Daily Compliance News: March 24, 2025, The ABC Task Force Edition
JONES DAY TALKS®: International Litigation: Confidentiality and Legal Privilege under French Law
JONES DAY TALKS®: Private Antitrust Litigation in France
Compliance Perspectives: The French AFA on their Anti-Corruption Activities and Guidance ("Sapin 2 Law")
JONES DAY PRESENTS®: Trade Secret Enforcement in France
FCPA Compliance Report-Special Airbus Series-Cecilia Fellouse-Guenkel, the French Perspective
Podcast: Digital Taxation—Implications for EU Technology Companies
Everything Compliance-Episode 3
FCPA Compliance Report-Episode 293, Saskia Zandieh on the new French Anti-Corruption law, Sapin II
Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur la méthode mathématique d'évaluation de titres de SCI utilisée par l'administration, ainsi que sur la caractérisation d'une...more
Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de participations (CE, 13...more
Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more
Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que les...more
Par un arrêt du 28 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (n°2100034) approuve l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ pour justifier le taux d'intérêt d'obligations convertibles....more
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle à l'administration fiscale son obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité (CAA Paris, 13 février...more
La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH de la différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales (CAA Paris, 11 février 2025, n°...more
Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale...more
The modification of the French administrative guidelines puts an end to an asymmetrical situation where the taxpayers had 2 years to claim incorrectly invoiced VAT and the French tax authorities had 3 years to reassess...more
1. CONTEXTE - Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé....more
La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d’une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier n'exclut pas qu'il exerce un pouvoir de...more
La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques et en...more
Le Conseil d'Etat considère que la mise en place d'actions convertibles inverses accompagnées de divers contrats d'option de vente et d'achat peut être constitutive d'un abus de droit fiscal sur le fondement de l'article L....more
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert en présence d'avances consenties sans...more
Dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat affirme la légalité de la doctrine administrative du 3 avril 2024, selon laquelle doivent être prises en compte, pour le calcul de la plus-value...more
La Loi de finances pour 2024 (LF 2024) a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Le présent bulletin décrit brièvement une sélection de mesures fiscales qu’elle contient....more
À la suite de la publication de l’édition 2023 du Guide des prix de transfert à l’usage des PME, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires au BOFiP relatifs aux principes de détermination des prix de transfert...more
La Loi de finances pour 2023 (LF 2023) a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022. Le présent bulletin décrit brièvement une sélection de mesures fiscales qu’elle contient. Veuillez consulter la publication...more
The Situation: In December 2020, the French administrative supreme court issued a major decision expanding the permanent establishment ("PE") concept and criteria for both French corporate income tax ("CIT") and value-added...more
On September 29, 2020, the French government published the 2021 Finance Bill, against the backdrop of the COVID-19 crisis and an expected 10.2% reduction in GDP in 2020....more
Evolving and intersecting tax regimes are creating unintended tax exposure, as well as areas of opportunity, for multinational companies (MNCs) operating in European markets. Understand how new tax regulations transect...more
In this series, “Critical Thinking in the Time of COVID-19,” our European tax practice examines the next stage of analysis for corporates that have begun digesting the economic and legal impact of COVID-19 on their...more
El Real Decreto-Ley contiene medidas en materia laboral, fiscal, concursal, mercantil, y financiera, entre otras. Tras el decreto del estado de alarma aprobado por el Gobierno de España el pasado 14 de marzo para la...more
Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, différentes mesures fiscales et sociales ont été mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficultés. Il convient également de noter que concernant les...more
The Paris Court of Appeal affirmed that Google Ireland does not have a French permanent establishment in a high-profile tax controversy over a double Irish arrangement. But with independent criminal proceedings for tax...more