill 61 Establishes Transportation Infrastructure Agency With Wide-Ranging Powers

On May 9, 2024, Quebec’s Minister of Transport and Sustainable Mobility (Minister), Geneviève Guilbault, introduced Bill 61, An Act enacting the Act respecting Mobilité Infra Québec and amending certain provisions relating to…more

Canada, Infrastructure, Public Transit, Transportation Industry

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Saskatchewan, Nova Scotia Look to Reform Their Lobbying Regimes

The provinces of Saskatchewan and Nova Scotia recently introduced changes to their respective lobbying legislation. SASKATCHEWAN - Bill 615, The Lobbyists Amendment Act, 2019 (Bill 615) was introduced on March 7, 2019 in…more

Canada, Lobbying, Lobbyists

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Représentation féminine dans les conseils d’administration : la pression monte sur les sociétés canadiennes

Les sociétés canadiennes subissent de plus en plus de pression pour augmenter le nombre de femmes dans leur conseil d’administration et leur équipe de haute direction. Il semblerait, en fait, que les sociétés dont le conseil…more

Board of Directors, Business Corporation Act, Canada, Corporate Governance, Corporate Social Responsibility

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Privilege Rules: Solicitor-Client Privilege Held Sacrosanct by Alberta Court of Appeal

In the Alberta Court of Appeal’s ruling this month in University of Calgary v. JR, the court held that the Alberta Information and Privacy Commissioner (OIPC) does not have the statutory authority under the Freedom of…more

Attorney-Client Privilege, Canada, Public Entities

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Supreme Court Strikes Down Expatriate Voting Restrictions: No “Social Contract” Justification

On January 11, 2019, a majority of the Supreme Court of Canada (SCC) ruled in Frank v. Canada (Attorney General) (Frank) that certain provisions in the Canada Elections Act (CEA), which denied federal voting rights to Canadian…more

Canada, Constitutional Challenges, Supreme Court of Canada, Voting Rights

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Alberta : Une entrevue peut être menée sans la présence d’un avocat lors d’une enquête sur un accident de travail

Dans le cadre de l’affaire Neustaedter v. Alberta (Labour Relations Board), la Cour d’appel de l’Alberta (la « CAA ») a récemment confirmé une décision rendue lors d’un appel devant le Conseil des relations de travail de…more

Canada, Employer Liability Issues, International Labor Laws, OSHA, Workplace Safety

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Impact transfrontalier de la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Harrington v. Purdue Pharma L.P.

Le 27 juin 2024, la Cour suprême des États-Unis a publié une décision très attendue qu’elle a rendue dans l’affaire William K. Harrington, United States Trustee, Region 2, Petitioner v. Purdue Pharma L.P. et al. (l’« affaire…more

Bankruptcy Code, Bankruptcy Court, Chapter 11, Commercial Bankruptcy, Harrington v Purdue Pharma L P

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Canadian Court Strikes Plaintiffs’ Expert Evidence, Denies Certification of Pharmaceutical Class Act

The Canadian Legal Information Institute recently published an overlooked but important class action decision of the Saskatchewan Court of King’s Bench (Court) in Graham et al. v. Hoffmann-La Roche Limited et al. (Graham). The…more

Canada, Class Action, Class Certification, Evidence

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Un tribunal canadien radie un rapport d’expert et refuse d’autoriser une action collective contre des sociétés pharmaceutiques

L’Institut canadien d’information juridique a publié récemment une décision clé en matière d’action collective qui est passée sous le radar. Dans l’affaire Graham et al v. Hoffmann-La Roche Limited et al. (l’« affaire Graham »),…more

Canada, Class Action, Class Certification, Evidence

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CSA Propose Amendments to the Mandatory Derivatives Clearing Rule

On October 12, 2017, the Canadian Securities Administrators (CSA) proposed for comment amendments (Amendments) to National Instrument 94-101 Mandatory Central Counterparty Clearing of Derivatives (NI 94-101), in order to refine…more

Canada, Canadian Securities Administration, Clearing Agencies, Derivatives, Derivatives Clearing Organizations

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Rétablir l’avantage de l’Alberta : simplicité accrue pour les entreprises

Le gouvernement de l’Alberta cherche à attirer les investissements nationaux et internationaux en rendant la province plus concurrentielle sur le plan de la création et de l’exploitation d’entreprises. Pour ce faire, l’Alberta a…more

Business Corporation Act, Canada, Corporate Taxes, Partnerships, Red Tape Reduction Act

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B.C. Securities Commission Provides Guidance on Defensive Tactics in Re Red Eagle

On November 3, 2015, the British Columbia Securities Commission (BCSC) released its reasons in Re Red Eagle?, cease-trading a rights plan in the face of a hostile bid. In doing so, the BCSC rejected the target’s submissions that…more

British Columbia Securities Commission, Hostile Takeover, Private Placements, Securities Regulation, Shareholder Rights

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Les ACVM publient des indications à l’intention des comités d’examen indépendant

Le 21 mars 2024, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») ont publié l’Avis multilatéral 81-337 du personnel des ACVM (l’« Avis »), dans lequel elles…more

Canada, Ontario, Ontario Securities Commission (OSC), Securities Regulation

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2018 Legal Trends: Private Equity

As part of our quarterly series on current trends across different industries, our third article examines Canadian private equity. Through our experience advising buyers, sellers, investors and/or targets, we’ve highlighted some…more

Acquisitions, Canada, Indemnity, Investment, Oil & Gas

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Procédures quasi criminelles : la CVMO relève la barre mais éprouve des difficultés

Un survol de la dernière année montre que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a augmenté de façon marquée son recours aux procédures judiciaires quasi criminelles. Ceci indique la volonté nouvelle de…more

Canada, Criminal Convictions, Ontario Securities Commission (OSC), Securities Regulation

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Ontario Court of Appeal Allows Privacy Tort in Medical Records Context

A recent decision of the Ontario Court of Appeal has clarified the scope of the tort of “intrusion upon seclusion” first recognized by the same court in Jones v. Tsige in 2012. In Hopkins v. Kay, a proposed class action…more

Appeals, Canada, Class Action, Medical Records, Patient Privacy Rights

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Exigences de déclaration des SPFA au Canada : ce que vous devez savoir

Le gouvernement du Canada a fourni des directives supplémentaires aux parties intéressées concernant la conformité aux exigences de déclaration aux termes desquelles les fabricants, les importateurs et les utilisateurs de 312…more

Confidential Business Information (CBI), Due Diligence, PFAS, Popular, Reporting Requirements

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Québec : Une loi exhaustive sur la protection des renseignements de santé entre en vigueur

Le 1er juillet 2024, la plupart des dispositions de la loi québécoise intitulée Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi ») sont entrées en vigueur, de…more

Canada, Cybersecurity, Data Privacy, Data Protection, Data Security

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Capacité de communiquer en français : Divulgation au Registraire des entreprises du Québec maintenant en vigueur

Depuis le 1er juin 2023, toute personne ou entité devant être immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec, et qui compte de 5 à 49 employés dont le lieu de travail est situé au Québec, est légalement tenue de…more

Canada, Employer Liability Issues, French Language Requirements, International Labor Laws

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Rétablir l’avantage de l’Alberta : simplicité accrue pour les entreprises

Le gouvernement de l’Alberta cherche à attirer les investissements nationaux et internationaux en rendant la province plus concurrentielle sur le plan de la création et de l’exploitation d’entreprises. Pour ce faire, l’Alberta a…more

Business Corporation Act, Canada, Corporate Taxes, Partnerships, Red Tape Reduction Act

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Procedures Introduced to Administer and Coordinate First Nation Consultation

On February 4, 2015, the Aboriginal Consultation Office (ACO) and the Alberta Energy Regulator (AER) released the Joint Operating Procedures for First Nations Consultation on Energy Resource Activities (Procedures)…more

Canada, Energy Policy, Energy Sector

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Pas de pause estivale pour les ACVM – Développements en droit des valeurs mobilières

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment fait le point sur diverses initiatives en cours concernant les obligations d’information continue et les dépôts de prospectus des émetteurs assujettis…more

Canada, Canadian Securities Administration, Climate Change, Disclosure Requirements, Diversity

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Puck Set to Drop on Single-Event Sports Betting in Canada

On August 12, 2021, the federal government announced that Bill C‑218, the Safe and Regulated Sports Betting Act (Bill), will come into force on August 27 of this year, officially legalizing single-event sports betting in Canada…more

Canada, Sports, Sports Betting, Sports Gambling

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Access Denied: Primary Market Liability Regime Not Available to Secondary Market Security Holders

In its recent decision in Rooney v. ArcelorMittal S.A. (Rooney), the Court of Appeal for Ontario (Court) held that primary market investors have the option of suing both the offeror and its directors and signatories for…more

Canada, Misrepresentation, Ontario Securities Act, Secondary Markets, Securities Litigation

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Saskatchewan Court of Appeal: No Surface Activity Means No Duty to Consult First Nations

In its recent decision in Buffalo River Dene Nation v. Saskatchewan (Energy and Resources), the Court of Appeal for Saskatchewan held that the government was not required to consult the Buffalo River Dene Nation (BRDN) before…more

Canada, Energy Projects, Energy Sector, First Nations, Land-Use Permits

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La Cour suprême du Canada confirme certains droits collectifs autochtones protégés par la Charte

Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, au cours de laquelle elle s’est penchée sur deux questions nouvelles et donc non…more

Canada, Canadian Charter of Rights and Freedoms, First Nations, Residency Requirements, Supreme Court of Canada

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Keeping Current on Mandatory Workplace Policies Across Canada

While the updating of workplace policies is often on an organization's to-do list, regular review of such policies frequently gets pushed aside for other more pressing tasks. Depending on the jurisdiction in which your…more

Canada, Employer Liability Issues, Employment Policies, International Labor Laws

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Lignes directrices sur le vote par procuration pour 2021 : points saillants au Canada

À l’approche de la prochaine période de sollicitation de procurations, les émetteurs sont invités à se familiariser avec les lignes directrices canadiennes en matière de vote par procuration respectives d’Institutional…more

Board of Directors, Canada, Diversity, Glass Lewis, Institutional Shareholder Services (ISS)

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Double péril à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario?

Dans une série de procédures administratives récentes de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), le personnel de la Mise en application de la CVMO (le « personnel ») a cherché à présenter des allégations…more

Canada, Ontario Securities Act, Ontario Securities Commission (OSC), Securities Litigation

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Budget fédéral de 2024 : Le point sur les modifications aux politiques relatives à la réglementation des services financiers

Introduction Le 30 avril 2024, le gouvernement fédéral du Canada (le « gouvernement fédéral ») a déposé l’avis de motion de voies et moyens pour présenter la Loi d’exécution no 1 du budget de 2024 (le « projet de loi ») afin de…more

Banking Sector, Banks, Canada, Federal Budget

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LCSA : Modifications concernant le vote à la majorité des voix et le vote contre un administrateur

En mai 2018, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a…more

Board of Directors, Business Corporation Act, Canada, CBCA, Corporate Governance

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La CSC confirme la discrétion du tribunal de suspendre le droit d’exercer compensation pré-post en vertu de la LACC

Le 10 décembre 2021, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision dans l’affaire Montréal (Ville) c. Restructuration Deloitte Inc. (l’« affaire Groupe SM ») concernant les procédures déposées en vertu de la LACC…more

Canada, CCAA, Corporate Restructuring, Creditors, Supreme Court of Canada

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NorthWest Copper : la Commission des valeurs mobilières de la C.‑B. favorise la circulation de l’information entre les actionnaires

Dans sa décision récemment rendue dans l’affaire NorthWest Copper Corp. (l’« affaire NorthWest Copper »), la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la « Commission ») a rejeté une demande de NorthWest…more

Board of Directors, British Columbia Securities Commission, Canada, Corporate Governance, Shareholders

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COVID-19: Canada Sets New Restrictive Transportation Measures

In response to the COVID-19 pandemic, the Government of Canada has announced a number of restrictive transportation measures in an effort to stem the spread of the virus. As a result, the Canadian airlines have announced…more

Canada, CBSA, Coronavirus/COVID-19, Infectious Diseases

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Le ministère des Finances propose une révision du cadre réglementaire régissant le secteur financier du Canada

Le 12 août 2024, la ministre des Finances a lancé une consultation publique visant à recueillir des commentaires sur les mesures proposées afin de réviser le cadre réglementaire du Canada qui s’applique aux institutions…more

Banks, Canada, Department of Finance, Financial Institutions, OSFI

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Quebec’s Financial Sector Regulator Publishes its Climate Risk Management Guideline

On July 4, 2024, Quebec’s financial sector regulator, the Autorité des marchés financiers (AMF), published its Climate Risk Management Guideline (Guideline). The Guideline aims to build the resilience of the financial sector and…more

Canada, Climate Change, Disclosure Requirements, Financial Institutions, Financial Services Industry

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Cinq décisions canadiennes notables de 2023 dans le domaine des litiges en valeurs mobilières

Les membres du groupe Litiges en valeurs mobilières de Blakes ont cerné cinq décisions de 2023 particulièrement dignes d’intérêt. Dans le présent bulletin, nous examinons ces décisions, lesquelles ont été rendues par des…more

Alberta Securities Commission, British Columbia Securities Commission, Canada, Confidential Information, Corporate Counsel

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Conclusion d’un deuxième accord de réparation au Canada

La Cour supérieure du Québec (la « Cour supérieure ») a récemment publié sa décision approuvant le deuxième accord de réparation au Canada. Cette décision et les modalités de l’accord de réparation en question fournissent de…more

Canada, CFPOA, Criminal Prosecution, Remediation

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Five Bills and Counting: What Ontario’s Working for Workers Five Act, 2024 Could Mean for Employers

On May 6, 2024, Bill 190, the Working for Workers Five Act, 2024 (Bill 190) was introduced in the Ontario legislature. If passed, Bill 190 will amend various employment-related legislation in Ontario, including the Employment…more

Canada, Employer Liability Issues, Employment Standards Act, International Labor Laws, Ontario

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Les affaires sont les affaires, mais certaines activités comptent plus que d’autres lors d’une acquisition

Bonne nouvelle, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont modifié et harmonisé leur approche en ce qui a trait à l’interprétation des obligations aux termes desquelles un émetteur est tenu d’inclure certains…more

Canada, Canadian Securities Administration, Capital Markets, Initial Public Offering (IPO)

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New Year, New Environmental Rules: Alberta’s Revised Remediation Rules Take Effect in 2019

On January 1, 2019, significant amendments to Alberta’s Remediation Certificate Regulation will come into force. These include: - Renaming the regulation the Remediation Regulation - Creating a site-based remediation…more

Canada, Environmental Policies, Property Owners, Remediation, Reporting Requirements

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Québec : Une loi exhaustive sur la protection des renseignements de santé entre en vigueur

Le 1er juillet 2024, la plupart des dispositions de la loi québécoise intitulée Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi ») sont entrées en vigueur, de…more

Canada, Cybersecurity, Data Privacy, Data Protection, Data Security

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Le gouvernement du Québec établit une nouvelle exigence d’autorisation pour les travaux d’exploration minière

À compter du 6 mai 2024, il sera désormais nécessaire d’obtenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts (une « ATI ») auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministère ») avant de réaliser…more

Mineral Exploration, Mineral Extraction, Mining, Natural Resources

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Cannabis in Canada - A Changing Legal Landscape: Product Liability

The licencing, sale and use of cannabis (both medically and recreationally) is likely to result in an increased risk of product liability claims on behalf of patients and consumers, including class action risk for the industry,…more

Canada, Class Action, Marijuana, Medical Marijuana

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Still Exempt? Important Changes to the Private Placement Regime

On February 19, 2015, the Canadian Securities Administrators (CSA) and Ontario Securities Commission (OSC) announced significant amendments to National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions (NI 45-106) and the…more

Accredited Investors, Canadian Securities Administration, Debt Market, Exemptions, Private Placements

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Le ministère des Finances propose une révision du cadre réglementaire régissant le secteur financier du Canada

Le 12 août 2024, la ministre des Finances a lancé une consultation publique visant à recueillir des commentaires sur les mesures proposées afin de réviser le cadre réglementaire du Canada qui s’applique aux institutions…more

Banks, Canada, Department of Finance, Financial Institutions, OSFI

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Motion to Strike Waives Right to Arbitrate: Ontario Court of Appeal

Overview - In RH20 North America Inc. v. Bergmann, the Ontario Court of Appeal affirmed that a motion to strike arbitrable claims amounts to a waiver of the right to arbitrate and disentitles the moving party to a stay of…more

Appeals, Arbitration, Arbitration Agreements, Canada, Motion To Strike

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Création de fonds 101 : Enjeux liés à la création de fonds de capital-investissement – Partie 2 : Considérations d’ordre commercial

Ceci est la deuxième partie de notre série sur les fonds de capital-investissement (les « fonds »). Comme nous l’avons mentionné dans notre Bulletin Blakes intitulé Création de fonds 101 : Enjeux liés à la création de fonds de…more

Investment, Investors, Private Equity, Private Equity Funds

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Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures financières : les ACVM publient leur règlement définitif

Le 27 mai 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les versions définitives du Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres…more

Canada, Canadian Securities Administration, Disclosure Requirements, Financial Statements, GAAP

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Occupational Health and Safety in Quebec: Interim Prevention and Participation Regime to Take Effect

With a view to making workplaces healthier and safer, the Quebec National Assembly has passed An Act to Modernize the Occupational Health and Safety Regime (Act), which introduces a series of amendments to Occupational Health…more

Canada, Employer Liability Issues, Health and Safety, Workplace Safety

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Consultation sur les changements proposés au Code de déontologie des lobbyistes

Le Commissariat au lobbying du Canada (la « commissaire ») sollicite les commentaires des parties prenantes sur les changements proposés à la version actuelle du Code de déontologie des lobbyistes (le « Code »). Le Code,…more

Canada, Code of Conduct, Lobbying, Lobbyists

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Alberta Budget 2016: Climate Leadership Plan Implementation

Alberta’s Climate Leadership Plan (Plan) was released on November 22, 2015. The Plan represented a dramatic and fundamental shift in Alberta’s approach to climate change and greenhouse gas (GHG) issues, including to achieve the…more

Budgets, Canada, Carbon Emissions, Climate Change, Energy Sector

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Blakes Continuity Podcast: COVID-19: The Regulatory Impact on Pensions

Pension regulators across Canada are adjusting their policies in light of the COVID-19 pandemic. Blakes pension lawyers Lindsay McLeod, Adam Ngan and Sean Maxwell demystify the implications of the steps that federal and…more

Canada, Coronavirus/COVID-19, Defined Benefit Plans, Employee Benefits, OSFI

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Clause for Concern? Sandbagging Provisions in Canadian M&A

The use of express sandbagging language in M&A agreements (whether “pro” or “anti”), or the decision to remain silent, is commonly one of the most acrimonious issues faced by M&A practitioners in private acquisitions. The…more

Acquisitions, American Bar Association (ABA), Canada, Mergers

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Enforcement Highlights from the 2019 OSC Annual Report

The Ontario Securities Commission (OSC) recently released its 2019 OSC Annual Report (Report), which provides enforcement statistics from 2019 and discusses the OSC’s priorities for 2020…more

Canada, Ontario Securities Commission (OSC), Securities Act, Whistleblowers

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Alberta Judgment a Strong Reminder to Exercise Caution When Claiming Litigation Privilege Protection

The Alberta Court of Queen’s Bench recently released its decision in TransAlta Corporation v. Market Surveillance Administrator (TransAlta v. MSA), ordering TransAlta Corporation (TransAlta) to produce hundreds of documents over…more

Canada, Discovery, Document Productions, Litigation Privilege

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Alberta Energy Regulator Introduces New Requirements for Acquiring and Holding Energy Licences and Approvals

In July 2020, the Alberta government introduced a new Liability Management Framework (the Framework) to address the growing inventory of inactive and orphaned well sites in the province…more

Canada, Energy Sector, Financial Reporting, Reporting Requirements

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Ingredients for Alleviating Supply-Chain Woes in the Food Sector

With the continued uncertainty in geopolitics, an increased focus on environmental, social and governance (ESG) concerns and priorities, and the aftereffects of the pandemic, there has been a massive shift in the traditional…more

Contract Terms, Environmental Social & Governance (ESG), Food Manufacturers, Force Majeure Clause, Supply Chain

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Quebec Tightens Restrictions on Construction and Other Projects in Flood-Prone Areas

In 2017 and 2019, Quebec was struck with severe spring flooding. In the Spring of 2019, floods affected more than 250 municipalities, damaged thousands of residences and forced the evacuation of over 13,500 people. Following…more

Canada, Construction Industry, Construction Project, Flood Zones, Flooding

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Second Retail Lottery in Ontario: Tricks and Traps for Applicants

The Alcohol and Gaming Commission of Ontario (AGCO) announced a subsequent allocation process for an additional 50 retail store authorizations (RSAs) in Ontario. Forty-two of these RSAs will be granted through a second…more

Canada, Marijuana, Marijuana Related Businesses, Retail Market

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SCC Confirms the Role of Regulatory Tribunals in Aboriginal Consultation

On July 26, 2017, the Supreme Court of Canada (SCC) released two decisions on the role of the National Energy Board (NEB) and other regulatory tribunals in aboriginal consultation: Clyde River (Hamlet) v. Petroleum Geo-Services…more

Canada, Duty To Consult, First Nations, National Energy Board, Pipelines

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Alberta : Une entrevue peut être menée sans la présence d’un avocat lors d’une enquête sur un accident de travail

Dans le cadre de l’affaire Neustaedter v. Alberta (Labour Relations Board), la Cour d’appel de l’Alberta (la « CAA ») a récemment confirmé une décision rendue lors d’un appel devant le Conseil des relations de travail de…more

Canada, Employer Liability Issues, International Labor Laws, OSHA, Workplace Safety

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Canada Counters Counterfeiting: Border Enforcement Provisions of CCPA Come into Force

After years of calls for reform from intellectual property rights owners, the Canadian government has enacted new legislation in an effort to fight counterfeiters acting on a commercial scale. Bill C-8, the Combating Counterfeit…more

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La vague croissante des actions collectives en environnement au Canada

Les actions collectives en environnement sont devenues courantes pour réclamer un dédommagement devant les tribunaux en réparation d’un préjudice de nature environnementale. Cette tendance, d’ailleurs, s’accélère, notamment…more

Canada, Class Action, Climate Change, Contamination, Drinking Water

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Powering Up: New Directive Advances Alberta’s Geothermal Regulatory Framework

On August 15, 2022, a key missing element of the regulatory framework for the development of commercial electricity producing geothermal facilities in Alberta was addressed by the release of Alberta Energy Regulator (AER)…more

Canada, Energy Sector, Geothermal Energy, Greenhouse Gas Emissions, Renewable Energy

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Protéger les récoltes du Canada : Réglementation sur la propriété de terres agricoles appartenant à des étrangers

Certains problèmes mondiaux qui ont marqué les dernières années, dont les relations internationales tendues, les perturbations des transports et l’imprévisibilité climatique, ont mis la sécurité alimentaire au premier plan. De…more

Agricultural Land, Canada, Foreign Investment, Foreign Ownership, Non-Residents

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Pas de pause estivale pour les ACVM – Développements en droit des valeurs mobilières

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment fait le point sur diverses initiatives en cours concernant les obligations d’information continue et les dépôts de prospectus des émetteurs assujettis…more

Canada, Canadian Securities Administration, Climate Change, Disclosure Requirements, Diversity

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Publication par les ACVM des modifications finales aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré

Le 25 juillet 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications finales (les « modifications ») aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré applicables dans…more

Canada, Canadian Securities Administration, Derivatives, Over The Counter Derivatives (OTC), Reporting Requirements

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La Cour suprême du Canada clarifie le test visant à établir s’il y a expropriation déguisée par l’État en common law

La Cour suprême du Canada (la « Cour ») a rendu une décision récemment dans l’affaire Annapolis Group Inc. c. Halifax Regional Municipality, 2022 CSC 36 (l’« affaire Annapolis »). Elle y donne des précisions quant au test…more

Canada, Land Developers, Private Property, Supreme Court of Canada

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LNG Equipment and Buildings: Canadian Government Proposes Accelerated Writeoff

On February 19, 2015, the Canadian government released draft regulations introducing accelerated capital cost allowance (CCA) for facilities in Canada that liquefy natural gas…more

Canada, Liquid Natural Gas, Oil & Gas, Proposed Regulation, Tax Rates

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Now in Effect: British Columbia’s Franchises Act

On February 1, 2017, British Columbia’s Franchises Act (B.C. Act) and Franchises Regulation (Regulation) came into force. Although the B.C. Act follows other provincial franchise legislation closely, including with respect to…more

Canada, Corporate Counsel, Covenant of Good Faith and Fair Dealing, Disclosure Requirements, Franchisee

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Corporations Canada : Premier rapport annuel sur la divulgation des renseignements sur la diversité

Le 7 avril 2021, Corporations Canada a publié son rapport intitulé Diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction des sociétés ayant fait appel au public de régime fédéral (le « Rapport »). Il s’agit du…more

Board of Directors, Business Corporation Act, Canada, CBCA, Corporate Governance

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Court of Appeal for Ontario Reaffirms Stringent Test for Piercing the Corporate Veil

In its recent decision in Yaiguaje v. Chevron Corporation, the Court of Appeal for Ontario (OCA) reaffirmed the principle of corporate separateness and confirmed the stringent requirements that must be proven in order to pierce…more

Appeals, Canada, Chevron, Corporate Veil, Jurisdiction

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Examen annuel de la législation sur les institutions financières fédérales

L’année 2020 a été dominée par un seul événement mondial : la pandémie de COVID-19. La législation et les lignes directrices en matière de réglementation qui s’appliquent aux institutions financières fédérales (les « IFF ») au…more

Canada, FCAC, Financial Institutions, FRFI, OSFI

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Update on Electricity Rate Relief Program for Ontario Businesses

The expansion of Ontario’s Industrial Conservation Initiative (ICI) to provide electricity rate relief to more businesses comes into effect on January 1, 2017. Businesses who want to participate in the expanded ICI program must…more

Canada, Electricity, Electricity Costs, Energy Market, Utilities Sector

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New Act Will Require Ontario Corporations to Maintain Register of Real Estate Holdings

The Forfeited Corporate Property Act (FCPA) comes into force in Ontario on December 10, 2016, and will implement additional record-keeping obligations for corporations incorporated or continued in Ontario. Where a…more

Business Corporation Act, Canada, Commercial Real Estate Market, OBCA, Recordkeeping Requirements

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Cross-Border Securitization: 10 Things to Know About Securitizing Canadian Assets into the U.S

Cross-border securitizations involving Canadian assets can take various forms. For example: • U.S. originator may have sold products to Canadian customers and wants to include the related receivables (owing by Canadians) as…more

Banking Sector, Banks, Canada, Financial Institutions, Securitization

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Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur public : l’Ontario dépose le projet de loi 194

Le 13 mai 2024, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (le « projet de loi 194 »). S’il est adopté, le projet de loi 194…more

Artificial Intelligence, Canada, Data Protection, FIPPA

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Feeling Oppressed? Not if it’s from a Breach of Contract, Says Court of Appeal

In Shefsky v. California Gold Mining Inc., the Alberta Court of Appeal (Court) upheld the chambers judge’s decision and dismissed the appeal of Martin Shefsky in a fight for control of the board of directors of California Gold…more

Board of Directors, Breach of Contract, Canada, Oppression Remedy, Shareholders

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Publication par les ACVM des modifications finales aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré

Le 25 juillet 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications finales (les « modifications ») aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré applicables dans…more

Canada, Canadian Securities Administration, Derivatives, Over The Counter Derivatives (OTC), Reporting Requirements

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Legislative Update: Electronic Disclosure to Prospective Franchisees Coming to Ontario July 1, 2016

Effective July 1, 2016, Ontario will permit disclosure documents required under the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000 (Act) to be delivered electronically to prospective franchisees. The Act provides that a…more

Canada, Franchise Disclosure Document, Franchisee, Franchises

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Québec : Une loi exhaustive sur la protection des renseignements de santé entre en vigueur

Le 1er juillet 2024, la plupart des dispositions de la loi québécoise intitulée Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi ») sont entrées en vigueur, de…more

Canada, Cybersecurity, Data Privacy, Data Protection, Data Security

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The Great Canadian Beer Run: New Brunswick Court Strikes Down Restrictions on Free Trade as Unconstitutional

Surely there can be no dispute more Canadian than Gérald Comeau’s constitutional challenge to laws preventing him from bringing a few cases of Quebec beer into New Brunswick. Mr. Comeau’s challenge not only succeeded; it…more

Attorney General, Canada, Liquor Control Acts

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Protéger les récoltes du Canada : Réglementation sur la propriété de terres agricoles appartenant à des étrangers

Certains problèmes mondiaux qui ont marqué les dernières années, dont les relations internationales tendues, les perturbations des transports et l’imprévisibilité climatique, ont mis la sécurité alimentaire au premier plan. De…more

Agricultural Land, Canada, Foreign Investment, Foreign Ownership, Non-Residents

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Canada Overhauls Its Industrial Design System

On November 5, 2018, extensive changes to Canada’s industrial design system will come into effect. These changes are being implemented through amendments to the Industrial Design Act (Act), the Industrial Design Regulations…more

Canada, Hague Agreement, Industrial Design, Intellectual Property Protection

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Cooperative System Legislation and Regulations Released: Fees, “Interface” and Transition Unresolved

On August 25, 2015, a revised consultation draft of the uniform provincial and territorial Capital Markets Act (CMA) and draft initial regulations under the CMA (Initial Regulations and, together with the CMA, the Consultation…more

Business Associates, Canada, Capital Formation, Consultation, Crowdfunding

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Accès des migrants irréguliers aux soins de santé vitaux : une requête fondée sur la Charte pourra aller de l’avant

La Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision importante. Un litige contre le gouvernement fédéral concernant l’accès de migrants en situation irrégulière à des soins de santé vitaux, fondé sur…more

Canada, Human Rights, Migrants, Motion To Strike

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New Multilateral Initiative Temporarily Expands the Role of Exempt Market Dealers

On June 20, 2024, the Canadian Securities Administrators (CSA) issued a notice regarding Coordinated Blanket Order 31-930 - Exemption to Allow Exempt Market Dealer Participation in Selling Groups in Offerings of Securities under…more

Canada, Canadian Securities Administration, Dealers, Securities Regulation

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Comprendre la législation sur la transparence salariale et l’équité salariale : conseils pour les employeurs

La législation sur la transparence salariale et l’équité salariale étant en évolution continue partout au Canada, les employeurs sont ainsi confrontés à des complexités croissantes en la matière, ainsi qu’à des défis de plus en…more

Canada, Employer Liability Issues, International Labor Laws, Pay Transparency, Wage and Hour

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New French Language Requirements for Employers: Are You Ready?

On May 24, 2022, Bill 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec (Bill 96), which amends the Charter of the French Language (Charter), was adopted by Quebec’s National Assembly. Tabled a year ago by…more

Canada, Employer Liability Issues, Employment Contract, French Language Requirements

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Normes d’information sur la durabilité : Nouveaux développements

Le 13 mars 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID ») a lancé un processus de consultation au sujet de ses premières Normes canadiennes d’information sur la durabilité (« NCID »). Le…more

Canada, Climate Change, Corporate Governance, Disclosure Requirements, Greenhouse Gas Emissions

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Motion to Strike Waives Right to Arbitrate: Ontario Court of Appeal

Overview - In RH20 North America Inc. v. Bergmann, the Ontario Court of Appeal affirmed that a motion to strike arbitrable claims amounts to a waiver of the right to arbitrate and disentitles the moving party to a stay of…more

Appeals, Arbitration, Arbitration Agreements, Canada, Motion To Strike

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CSA Announce Policy Projects to Reduce Regulatory Burden for Public Companies

The Canadian Securities Administrators (CSA) recently published Staff Notice 51-353 – Update on CSA Consultations Paper 51-404 Considerations for Reducing Regulatory Burden for Non-Investment Fund Reporting Issuers (Notice),…more

Canada, Canadian Securities Administration, Initial Public Offering (IPO), Public Offerings

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Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures financières : les ACVM publient leur règlement définitif

Le 27 mai 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les versions définitives du Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres…more

Canada, Canadian Securities Administration, Disclosure Requirements, Financial Statements, GAAP

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Litigation Risk on the Rise: 3 Trends in Cybersecurity Class Actions in Canada

Cybersecurity litigation in Canada is on the rise. Given that the number of data breaches in Canada has been rising exponentially in recent years, the increase in cybersecurity litigation is unsurprising. However, the increase…more

Canada, Class Action, Cybersecurity, Data Breach, Data Privacy

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Alberta : Précisions sur la portée des demandes d’organismes de réglementation et la renonciation au secret professionnel

Dans la décision CNOOC Petroleum North America ULC v. ITP SA (la « décision »), la Cour d’appel de l’Alberta (« CAA ») a passé en revue les principes relatifs au privilège relatif au litige et à la renonciation à ce privilège…more

Appeals, Canada, Privileged Communication, Privileged Documents

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Comprendre la législation sur la transparence salariale et l’équité salariale : conseils pour les employeurs

La législation sur la transparence salariale et l’équité salariale étant en évolution continue partout au Canada, les employeurs sont ainsi confrontés à des complexités croissantes en la matière, ainsi qu’à des défis de plus en…more

Canada, Employer Liability Issues, International Labor Laws, Pay Transparency, Wage and Hour

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Alberta Energy Regulator Introduces New Requirements for Acquiring and Holding Energy Licences and Approvals

In July 2020, the Alberta government introduced a new Liability Management Framework (the Framework) to address the growing inventory of inactive and orphaned well sites in the province…more

Canada, Energy Sector, Financial Reporting, Reporting Requirements

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Fuite de données : La CACB clarifie la portée potentielle des recours à l’encontre des consignataires de données en matière de protection du droit à la vie privée

Le 4 juillet 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») a rendu deux jugements d’appel en matière d’actions collectives dans des contextes de fuite de données. Ce faisant, la CACB a clarifié la portée…more

Canada, Cyber Attacks, Cybersecurity, Data Breach, Data Protection

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Top 10 Developments in Canadian Employment and Labour Law in 2019

2019 brought a number of significant developments to employment and labour law in Canada. We have collected and briefly highlighted our picks, in no particular order, for the top 10 developments from across the country…more

Arbitration Agreements, Canada, Constructive Discharge, Employment Contract, Labour Code

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Canada Counters Counterfeiting: Border Enforcement Provisions of CCPA Come into Force

After years of calls for reform from intellectual property rights owners, the Canadian government has enacted new legislation in an effort to fight counterfeiters acting on a commercial scale. Bill C-8, the Combating Counterfeit…more

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Le point sur les sanctions et les autres mesures exercées par le Canada contre la Russie

Au cours du dernier mois, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des sanctions économiques et des mesures d’une grande ampleur contre la Russie en lien avec le conflit en Ukraine. Les premières initiatives du Canada en réponse…more

Canada, Economic Sanctions, Foreign Policy, Russia, Ukraine

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Senate Approves Canada’s Cannabis Act with Dozens of Amendments

On June 7, 2018, the Senate passed Bill C-45, Canada’s cannabis legalization bill, the Cannabis Act (Bill), but not before making a number of amendments. The Bill will now return to the House of Commons, where members of…more

Canada, Marijuana, Marijuana Cultivation, Marijuana Related Businesses

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Enforcement Highlights from the 2019 OSC Annual Report

The Ontario Securities Commission (OSC) recently released its 2019 OSC Annual Report (Report), which provides enforcement statistics from 2019 and discusses the OSC’s priorities for 2020…more

Canada, Ontario Securities Commission (OSC), Securities Act, Whistleblowers

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New Medium, Same Expectations: CSA Cautions Canadian Public Issuers on Use of Social Media

On March 9, 2016, the Canadian Securities Administrators (CSA) published Staff Notice 51-348 Staff’s Review of Social Media Used by Reporting Issuers (Staff Notice), which reported on the social media disclosure (Facebook,…more

Canada, Canadian Securities Administration, Disclosure Requirements, Investors, Social Media

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2018 Legal Trends: Private Equity

As part of our quarterly series on current trends across different industries, our third article examines Canadian private equity. Through our experience advising buyers, sellers, investors and/or targets, we’ve highlighted some…more

Acquisitions, Canada, Indemnity, Investment, Oil & Gas

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Supreme Court Affirms Constitutionality of Administrative Monetary Penalty

In its decision in Guindon v. Canada (Guindon), released earlier this month, the Supreme Court of Canada (SCC) considered the constitutionality of an administrative monetary penalty, or “AMP” provision. The SCC’s decision, which…more

Administrative Monetary Penalties, Agency Deference, Canada, Canadian Charter of Rights and Freedoms, Constitutional Safeguards

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Insolvabilité au Canada : jurisprudence, tendances et changements en 2023

Plusieurs décisions judiciaires notables et mises à jour législatives importantes pour les prêteurs commerciaux, les entreprises et les professionnels de l’insolvabilité ont marqué l’année 2023. Le présent bulletin résume les…more

Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), Canada, Corporate Counsel, Insolvency, Trustees

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Workplace Harassment and Violence: Overview of New Obligations for Federally Regulated Employers

As of January 1, 2021, federally regulated employers must comply with new workplace harassment and violence prevention obligations. These obligations stem from amendments made to the Canada Labour Code (Code) by way of Bill…more

Canada, Employer Liability Issues, Harassment, Labour Code, Workplace Violence

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LNG Equipment and Buildings: Canadian Government Proposes Accelerated Writeoff

On February 19, 2015, the Canadian government released draft regulations introducing accelerated capital cost allowance (CCA) for facilities in Canada that liquefy natural gas…more

Canada, Liquid Natural Gas, Oil & Gas, Proposed Regulation, Tax Rates

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Le Canada assouplit les restrictions à l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le 27 mars 2023, le gouvernement fédéral a annoncé des modifications visant à assouplir les restrictions à l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dans certaines circonstances. Entrées en vigueur le 27 mars…more

Canada, Commercial Property Owners, Foreign Ownership, Lenders, Residential Property Owners

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Balado Continuité – Audiences 2.0 : défis et solutions en litige commercial

Le virage technologique amorcé par les tribunaux en réponse à la pandémie est un pas dans la bonne direction, mais entraîne son lot de défis. Les avocats Francis Rouleau et Ariane Bisaillon du groupe Litige et règlement des…more

Arbitration, Arbitrators, Commercial Litigation, Judicial System, Virtual Litigation

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Un tribunal albertain rend un premier jugement interprétant les nouvelles règles régissant la tenue de procès simplifiés

Le 27 juin 2024, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « CBRA ») a rendu le premier jugement interprétant le nouveau processus de procès simplifié dans le cadre de l’affaire Arsenault v Big Rock Brewery Limited Partnership by…more

Canada, Trial Practice Guidance, Trial Preparation

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Plus besoin de dispense : Nouvelles règles canadiennes pour les placements de titres « au cours du marché »

Le 4 juin 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un avis de modifications (les « nouvelles règles ACM ») visant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus…more

Canada, Canadian Securities Administration, Disclosure Requirements

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Overview of the Companies’ Creditors Arrangement Act

1.0 Introduction - The Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) is the principal statute for the reorganization of a large insolvent corporation. The CCAA can also facilitate the sale of an insolvent business. As a…more

Bankruptcy Code, Bankruptcy Court, Canada, CCAA, Commercial Bankruptcy

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Les ACVM publient des indications à l’intention des comités d’examen indépendant

Le 21 mars 2024, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») ont publié l’Avis multilatéral 81-337 du personnel des ACVM (l’« Avis »), dans lequel elles…more

Canada, Ontario, Ontario Securities Commission (OSC), Securities Regulation

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La vague croissante des actions collectives en environnement au Canada

Les actions collectives en environnement sont devenues courantes pour réclamer un dédommagement devant les tribunaux en réparation d’un préjudice de nature environnementale. Cette tendance, d’ailleurs, s’accélère, notamment…more

Canada, Class Action, Climate Change, Contamination, Drinking Water

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Employer Obligations During the Fort McMurray Wildfire

The devastating impact of the wildfire that continues to burn throughout northern Alberta has left those directly affected with unanswered questions relating to sources of income and financial stability. Many workplaces have…more

Canada, Emergency Response, Employment Contract, Natural Disasters, OHSA

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Cybersecurity 2.0: What’s Expected of Federally Regulated Financial Institutions

As federally regulated financial institutions (FRFIs) expand their reliance on technology, employ progressively complicated and interconnected networks and systems, increase their electronic service offerings and collaborate…more

Canada, Corporate Governance, Cybersecurity, Financial Institutions, FRFI

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Alberta’s New Tort of Harassment

The Alberta Court of King's Bench (Court) created a new common law tort of harassment in Alberta Health Services v. Johnston (Alberta Health)…more

Canada, Defamation, Harassment, Tort

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Mergers & Acquisitions: Trends to Watch in 2015

Canadian M&A activity increased notably in 2014, reflecting the strengthening of the global economy, particularly in the U.S. The total value of Canadian announced deals to date (all numbers as of December 1, 2014) has been…more

Acquisition Finance, Acquisitions, AMF, Asia, Burger King

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And Then There Were Four: New High-Cost Credit Legislation Proposed in British Columbia

On February 26, 2019, Bill 7 – Business Practices and Consumer Protection Amendment Act, 2019 (Bill) was introduced as part of British Columbia’s Consumer Financial Protection Action Plan. If passed, the Bill will amend the…more

Borrowers, BPCPA, Canada, Lenders

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Alberta Court of Appeal Affirms Importance of Precise Language in Injunction Orders

On July 22, 2022, the Alberta Court of Appeal (the court) released its decision in Alberta Health Services v. Pawlowski. In the decision, the court affirmed the importance of precise and unambiguous language in injunction…more

Appeals, Canada, Injunctions, Public Health

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The Quebec Government Tables a New Bill Promoting Quebec-sourced Procurement, Environmental Responsibility and Innovation

On February 3, 2022, the Quebec government (Government) tabled Bill-12, An Act mainly to promote Québec-sourced and responsible procurement by public bodies, to reinforce the integrity regime of enterprises and to increase the…more

Canada, Federal Contractors, Procurement Guidelines, Public Procurement Policies

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Protection of Confidential Commercial Information Affirmed in Freedom of Information Decision

On February 19, 2015, the Supreme Court of Canada (SCC) denied leave to appeal from the judgment of the Alberta Court of Appeal (Court) in Imperial Oil Limited v. Alberta (Information and Privacy Commissioner)…more

Appeals, Confidential Information, FOIP, Oil & Gas, Remediation

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Relief in Quebec Granted to Select Canadian Institutional Investors for Resale of Securities to Outside Canada

The Quebec Autorité des marchés financiers (Authority) recently published two general decisions (commonly referred to as blanket orders) granting certain Canadian institutional investors exemptions from the prospectus…more

Canada, Financial Institutions, Foreign Investment, Institutional Investors, Private Placements

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Aviation & Aerospace Group Newsletter - November 2022

Welcome to our Aviation & Aerospace group's newsletter, which summarizes and analyzes key developments in the Canadian aviation industry…more

Aircraft, Aviation Industry, Canada, Drones, Importers

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2018 Legal Trends: Private Equity

As part of our quarterly series on current trends across different industries, our third article examines Canadian private equity. Through our experience advising buyers, sellers, investors and/or targets, we’ve highlighted some…more

Acquisitions, Canada, Indemnity, Investment, Oil & Gas

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Trends in Life Sciences: From Data Protection to Drug Pricing

As part of our series on current trends across different industries, we explore current changes taking place in the life sciences field. Privacy & Data Protection - Personal information protection and compliance with…more

Biologics, Biosimilars, Canada, Data Protection, Drug Pricing

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Appel d’offres de BC Hydro : Quatre faits sur l’exigence de participation autochtone au capital pour les projets proposés

BC Hydro, de concert avec le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Innovation faible en carbone de la Colombie-Britannique, lancera un appel d’offres pour l’achat d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelable et…more

Canada, Energy Projects, Renewable Energy, Request for Proposals

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Ventes sur le marché secondaire 101

Lorsqu’un travailleur spécialisé en technologie se joint à une société en démarrage, un marché intervient habituellement entre eux, aux termes duquel l’employé accepte de toucher un salaire réduit en échange d’une participation…more

Canada, Investors, Shareholders, Venture Capital

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CSC : Calcul d’une prime pendant la période de préavis, l’employé a droit à des dommages-intérêts

Le 9 octobre 2020, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision dans l’affaire Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd. et a accordé des dommages-intérêts pour une prime qui aurait été touchée si un employé avait…more

Bonuses, Canada, Damages, Supreme Court of Canada

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Examen annuel de la législation sur les institutions financières fédérales

L’année 2020 a été dominée par un seul événement mondial : la pandémie de COVID-19. La législation et les lignes directrices en matière de réglementation qui s’appliquent aux institutions financières fédérales (les « IFF ») au…more

Canada, FCAC, Financial Institutions, FRFI, OSFI

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Supreme Court Hearing May Resolve Critical Questions in Canadian Patent Law

The Supreme Court of Canada (SCC) recently granted AstraZeneca Canada Inc. et al. (AstraZeneca) leave to appeal from the Federal Court of Appeal’s decision upholding the invalidity of AstraZeneca’s Nexium patent. This appeal…more

AstraZeneca, Canada, Corporate Counsel, Leave to Appeal, Patent Invalidity

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Propriété intellectuelle 101

Pour de nombreuses entreprises en démarrage et en expansion, la propriété intellectuelle (« PI ») est une composante cruciale de leur avantage concurrentiel et, par conséquent, est essentielle à leur succès global et à leur…more

Canada, Canadian Intellectual Property Office (CIPO), Copyright, Intellectual Property Protection, Patents

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Cinq décisions canadiennes notables de 2023 dans le domaine des litiges en valeurs mobilières

Les membres du groupe Litiges en valeurs mobilières de Blakes ont cerné cinq décisions de 2023 particulièrement dignes d’intérêt. Dans le présent bulletin, nous examinons ces décisions, lesquelles ont été rendues par des…more

Alberta Securities Commission, British Columbia Securities Commission, Canada, Confidential Information, Corporate Counsel

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La CSC confirme à l’unanimité le principe de la publicité des débats judiciaires et s’exprime sur la protection de la vie privée

Dans l’affaire Sherman (Succession) c. Donovan, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé à l’unanimité que la primauté du principe de la publicité des débats judiciaires est essentielle au bon fonctionnement de la…more

Canada, Public Interest, Supreme Court of Canada

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La CSC rejette le pourvoi : un cas de fraude grave est nécessaire pour refuser un paiement aux termes d’une lettre de crédit

Le 25 avril 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation d’en appeler d’une décision rendue récemment par la Cour d’appel de l’Alberta (la « CAA ») dans l’affaire Pacific Atlantic Pipeline…more

Banks, Canada, Fraud, Letter of Credit, Supreme Court of Canada

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2019 Proxy Advisory Firm Voting Guidelines: Canadian Highlights

In preparation for the upcoming proxy season, issuers should familiarize themselves with the Canadian proxy voting guidelines recently published by Institutional Shareholder Services Inc. (ISS) and Glass Lewis & Co. (Glass…more

Board of Directors, Canada, Corporate Governance, Diversity, Glass Lewis

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Open for Business Act: What It Means for Alberta Employers

BACKGROUND - On April 16, 2019, the United Conservative Party (UCP) won Alberta’s provincial election and went on to form a majority government. Several of the UCP’s campaign promises involved reversing changes made to…more

Canada, Labour Code, Minimum Wage, Over-Time, Wage and Hour

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Les rouages de la nouvelle taxe sur les services numériques au Canada

Le gouvernement du Canada a présenté la tant attendue Loi sur la taxe sur les services numériques (la « Loi ») au Parlement le 30 novembre 2023 dans le cadre du projet de loi C-59. Dans nos Bulletins Blakes antérieurs intitulés…more

Canada, Digital Services Tax, International Tax Issues, Tax Liability, Tax Rates

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Revue de l’année 2022 du droit canadien de la protection de la vie privée

En 2022, le droit canadien de la protection de la vie privée et de la cybersécurité a continué d’évoluer considérablement. Comme dans les années passées, afin de souligner la Journée de la protection des données, nous résumons…more

Canada, Corporate Counsel, Cybersecurity, Data Privacy, Data Protection

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Impact transfrontalier de la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Harrington v. Purdue Pharma L.P.

Le 27 juin 2024, la Cour suprême des États-Unis a publié une décision très attendue qu’elle a rendue dans l’affaire William K. Harrington, United States Trustee, Region 2, Petitioner v. Purdue Pharma L.P. et al. (l’« affaire…more

Bankruptcy Code, Bankruptcy Court, Chapter 11, Commercial Bankruptcy, Harrington v Purdue Pharma L P

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On the Road: SCC Allows Class Action Judges to Hold Extraprovincial Hearings in Certain Circumstances

On October 20, 2016, the Supreme Court of Canada (SCC) ruled that a provincial superior court judge may sit outside his or her home province to hear motions without live evidence in national class actions proceedings in certain…more

Canada, Class Action, SCC, Settlement, Settlement Agreements

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Ontario : Compétence concurrente à l’égard des plaintes en matière de droits de la personne dans des milieux syndiqués

En octobre 2022, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») a rendu une décision provisoire dans l’affaire Weilgosh v. London District Catholic School Board (l’« affaire Weilgosh »). Le Tribunal statue…more

Arbitration, Canada, Collective Agreements, Employer Liability Issues, Employment Litigation