On 10 May 2018, France’s Journal Officiel published "Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018" (the "Order") on the European patent with unitary effect and the unified patent jurisdiction. ...more
Our Paris team is delighted to provide IP news and updates in French language. The latest edition, #17 from January 2018...more
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Sort des redevances de licence de brevet et nullité du brevet
Le Tribunal de grande instance de Paris applique les règles dégagées par le CJUE dans l'arrêt Genentech Inc c. Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis...more
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Déclaration de non-contrefaçon et compétence territoriale du juge français -
Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître d'une action en déclaration de non-contrefaçon des...more
4/4/2017
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