Bienvenue à l’édition d’avril de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un…
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/ Antitrust & Trade Regulation, International Law & Trade, Mergers & Acquisitions
Le 8 avril 2025, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (le « projet de loi…
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/ Finance & Banking, Insurance, Securities Law
La collecte de renseignements personnels dans le cadre du recrutement est une étape importante pour les employeurs souhaitant évaluer le profil et les compétences des candidats. Toutefois, cette pratique est encadrée par les…
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/ Civil Rights, Labor & Employment Law, Privacy
In May 2024, Red Lobster Management LLC (RL Management) and fourteen of its affiliates (collectively, Red Lobster), including Red Lobster Canada Inc. (Red Lobster Canada), commenced proceedings in the United States Bankruptcy…
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/ Bankruptcy, Finance & Banking, International Law & Trade
Le 8 avril 2025, le ministre de l’Énergie et des Mines de l’Ontario a publié une lettre (la « lettre du ministre ») demandant notamment à la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Société indépendante d’exploitation du…
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/ Energy & Utilities, International Law & Trade
In its recent decision in Lochan v. Binance Holdings Limited, the Ontario Court of Appeal upheld the certification of a class action brought on behalf of Canadian investors who purchased cryptocurrency products (Decision). It is…
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/ Civil Procedure, Consumer Protection, Securities Law
On April 23, 2025, Quebec’s Regulation respecting the management and reporting of information security incidents by certain financial institutions and by credit assessment agents (Regulation) will come into force. Issued by the…
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/ Finance & Banking, Privacy, Science, Computers, & Technology
Le 8 avril 2025, le ministre de l’Énergie et des Mines de l’Ontario a publié une lettre (la « lettre du ministre ») demandant notamment à la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Société indépendante d’exploitation du…
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/ Energy & Utilities, International Law & Trade
Au cours des dernières années, l’industrie des systèmes d’aéronefs télépilotés (« SATP ») – également appelés « drones » – a connu une croissance rapide, notamment sur le plan des applications commerciales. Comme bon nombre…
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/ Administrative Law, Science, Computers, & Technology, Transportation
Les tiers qui exercent des activités de publicité politique en Ontario devraient s’attendre à des changements dans l’avenir, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») ayant rendu sa décision dans le cadre de la contestation…
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/ Communications & Media Law, Constitutional Law, Elections & Politics
Le 2 avril 2025, le président Trump a signé un décret imposant des tarifs douaniers « réciproques » sur les importations aux États-Unis (disponible en anglais seulement); ce décret établit des tarifs douaniers de base de 10 %…
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/ International Law & Trade
More changes are coming for third parties looking to engage in Ontario elections, after the Supreme Court of Canada (SCC) settled the constitutional challenge to the province’s third-party pre-election political advertising…
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/ Constitutional Law, Elections & Politics
On April 2, 2025, President Trump signed executive order Regulating Imports with a Reciprocal Tariff, establishing a 10% baseline tariff on most worldwide imports to the United States and higher tariffs on approximately 60 other…
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/ International Law & Trade
Contexte Le 4 avril 2025, le gouvernement de l’Ontario a publié une Politique de restriction en matière d’approvisionnement (la « Politique ») en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement et de la Loi de 2010 sur…
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/ Administrative Law, International Law & Trade
In recent years, the drone (or remotely piloted aircraft system (RPAS)) industry has experienced rapid growth, particularly in commercial applications. As drones become integral to business operations, regulations must keep…
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/ Administrative Law, Science, Computers, & Technology
