Le 13 mai 2024, le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a déposé le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (le « projet de loi 194 »). S’il est...more
On May 13, 2024, the Government of Ontario introduced Bill 194, the Strengthening Cyber Security and Building Trust in the Public Sector Act, 2024 (Bill 194), which, if passed, will significantly reform the Freedom of...more
L’année dernière aura été elle aussi une année chargée au chapitre des réformes visant les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée. Bien que le fort attendu projet de loi C-11 soit mort au feuilleton en...more
Last year was another productive year for privacy law reform efforts across Canada. Although the highly anticipated Bill C-11 died on the order paper when the federal election was called in September, both Quebec and British...more