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Veille juridique DROIT PUBLIC / INFRASTRUCTURES du 24 mai 2024

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L’équipe de Droit Public du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique. Vous bénéficiez d’une sélection...more

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Veille juridique DROIT PUBLIC / INFRASTRUCTURES du 22 janvier 2024

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L’équipe de Droit Public du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique. Vous bénéficiez d’une sélection...more

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Veille juridique droit public / infrastructures du 30 mai 2023

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Veille juridique droit public / infrastructures du 2 mai 2023

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Veille juridique droit public / infrastructures du 10 avril 2023

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Veille juridique droit public / infrastructures du 10 mars 2023

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Veille juridique droit public / infrastructures du 16 février 2023

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Veille juridique droit public / infrastructures du 27 janvier 2023

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Veille juridique droit public / infrastructures du 6 janvier 2023

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Veille juridique droit public / infrastructures du 9 décembre 2022

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Veille juridique droit public / infrastructures - novembre 2022

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Veille juridique droit public / infrastructures du 24 octobre 2022

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Veille juridique droit public / infrastructures du 10 octobre 2022

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Veille juridique droit public / infrastructures du 23 septembre 2022

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Veille juridique droit public / infrastructures du 6 septembre 2022

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Veille juridique droit public / infrastructures du 30 juin 2022

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Veille juridique DROIT PUBLIC / INFRASTRUCTURES du 9 juin 2022

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Jones Day

New French Public Procurement Code Published

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The Public Procurement Code integrates procurement and concession contract rules into a single code. The French Government has enacted Ordinance 2018-1074, dated November 26, 2018, and Decree 2018-1075, dated December 3,...more

BCLP

EU & Competition Law Update – October 2017

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When is a private company considered a public body and subject to the EU procurement rules? A recent European Court of Justice (“ECJ”) case has thrown up a novel legal issue which will be of interest to all public...more

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