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Appeals Competition French Competition Authority

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Bulletin Concurrence XI | Janvier ● Février ● Mars 2024

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1. CONTENTIEUX - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS - Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more

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Bulletin Concurrence X - Paris │Octobre ● Novembre ● Decembre 2023

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1. CONTENTIEUX - BISPHÉNOL A DANS LES CONTENANTS ALIMENTAIRES : PRÈS DE 20 MILLIONS D’EUROS DE SANCTIONS - Par une décision du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a prononcé une...more

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Bulletin Concurrence VIII - Paris │ AVRIL ● MAI ● JUIN 2023

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1. CONTENTIEUX - PUBLICITÉ EN LIGNE : MESURES CONSERVATOIRES IMPOSÉES À META - Par une décision du 4 mai 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre...more

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Bulletin Concurrence VI - Paris │ Octobre ● Novembre ● Decembre 2022

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1. CONTENTIEUX - ACTION EN FOLLOW-ON : ABSENCE DE RÉPARATION POUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE COLAS DANS L’AFFAIRE DU CARTEL DES CAMIONS - Dans un jugement remarqué du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a...more

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Bulletin Concurrence IV - Paris │ Avril ● Mai ● Juin 2022

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1. CONTENTIEUX - PREMIÈRE DÉCISION D’ENGAGEMENTS DE META - Par une décision du 16 juin 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu obligatoires les engagements proposés par Meta, qui marquent, à notre connaissance, ...more

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Google Adwords : la Cour d'appel de Paris marque ses distances avec l'Autorité de la concurrence

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Le 11 mars 2022, la Cour d’appel de Paris a infirmé dans son intégralité un jugement rendu le 31 mai 2019 par le Tribunal de commerce de Paris, qui avait condamné Google à indemniser un annonceur, la société Ulysse Service («...more

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